Succession

Dgae. SuccessionRégler une succession : quelle formalité ?

 

Votre notaire est toujours à vos cotés a chaque événement important de votre vie. La disparition d’un membre de la famille ou d’un proche ne fait pas exception, bien au contraire. Vous pouvez compter sur l’aide de votre notaire pour régler les très nombreuses questions juridiques posées par un décès et l’ouverture de la succession.

Quels sont les problèmes à régler, les formalités à accomplir, que doit-on faire et surtout ne pas faire ? Chaque cas étant un cas particulier pour simplifier, on peut dire qu’il y a quatre étapes dans le règlement d’une succession.

 

Dévolution successorale

 

Dans un premier temps, le notaire doit établir de façon indiscutable la liste des personnes appelées à recueillir la succession de la personne décédée , ainsi que leurs droits respectifs. Le notaire a besoin pour cela que les proches de défunt lui fournissent les documents officiels permettant d’identifier les membres de la famille pouvant être concernés par la succession (livrets de famille, contrats de mariage, jugement de divorce, etc.)

Il faut aussi lui remettre les documents par lesquels le défunt aurait éventuellement désigné (dans les cas permis par la loi) une ou plusieurs personnes pour recueillir tout ou partie de sa succession (testament, donation entre époux). L’acte qu’il établira s’appelle « un acte de notoriété » et nécessite la présence de deux témoins ayant bien connu le défunt. Si le décès remonte à plusieurs années le notaire vous demandera éventuellement d’avoir recours à un généalogiste.

 

Bilan du patrimoine

 

Cette première étape accomplie, le notaire doit établir un bilan complet du patrimoine de la personne décédée : liste des biens (comptes bancaires, valeurs mobilières, mobilier, immeubles, etc) avec leur valeur ainsi que le montant des dettes. Pour cela il faut fournir au notaire l’ensemble des documents (titres de propriété, actes notariés, et contrats divers, relevés de banques, factures, comptabilité, etc) permettant de connaître avec exactitude l’actif et le passif de succession, ainsi que les différentes opérations effectuées dans le passé par le défunt (achats, ventes, échanges, sociétés, etc) et certains actes tels que donations, testaments… Il pourra alors rédiger selon le cas un simple état du patrimoine ou un inventaire. L’établissement de ce bilan constituera la deuxième étape.

 

Obligations hypothécaires

 

Ces deux étapes franchies le notaire doit accomplir les obligations hypothécaires liées aux décès (établissement et transcription aux hypothèques d’une attestation immobilière).

 

Impôts sur les successions en Polynésie française (Droits d’enregistrement)

Il n’existe plus d’impôt sur les successions (concerne uniquement les droits d’enregistrement), en Polynésie française, depuis la délibération n° 94-141 AT du 2 décembre 1994 portant modification du régime des droits de mutation à titre gratuit entre vifs. Mais attention dans certains cas, on peut être soumis à l’impôt successoral français ou d’un autre pays. A ce stade des opérations, les héritiers peuvent décider ou non de partager les biens, totalement ou partiellement.

 

Pour plus de renseignements sur les successions, veuillez contacter la Chambre des notaires de Polynésie française.

Chambre des notaires de Polynésie française
Tel/Fax : +689 40 43 37 39
B.P 127 – 98713 Papeete
Courriel : chambre@notaires.pf
Site internet : www.notairestahiti.com

 

Toute reproduction, même partielle, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans autorisation préalable. Éditée par la “Chambre des notaires de Polynésie française”

 

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