Procédure de reconnaissance

Du nouveau au Bureau de la Propriété Industrielle !

La DGAE a mis en place avec l’aide du Service Informatique de Polynésie française le téléservice qui permet à ceux qui le désirent de déposer une demande de reconnaissance auprès du Bureau de la Propriété Industrielle de la Polynésie française.

Cliquez sur le lien suivant : https://www.i-mata.gov.pf/

Peut-on grouper plusieurs dossiers de demandes de reconnaissance de titres ?

Oui, au-delà de 5 demandes par titulaire, il est possible de compléter un formulaire par nature de titres (marques, dessins et modèles…), au lieu d’en remplir un par titre, en renvoyant dans la page 1 du formulaire au tableau récapitulatif qui sera joint à votre demande.

Un modèle de tableau récapitulatif peut être adressé sur demande ou téléchargé dans la rubrique « formulaires » de notre site Internet.

Un avocat ou un conseil en propriété industrielle sont-ils dispensés de produire un pouvoir de leur client ?

A l’exception des membres des professions juridiques réglementées tels que les avocats et les conseils en propriété industrielle, tout mandataire doit présenter un pouvoir pour accomplir, pour le compte du titulaire des droits de propriété industrielle, les démarches auprès de l’administration polynésienne, étant précisé que ce dernier peut se faire représenter par toute personne morale ou physique de son choix en possession d’un pouvoir, qui peut être “spécial” (concernant les titres dont on demande la reconnaissance) ou “général” (pour toute démarche auprès de la DGAE). Des modèles de mandat peuvent vous être envoyés sur demande ou être téléchargés sur notre site dans la rubrique « formulaires ».

Des modèles de mandat peuvent vous être envoyés sur demande ou être téléchargés sur notre site dans la rubrique “formulaires “.

Les démarches auprès du BPI doivent-elles être effectuées par une personne physique ou morale située en Polynésie française ?

Non, les demandes peuvent être adressées directement sans passer par un intermédiaire polynésien: soit par voie postale (envoi des documents originaux) soit par email à condition que le contenu soit certifié électroniquement si le demandeur n’exerce pas une profession juridique réglementée.

Y a t il un délai pour déposer une formule de mandat suite au dépôt ou au renouvellement d’une marque française ?

Dans le cadre de la procédure de reconnaissance, il convient de le joindre lors de la constitution du dossier déposé à la DGAE, excepté pour les professionnels du droit qui sont dispensés de l’obligation de présenter un pouvoir.

Doit-on envoyer les copies des titres concernés pour les demandes de reconnaissance adressées à la DGAE ?

Vous ne devez pas nous envoyer les copies des titres concernés mais leur fourniture de même que les copies des notices extraites de la base de données en ligne de l’INPI contribuera à accélérer le traitement de votre dossier.

Doit-on envoyer des documents originaux ou un envoi par email suffit-il ?

Les demandes doivent être adressées directement par voie postale (envoi des documents originaux), ou par email à condition que le contenu soit certifié électroniquement. Il est également possible, avant d’envoyer le dossier par la poste ou avant de le faire certifier électroniquement, de l’adresser en pièce jointe par email afin que son contenu soit préalablement vérifié.

Depuis le 08 juillet 2014, les membres de professions juridiques réglementées,à savoir les avocats et les conseils en propriété industrielle, sont dispensés de la production de documents originaux ou certifiés électroniquement et peuvent adresser leurs demandes par simple email à la DGAE.

Peut-on faire les démarches en ligne ?

Non, à ce jour les démarches ne peuvent pas encore être effectuées en ligne. Aussi, dans l’attente de la mise en place de formulaires électroniques et du paiement en ligne, il conviendra d’adresser les dossiers avec les documents originaux par la voie postale, ou par email après certification électronique, ou dans le cas des membres des professions juridiques réglementées, par simple email.

Un préexamen des éléments adressés par email avant certification peut être effectué par nos soins, ceci afin d’éviter les délais liés à un éventuel retour de dossiers incomplets ou mal renseignés.

Peut-on ouvrir un compte auprès de la DGAE pour le règlement des redevances et taxes ?

Non, vous ne pouvez pas ouvrir de compte auprès de la DGAE pour le moment, mais un paiement globalisé peut être effectué pour l’ensemble des demandes déposées même lorsqu’elles sont faites pour le compte de titulaires différents, cela à condition de nous permettre d’identifier les titres concernés par le paiement. En cas de trop perçu, nous pouvons toutefois conserver cette somme et l’affecter à une nouvelle demande de reconnaissance.

