La DGAE est ouverte du lundi au jeudi de 7h30 à 15h30 et le vendredi de 7h30 à 14h30.
La cellule Aides économiques en charge de l’AEPE, l’APCR, l’AIJD et l’AIM recevra le public du lundi au vendredi de 7h30 à 12h00.
Comment bénéficier de l’exonération douanière ?
OBJECTIF DU DISPOSITIF
Améliorer la compétitivité des entreprises locales de production et de transformation en réduisant le coût de leurs intrants.
NATURE DU SOUTIEN
Exonération du droit de douane frappant l’importation de matières premières et de biens intermédiaires destinés à une transformation. Les listes de ces matériaux sont fixées par arrêtés.
CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Structures éligibles :
- les exonérations instituées par la délibération n° 88-58 AT du 23 novembre 1988 modifiée portant suspension provisoire, dans le tarif douanier, du droit de douane et du droit fiscal d'entrée applicables à certaines matières premières importées par des entreprises locales de production et de transformation modifiée portant suspension provisoire, dans le tarif douanier, du droit de douane et du droit fiscal d'entrée applicables à certaines matières premières importées par des entreprises locales de production et de transformation : toutes les entreprises de fabrication et de transformation de biens.
- les exonérations instituées par la délibération n° 93-52 AT du 10 juin 1993 modifiée portant suspension de la perception du droit de douane et du droit fiscal d'entrée applicables à l'importation de certains produits destinés à une transformation sur place : réservées aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions F CFP (30 millions pour les entreprises implantées sur la presqu’île ou dans les autres îles) et qui dégagent une valeur ajoutée locale supérieure à 50% du total des charges d’exploitation.
- les exonérations spécifiques à certains secteurs d’activité : la fabrication d’aliments pour animaux, la fabrication de conserves de viande, le montage d’accumulateur, l’importation d’emballages en verre destinés aux industries alimentaires locales.
INSTRUCTION DU DOSSIER
Le bénéfice des dispositions de la délibération n° 88-158 du 23 novembre 1988 modifiée portant suspension provisoire dans le tarif douanier, du droit de douane et du droit fiscal d’entrée applicables à certaines matières premières importées par des entreprises locales de production et de transformation est ouvert de plein droit à toutes les entreprises de fabrication et de transformation.
Les exonérations spécifiques à certains secteurs d’activités sont ouvertes de plein droit à toutes les entreprises du secteur concerné.
Le bénéfice des dispositions de la délibération n° 93-52 du 10 juin 1993 modifiée portant suspension de la perception du droit de douane et du droit fiscal d'entrée applicables à l'importation de certains produits destinés à une transformation sur place est subordonné à l’obtention préalable d'un agrément. Le dossier de demande d'agrément est téléchargeable depuis le lien précisé ci-après.
DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT
Direction générale des Affaires Économiques
bâtiment des Affaires Économiques à Fare Ute
BP 82 – 98 713 Papeete Tel : 40 50 97 97 – Fax : 40 50 97 79
TÉLÉCHARGEZ
SOURCE RÈGLEMENTAIRE
Délibération n° 78-46 du 23 mars 1978 modifiée accordant l’exonération du droit fiscal d’entrée et du droit fiscal d’entrée temporaire à l’importation de la viande bovine congelée, destinée exclusivement à la fabrication de conserves de viande
Délibération n° 88-158 AT du 23 novembre 1988 modifiée portant suspension provisoire dans le tarif douanier, du droit de douane et du droit fiscal d’entrée applicables à certaines matières premières importées par des entreprises locales de production et de transformation
Délibération n° 89-111 AT du 29 septembre 1989 portant suspension du droit de douane et du droit fiscal d’entrée applicables à certains matériaux importés par des entreprises locales de montage d’accumulateur
Délibération n° 89-140 AT du 21 décembre 1989 portant suspension des droits de douane, du droit fiscal d’entrée et des taxes parafiscales applicables aux matériaux importés mis en œuvre par les entreprises locales de fabrication d’aliments pour animaux.
Délibération n° 93-52 AT du 10 juin 1993 modifiée portant suspension de la perception du droit de douane et du droit fiscal d’entrée applicables à l’importation de certains produits destinés à une transformation sur place
Délibération n° 93-30 AT du 8 avril 1993 portant suspension du droit de douane et droit fiscal d’entrée pour les importations d’emballage en verre destinés aux industries alimentaires locales
Délibération n° 2000-54 APF du 25 mai 2000 portant exonération du droit de douane et du droit fiscal d’entrée applicables aux produits importés par les entreprises locales d’impression sur textiles
L’ACCÈS AUX TEXTES RÉGLEMENTAIRES EST REDIRIGÉ VERS LE SERVICE PUBLIC D’ACCÈS AU DROIT EN POLYNÉSIE FRANÇAISE LEXPOL.
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- Pour consulter le texte originel, cliquer sur « paru in extenso au JOPF n°… »