Propriété industrielle : Généralités

Les avocats et les conseils en propriété industrielle sont ils dispensés de fournir un pouvoir auprès des autorités polynésiennes ?

Depuis le 30 mai 2014 pour la procédure d’extension et depuis le 08 juillet 2014 pour la procédure de reconnaissance, les avocats et les conseils en propriété industrielle sont dispensés de fournir un pouvoir auprès des autorités polynésiennes pour toute procédure liée à des titres de propriété industrielle.

Quelle est la différence entre la procédure de reconnaissance et la procédure d’extension ?

Reconnaissance et protection des titres de propriété industrielle en Polynésie françaiseLa reconnaissance optionnelle ne concerne que les titres déposés à l’INPI (demande d’enregistrement / renouvellement / prorogation…) du 3 mars 2004 au 31 janvier 2014 inclus. Depuis le 1er février 2014, lors d’une demande d’enregistrement ou d’une déclaration de renouvellement/prorogation à l’INPI, il est possible de solliciter une extension vers la Polynésie française. Pour cette dernière il est nécessaire dans le cas de demande d’extension d’un renouvellement/prorogation que le titre soit préalablement reconnu en Polynésie française:

  • soit par la reconnaissance automatique (cas des demandes d’extension portant sur des titres déposés à l’INPI avant le 03 mars 2004 et non renouvelés/prorogés depuis).
  • soit par la reconnaissance optionnelle (cas des demandes d’extension portant sur les titres déposés ou renouvelés auprès de l’INPI du 3 mars 2004 au 31 janvier 2014 inclus).

En plus de l’enregistrement du titre par l’INPI et de sa reconnaissance ou de son extension par le bureau polynésien de la propriété industrielle, est-il nécessaire de faire une demande d’intervention auprès de la direction des douanes?

La mise en œuvre de différentes mesures conservatoires portant sur des marchandises soupçonnées de contrefaçon implique qu’en votre qualité de titulaire, vous ayez déposé au préalable, auprès de l’administration des Douanes, une demande écrite de d’intervention couvrant le territoire de Polynésie française.

Les enveloppes Soleau peuvent-elles faire l’objet d’une procédure de reconnaissance ou de demande d’extension ?

Non, car les enveloppes Soleau ne sont pas des titres de propriété industrielle. Elles sont un moyen de preuve de la date et de l’auteur de la création.

Quelles sont les modalités de transmission des mandats ?

Sont dispensés de présenter un mandat les membres des professions juridiques réglementées. Les mandataires n’ayant pas la qualité d’avocat ou de conseil en propriété industrielle, doivent joindre les originaux que nous conservons ensuite dans notre base de données de sorte que vous n’ayez plus à les re fournir.

Feuilletez, téléchargez, imprimez : Les modèles de Mandats

Dans le cas d’un pouvoir général déjà transmis, faut-il retransmettre les documents en cas de nouvelle demande ?

Non, la constitution de mandataire est ensuite automatique. Toutefois, pour accélérer l’instruction de vos dossiers, vous pouvez nous signaler qu’un mandat a déjà été produit.

Y a t il un délai pour déposer une formule de mandat suite au dépôt ou au renouvellement d’une marque française ?

Dans le cadre de la procédure de reconnaissance, il convient de le joindre lors de la constitution du dossier déposé à la DGAE.

Les inscriptions au registre national des marques (tenu par l'INPI) affectant un titre reconnu par la Polynésie française doivent-elles lui être signalées ?

Toute inscription affectant le nom du titulaire (changement de nom, de dénomination sociale, cession totale ou partielle du titre, etc…) doit être signalée à la Polynésie française par lettre simple ou par email. Après vérification, la Polynésie française prendra les actes modificatifs appropriés afin que les arrêtés de reconnaissance ou d’extension, soient en adéquation avec le registre tenu par l’INPI.

Les inscriptions au registre national des marques tenu par l'INPI affectant un titre reconnu par la Polynésie française ont-elles pour effet de modifier automatiquement le titre polynésien ?

Oui, mais elles ne seront opposables aux tiers qu’après leur publication au JOPF.

Est-il possible d’effectuer un dépôt de titre de propriété industrielle en Polynésie française uniquement ?

Il n’est pas encore possible de déposer un titre en Polynésie française. En attendant, la procédure d’extension permet d’obtenir une protection simultanée sur le territoire polynésien et métropolitain

Existe-t-il un délai obligatoire pour déposer une demande de reconnaissance de marque, de brevets ou modèle français suite au dépôt d’une demande de renouvellement de cette marque ou de ce modèle comportant une extension à la Polynésie Française ?

Il n’y a pas de délai réglementaire sachant qu’en toute logique, on ne peut solliciter l’extension du renouvellement d’un titre que si ce dernier existe préalablement dans le territoire auquel vous souhaitez l’étendre. En pratique, compte tenu de la nouveauté de ces procédures de reconnaissance et d’extension, nous mettons tout en œuvre pour permettre la régularisation des dossiers et de faire en sorte que les procédures engagées aboutissent dans les meilleures conditions.

Nous acceptons les dépôts de dossiers demande de reconnaissance de marque, de brevets ou modèle français (suite au dépôt d’une demande de renouvellement de cette marque ou de ce modèle comportant une extension à la Polynésie Française), jusqu’à la date de publication de l’enregistrement/de la délivrance/du renouvellement/de la prorogation du titre au BOPI.

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