Titres européens et internationaux

Les titres et internationaux sont-ils protégés d’office en Polynésie française ?

La Polynésie française est tenue par tous les engagements internationaux ratifiés par la France. Les brevets internationaux (accords de coopération en matière de brevets PCT), les marques internationales (système de Madrid) et les dessins et modèles internationaux (Acte de Genève et arrangement de La Haye) y sont protégés.

Les titres communautaires/européens doivent-ils faire l’objet de la procédure de reconnaissance pour être protégés en Polynésie française ?

Les titres communautaires/européens ne sont pas éligibles à la procédure de reconnaissance. Cependant, il y a lieu de distinguer entre les brevets, les marques et les dessins et modèles.

Le code de la propriété intellectuelle, dans sa version applicable en Polynésie française, contient les mêmes dispositions que le droit français concernant les marques communautaires et les brevets européens, ces dispositions ayant été étendues par l’Etat français à la Polynésie française du temps ou il était compétent en cette matière (avant le 3 mars 2004). Leur protection est donc acquise.

En revanche, les dessins et modèles n’existaient pas dans le corpus juridique polynésien avant l’entrée en vigueur de la loi de Pays n° 2013-14 APF du 6 mai 2013. Une nouvelle loi du pays va poursuivre le travail entrepris concernant dessins et modèles communautaires afin d’en préciser le régime juridique.

Les titres internationaux doivent-ils faire l’objet de la procédure de reconnaissance pour être protégés en Polynésie française ?

Les marques internationales ne sont pas éligibles à la procédure de reconnaissance dans la mesure où elles ne remplissent pas les conditions posées par l’article LP 138 de la loi du pays n° 2013-14 du 6 mai 2013, précisées par son arrêté d’application n° 1002/CM du 22 juillet 2013 (pour mémoire, les demandes de titres doivent avoir été déposées auprès de l’INPI et publiées au BOPI). Toutefois, rappelons qu’elles sont protégées en Polynésie française du fait de l’application des accords internationaux ratifies par la France, notamment ceux du système de Madrid, qui continuent à lier la Polynésie française.

La procédure d’extension est-elle applicable aux titres internationaux désignant la France ?

La procédure d’extension à la Polynésie française concerne uniquement les titres métropolitains.

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