AIDE À L’INSTALLATION DES JEUNES DIPLÔMÉS (AIJD)

L’AIJD est un dispositif d’aide à la création ou la reprise d’une activité professionnelle indépendante.

A QUI EST DESTINÉE CETTE AIDE ?

Les bénéficiaires de l’aide :

  • sont des personnes physiques de nationalité française et âgées de moins de 35 ans au 1er janvier de l’année au cours de laquelle elles présentent leur demande d’aides ;
  • sont titulaires de diplômes de l’enseignement supérieur sanctionnant d’un cursus d’au moins 5 années d’études après l’obtention du baccalauréat.
  • exercent pour la première fois en Polynésie française une activité professionnelle à titre indépendant conforme aux qualifications que leur confèrent leurs diplômes.
QUELS SONT LES AVANTAGES DU DISPOSITIF ?

Une subvention directe :

  • les jeunes diplômés peuvent bénéficier d’une aide financière directe ;
  • l’aide est au plus égale à 30 % des investissements TTC, dans la limite de 6 000 000 F CFP.

Les dépenses engagées avant le dépôt de la demande d’aide  ne sont pas éligibles.

Des avantages fiscaux :

  • lorsque le projet consiste en la reprise d’une activité préexistante, le cédant est exonéré d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur les transactions sur le prix de cession des actifs professionnels au jeune diplômé ;
  • lorsque l’activité projetée par le jeune diplômé est exercée dans des locaux faisant l'objet d'un bail commercial ou d'un bail professionnel, le bailleur bénéficie d'un abattement provisoire de 50% sur la valeur locative servant de base au calcul de la contribution des patentes et de l'impôt foncier sur les propriétés bâties. En contrepartie de ces abattements, le bailleur accorde un abaissement du loyer initialement envisagé ;
  • les ventes de fonds de commerce ou de clientèle à un jeune diplômé sont exonérées de droits d’enregistrement ;
  • le matériel neuf et indispensable à l'exercice de la profession du jeune diplômé peut bénéficier d'une exonération de tous droits et taxe à l'importation, y compris la taxe sur les équipements électriques importés, la taxe de développement local, la taxe de consommation pour la prévention à l'exception toutefois de la taxe de péage, de la redevance aéroportuaire et de la participation informatique douanière.

Obligations :

Transmettre à la DGAE dans un délai de 12 mois à compter de la décision attributive l'ensemble des factures acquittées correspondant à l'investissement présenté dans la demande.

Le bénéficiaire de l'aide dispose d'un délai de 6 mois à compter de la décision attributive pour justifier du démarrage de son activité. Ce délai peut être prorogé une seule fois pour la même durée en cas de force majeure à la demande du bénéficiaire.

OÙ SE RENSEIGNER ? COMMENT PRÉPARER MON PROJET ?

A la DGAE, située à Fare Ute – Tél. 40 50 96 13 / 40 50 97 88 - Par courriel : aidesentreprises@economie.gov.pf.

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Vous pouvez remplir votre demande en ligne sur le lien suivant : Formulaire en ligne

ou télécharger le Formulaire en format word ;

ou télécharger la Brochure explicative au format pdf.

Ci après les constituant la base réglementaire du dispositif en cliquant

Loi du pays n° 2018-7 du 15 mars 2018

Arrêté n° 1543 CM du 14 août 2018

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Si vous avez encore des questions, contactez la DGAE :

 Tél. 40 50 96 13 / 40 50 97 88 – par courriel aidesentreprises@economie.gov.pf.

ACTUALITÉS : Le pays accompagne les jeunes diplômés polynésiens

 

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