Peut-on régler plusieurs redevances en même temps ?

Oui, il est possible de faire un ordre de virement ou un chèque globalisé à condition de remplir un état récapitulatif de paiement nous permettant d’identifier les titres concernés.

Un exemple d’état récapitulatif de paiement peut vous être envoyé sur demande ou peut être téléchargé sur le site de la DGAE.

Quelles sont les règles de conversion entre le franc pacifique et l’euro ?

En application du décret n°98-1152 du 16/12/98 et de son arrêté d’application du 31/12/98, le taux de change entre le franc pacifique et l’euro est fixe (1000 XPF = 8,38 €) et l’arrondi se fait à la deuxième décimale (au cent d’euro) supérieure ou inférieure la plus proche.

Quels sont les moyens de paiement et les devises acceptées ?

Les redevances de reconnaissances sont réglables à la DGAE :

  • soit par chèque en F CFP ou en euros à l’ordre du Trésor Public,
  • soit par virement bancaire en F CFP ou en euros sur le compte CCP de la régie des recettes de la DGAE (RIP de la régie reproduit sur les formulaires de demande de reconnaissance), en prenant à votre charge dans ce dernier cas les frais liés à ce paiement.

Il convient de respecter les règles de conversion fixées par la réglementation en vigueur

Dans quelles conditions les titres de propriété industrielle peuvent-ils être reconnus par la Polynésie française ?

Le dispositif de reconnaissance des titres de propriété industrielle prévoit deux modalités distinctes selon la date de dépôt des demandes d’enregistrement ou des déclarations de renouvellement/prorogation: Les actes déposés à l’INPI avant le 3 mars 2004, qu’il s’agisse de demande d’enregistrement, de déclaration de renouvellement ou de prorogation, qu’ils aient été délivrés ou enregistrés avant ou après le 3 mars 2004, liés à des titres qui sont en vigueur, bénéficient de la reconnaissance automatique. A ce titre, ils produisent en Polynésie française strictement les mêmes effets que sur le territoire métropolitain, et cela sans formalité jusqu’à leur renouvellement.

Les actes déposés à l’INPI du 3 mars 2004 au 31 janvier 2014 inclus sont soumis à la reconnaissance optionnelle de leurs effets en Polynésie française. Si l’acte relatif à votre titre a été déposé/renouvelé/prorogé au cours de cette période et si vous souhaitez qu’il produise effet en Polynésie française, il vous faut solliciter la reconnaissance de votre titre auprès des autorités polynésiennes.

Cette demande de reconnaissance est possible depuis le 1er septembre 2013 et jusqu’au 31 août 2023, sachant que seuls les titres en vigueur peuvent faire l’objet d’une demande de reconnaissance. Il convient dès lors de compléter pour chaque titre de propriété industrielle un formulaire de demande de reconnaissance accompagné, le cas échéant, du pouvoir du mandataire.

Les demandes, accompagnées de leur paiement, doivent être envoyées à l’adresse suivante:

Direction générale des Affaires Economiques Fare Ute BP 82 98713 Papeete Tahiti Polynésie française

Remarque Lorsque la déclaration de renouvellement ou de prorogation d’un titre est antérieure au 03 mars 2004, ce titre renouvelé ou prorogé sera reconnu en Polynésie française sans formalité jusqu’à son échéance. Lorsque la déclaration de renouvellement ou de prorogation d’un titre est postérieure au 02 mars 2004, ce titre, ou plutôt son acte de renouvellement/prorogation, sera soumis au régime de la reconnaissance optionnelle.

Peut-on faire pré examiner les dossiers avant leur envoi postal et le paiement de la redevance ?

Oui, un préexamen des éléments adressés par e-mail peut être effectué, ceci afin d’éviter les longueurs liées a un éventuel retour de dossier incomplet ou mal renseigné ainsi que le paiement des redevances pour des titres non éligibles à la procédure de reconnaissance, redevances qui ne sont plus remboursées depuis l’adoption de l’arrêté n°984/CM du 30 juin 2014 venu modifier l’article 5 de l’arrêté n°1002/CM du 22 juillet 2013.

Peut-on ouvrir un compte auprès du bureau polynésien de la propriété industrielle ?

Non, vous ne pouvez pas ouvrir de compte auprès de la DGAE pour le moment, mais un paiement globalisé peut être effectué pour l’ensemble des demandes déposées même lorsqu’elles sont faites pour le compte de titulaires différents, à condition de nous permettre d’identifier les titres concernés par le paiement.

A combien s’élève la redevance de reconnaissance ?

