La DGAE est ouverte du lundi au jeudi de 7h30 à 15h30 et le vendredi de 7h30 à 14h30.
La cellule Aides économiques en charge de l’AEPE, l’APCR, l’AIJD et l’AIM recevra le public du lundi au vendredi de 7h30 à 12h00.
Les loteries de toute espèce sont en principe interdites.
LES DEMANDES D’AGRÉMENT POUR L’ORGANISATION DE LOTERIES DÉNOMMÉES « BINGO » DANS UN BUT SOCIAL, CULTUREL, SCIENTIFIQUE, ÉDUCATIF ET SPORTIF SONT FAITES PAR LES SEULS ASSOCIATIONS, ORGANISMES AGRÉES OU FÉDÉRATIONS.
L’Article LP 4 de la loi du Pays n° 2019-33 du 05 décembre 2019 : l’agrément peut être délivré après avis du maire de la commune du lieu du tirage des loteries dénommées « Bingo », par arrêté du Président de la Polynésie française :
– aux associations, fédérations et organismes régulièrement créés à but non lucratif justifiant d’une durée d’existence d’au moins un an et d’au moins 20 membres à jour de leur cotisation pour les associations et organismes, ou d’au moins 40 membres à jour de leur cotisation au sein de l’ensemble des associations adhérentes pour les fédérations ;
– aux associations reconnues d’utilité publique et aux associations reconnues d’intérêt général ou collectif.
La demande d’agrément pour l’organisation de loteries dénommées « Bingo » est déposée auprès de la Direction générale des affaires économiques DGAE ou de la circonscription administrative concernée deux (2) mois au moins avant la date du premier tirage de bingo.
NB : S’agissant des loteries organisées dans les fêtes foraines, les agréments des organisateurs et des appareils de jeux sont à demander au Haut-commissariat de la République en Polynésie française.
Cliquez sur le lien : Types de loteries
SOURCE RÈGLEMENTAIRE
Code de la sécurité intérieure
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