Garantie des vices cachés

Prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil, elle couvre le défaut grave, non apparent, inconnu de l’acheteur, antérieur à la vente et qui rend la chose impropre à l’usage auquel elle est destinée ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise s’il avait connu ce défaut, par exemple des pannes répétées liées à la conception du produit.

Cette garantie s'applique à toute vente, que le vendeur soit un professionnel ou un particulier, y compris aux biens immobiliers.

Par définition, le vice invoqué doit être caché, c'est-à-dire qu'il était invisible au moment de la vente. Le défaut doit exister depuis la vente, et ne peut pas résulter de l'usure normale ou d'une mauvaise utilisation du produit.

L'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Le point de départ de cette garantie n'est donc pas la date d'achat du bien, ou de sa livraison, ce qui permet de couvrir des défauts qui apparaissent longtemps après l'acquisition du produit.

Néanmoins, il appartient à l'acheteur de démontrer que le défaut constaté constitue un vice caché, c'est-à-dire un défaut qui existe depuis l'achat, qui était indétectable à ce moment-là et qui rend le bien inutilisable ou réduit considérablement son utilisation.

En cas de vice caché, vous devez contacter le vendeur en lui apportant tous les justificatifs nécessaires (preuve d'achat, preuves de l'existence du vice). Vous pouvez demander à garder le produit et en obtenir le remboursement partiel du prix ou rendre le produit et vous faire rembourser intégralement.

Si le vendeur refuse de prendre en charge le produit, il convient de lui adresser une mise en demeure d'exécuter ses obligations dans un délai précis. A défaut, il faudra saisir le juge compétent pour faire valoir vos droits.