La DGAE est ouverte du lundi au jeudi de 7h30 à 15h30 et le vendredi de 7h30 à 14h30.
La cellule Aides économiques en charge de l’AEPE, l’APCR, l’AIJD et l’AIM recevra le public du lundi au vendredi de 7h30 à 12h00.
Dans toute publicité et sur le lieu de vente, de produits ou services destinés consommateur et comportant une annonce de réduction de prix (rabais, remise, solde…), l’annonceur doit respecter certaines conditions :
Par exemple : Quand la publicité concerne la totalité des produits commercialisés ou des services proposés par l’entreprise, l’annonceur peut indiquer que la réduction porte sur tous les produits et services offerts à la vente.
Par exemple : Lorsque la réduction d’un produit est d’un taux uniforme (identique) pour tous les produits ou services, l’annonceur peut n’indiquer que ce taux.
ATTENTION !
Toute référence à une réduction de prix dans la publicité, sur les lieux de vente et hors des lieux de vente, à l’occasion de la création d’une entreprise commerciale, de l’extension ou du changement d’activité d’une entreprise existante, est interdite.
Le prix de référence, ou "prix barré" doit obligatoirement être indiqué. Il s'agit du prix sur lequel est appliqué la réduction.
Le prix de référence est strictement encadré :
- il ne peut pas être supérieur au prix maximal réglementaire, lorsque le produit vendu a un prix réglementé ;
- il ne peut pas non plus dépasser le prix le plus bas pratiqué par l’entreprise au cours des 30 derniers jours, les commerçants ne peuvent donc pas enchainer les promotions, en les alternant avec de petites périodes de "prix de référence".
Exemple : si le prix d’un produit est de 3000 francs au départ (ex : le 1er décembre) et que le commerçant décide de le mettre en promotion soit à 2000 frs (ex : entre le 5 et le 15 décembre), si le commerçant veut refaire une promotion sur le même produit, le prix barré sera bien le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 derniers jours ainsi la nouvelle promotion doit être appliquée sur le prix de 2000 francs. (Voir schéma).
Quelques questions à se poser avant d'acheter des articles en promotion :
Réfléchissez avant d'acheter et n'hésitez pas à comparer plusieurs magasins et plusieurs produits similaires.
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