Le montant de la redevance de reconnaissance des titres de propriété industrielle en Polynésie française est fixé par l’arrêté n°1002 CM du 22 juillet 2013 :

  • Pour les marques : 2 680 F CFP soit 22,46 euros
  • Pour les dessins et modèles : 900 F CFP soit 7,54 euros
  • Pour les topographies de semi-conducteurs : 900 F CFP soit 7,54 euros
  • Pour les brevets : 33 670 F CFP soit 282,15 euros

Ce montant doit être viré sur le compte de la régie recette de la DGAE dans le cas d’un virement ou si vous réglez par chèque, le mettre à l’ordre du Trésor Public.

Les redevances de reconnaissance versées pour des marques qui ne sont pas éligibles à la procédure de reconnaissance sont elles remboursées ?

Le 6ème alinéa de l’article 5 de l’arrêté n°1002/CM du 22 juillet 2013 dispose que “Les dossiers incomplets sont déclarés irrecevables et les redevances de reconnaissance perçues sont remboursées” : il s’ensuit que seuls les dossiers incomplets, ne nécessitant pas d’examen des demandes sur le fond, peuvent faire l’objet d’un remboursement. Cet alinéa a été ajouté par l’arrêté n°984/CM du 30 juin 2014 qui est venu préciser/limiter, les cas des remboursements des redevances de reconnaissance.

C’est pourquoi il convient d’effectuer une pré-vérification des dossiers avant de nous les déposer et de régler le montant des redevances correspondant.

Quel est le délai de parution de l’arrêté de reconnaissance à partir du dépôt de mon dossier complet ?

Le délai de parution de l’arrêté de reconnaissance est d’environ 45 jours.

Existe-t-il un délai obligatoire pour déposer une demande de reconnaissance de marque, de brevets ou modèle français suite au dépôt d’une demande de renouvellement de cette marque ou de ce modèle comportant une extension à la Polynésie Française ?

Il n’y a pas de délai réglementaire sachant qu’en toute logique, on ne peut solliciter l’extension du renouvellement d’un titre que si ce dernier existe préalablement dans le territoire auquel vous souhaitez l’étendre. En pratique, compte tenu de la nouveauté de ces procédures de reconnaissance et d’extension, nous mettons tout en œuvre pour permettre la régularisation des dossiers et de faire en sorte que les procédures engagées aboutissent dans les meilleures conditions.

Nous acceptons les dépôts de dossiers demande de reconnaissance de marque, de brevets ou modèle français (suite au dépôt d’une demande de renouvellement de cette marque ou de ce modèle comportant une extension à la Polynésie Française), jusqu’à la date de publication de l’enregistrement/de la délivrance/du renouvellement/de la prorogation du titre au BOPI.

Quelle est la date limite pour le dépôt d’un dossier de demande de reconnaissance de marque, de brevet ou de modèle français ?

La procédure de reconnaissance peut être demandée jusqu’au 31 août 2023.

Par ailleurs dans le cas particulier d’une demande d’extension de renouvellement faite antérieurement à la demande de reconnaissance, nous acceptons les dépôts de dossiers de demande de reconnaissance, jusqu’à la date de publication de l’enregistrement/du renouvellement/de la prorogation du titre au BOPI.

En cas de reconnaissance, quelle est la date à prendre en compte pour qu’une protection prenne effet en Polynésie française ?

La durée de protection de votre titre est alignée sur celle du titre français et rétroagit donc au jour du dépôt en métropole.

Les titres déposés à l’INPI avant le 3 mars 2004, mais renouvelés à partir du 3 mars 2004 sont-ils reconnus automatiquement ?

Les titres déposés à l’INPI avant le 3 mars 2004 (et délivrés ou enregistrés par la suite) bénéficient d’une reconnaissance automatique et sans formalité de leurs effet en Polynésie française jusqu’à leur renouvellement éventuel. Leur acte de renouvellement, s’il intervient dans la période 03/03/2004-31/01/2014, sera lui soumis à la procédure de reconnaissance optionnelle.

En effet, à compter de la date du transfert de compétence de l’Etat français à la Polynésie française, soit à compter du 03 mars 2004, les actes pris par l’INPI ne peuvent produire aucun effet sur le sol polynésien, la Polynésie française étant devenue dès lors la seule autorité compétente en matière de propriété industrielle.

De même que les démarches liées au renouvellement des titres ont été accomplies auprès de l’INPI afin qu’ils continuent à être protégés en France, il convient de solliciter la reconnaissance de ce même acte de renouvellement par la Polynésie française afin que sa protection soit maintenue dans ce territoire.

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