La DGAE est ouverte du lundi au jeudi de 7h30 à 15h30 et le vendredi de 7h30 à 14h30.
La cellule Aides économiques en charge de l’AEPE, l’APCR, l’AIJD et l’AIM recevra le public du lundi au vendredi de 7h30 à 12h00.
Toute personne physique ou morale qui pratique ou fait pratiquer le démarchage au domicile d’une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail pour proposer la vente, la location ou la location-vente de marchandises ou objets, ou pour offrir des prestations de services, est soumise à une réglementation spécifique.
Est assimilée à la pratique du démarchage à domicile la sollicitation d’une personne par téléphone, à son domicile, sa résidence ou son lieu de travail, dans le même but.
Les ventes réalisées au cours d’une foire ou d’un salon ne sont pas du démarchage à domicile.
La délibération du 2 juin 1989 ne s’applique pas à certaines activités telles que :
Par ailleurs, dès lors que la réglementation interdit la vente de certains produits ou services en Polynésie française, l’interdiction s’applique également à leur vente par démarchage à domicile.
Enfin, le démarchage bancaire et financier et le démarchage en matière d’assurance sont très encadrés et relèvent de textes particuliers. La détention de la carte professionnelle délivrée par la DGAE est obligatoire
Le démarchage auprès des professionnels dans le cadre de leur activité n’est pas concerné par ces dispositions.
Toute personne pratiquant le démarchage à domicile doit être en possession d’une carte professionnelle.
Documents à fournir à la DGAE :
Comment demander votre extrait de casier judiciaire :
Les site internet de la Cour d’appel de Papeete donne toutes les informations utiles à cette demande, selon que vous êtes né en Polynésie française, dans une autre collectivité d’outre-mer, en France ou à l’étranger. Le lien vers cette rubrique est le suivant :
Comment demander votre extrait de casier judiciaire ?
La demande doit être réalisée au moyen d’un imprimé téléchargeable sur ce site.
L’article 4 de l’arrêté 846 CM oblige le démarcheur à préciser à la DGAE les caractéristiques du métal précieux et des pierres fines et précieuses des bijoux démarchés lors du dépôt de prix :
• poids de métal précieux composant le bijou, • titre du métal précieux, • nature et poids des pierres précieuses ou fines incorporées au bijou.
Ces caractéristiques doivent également figurer dans le contrat de démarchage (art 1 de l’arrêté 845 CM)
SOURCE RÈGLEMENTAIRE
Délibération n° 89-61 AT du 2 juin 1989 modifiée relative à la protection de consommateur en matière de démarchage à domicile en Polynésie française
Arrêté n° 394 CM du 25 avril 1996 modifié relatif à la carte professionnelle exigée pour exercer le démarchage à domicile en Polynésie française
Arrêté n° 846 CM du 18 juillet 1989 relatif aux prix et marges de commercialisation des articles vendus par démarchage à domicile
Arrêté n° 845 CM du 18 juillet 1989 modifié relatif aux contrats de vente par démarchage à domicile
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