Les professions juridiques

Dgae. Les professsions juridiques

Administrateur judiciaire, mandataire-liquidateur, expert en diagnostic d’entreprise

Téléchargez les principaux textes relatifs à la profession d’administrateur judiciaire, mandataire-liquidateur, expert en diagnostic d’entreprise :

  • Délibération n° 90-37 AT du 15 février 1990 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d’entreprise
  • Arrêté n° 296 CM du 14 mars 1991 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires liquidateur
  • Arrêté n° 421 CM du 27 mars 1991 modifiant l’article 29 de l’arrêté n° 296 CM du 14 mars 1991 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires liquidateurs

Agent Immobilier

Tarif libre

Avocats

La profession relève de la compétence de l’Etat – Ministère chargé de la justice – (plus d’informations sur le site suivant : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2153)

Commissaires priseurs

Téléchargez les principaux textes relatifs à la profession de commissaire priseur :

Conseiller juridique

Téléchargez les principaux textes relatifs à la profession de conseiller juridique :

Expert judiciaire

Téléchargez les textes relatifs à la profession d’expert judiciaire.

Huissier

Téléchargez les principaux textes réglementaires relatifs à la profession d’huissier

Notaire

Téléchargez les textes relatifs à la profession de notaire. 

 

L’accès à tous les textes réglementaires se fait, par lien hypertexte, vers le site du service public d’accès au droit en Polynésie française LEXPOL.

– Pour consulter le texte en vigueur, cliquez sur « télécharger le texte consolidé » (qui comprend les dernières mises à jour).

– Pour consulter le texte originel, cliquez sur « paru in extenso au JOPF n°… »

 

MAJ 14/10/2015

 

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