Fiches d'info pour les consommateurs

Consultez :

• la fiche sur délai de rétractation et de réflexion
• la fiche sur arrhes, acompte et avoir
• la fiche sur acheter sur internet
• la fiche sur contrat de service de communication électronique
• la fiche sur crédit à la consommation
• la fiche sur démarchage à domicile
• la fiche sur dépannage à domicile

Consultez :

• la fiche sur l'aide juridictionnelle

Consultez :

• la fiche sur l'assurance scolaire ;
• la fiche sur la résiliation de son assurance

et retrouvez toutes les informations détaillées sur la page "Assurances", destinée aux consommateurs, du site de la DGAE.

Consultez :

• la fiche sur la facture et ticket de caisse

Consultez :

• la fiche sur les garanties légales et commerciales

et retrouvez toutes les informations détaillées sur la page "Garanties légales et commerciales" du site de la DGAE.

Consultez :

• la fiche sur l'information des prix
• la fiche sur les pratiques publicitaires
• la fiche sur les clauses abusives
• la fiche sur les cadeaux et primes

Consultez :

• la fiche sur  la livraison

Consultez :

• la fiche sur la réglementation en matière de prix (PPN, PGC)

Consultez :

• la fiche sur résoudre un litige

et retrouvez toutes les informations détaillées sur la page "Résoudre un litige" du site de la DGAE.

Consultez :

• la fiche sur les représentants légaux des différentes sociétés en Polynésie Française

Consultez :

• la fiche sur la révision du loyer

Consultez :

• la fiche sur la sécurité des jouets

Consultez :

• la fiche sur l'achat d'un véhicule neuf
• la fiche sur l'achat d'un véhicule d'occasion
• la fiche sur les réparations chez le garagiste

et retrouvez toutes les informations détaillées sur la page "Véhicule" du site de la DGAE.