La DGAE est ouverte du lundi au jeudi de 7h30 à 15h30 et le vendredi de 7h30 à 14h30.
La cellule Aides économiques en charge de l’AEPE, l’APCR, l’AIJD et l’AIM recevra le public du lundi au vendredi de 7h30 à 12h00.
Deuxième partie : La propriété industrielle
TITRE IER : INSTITUTIONS
Chapitre Ier : L’Institut national de la propriété industrielle (Articles L411-1 à L411-5)
Chapitre II : Le comité de protection des obtentions végétales (Article L412-1)
Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle (Articles L421-1 à L421-12)
Chapitre II : Conditions d’exercice de la profession de conseil en propriété industrielle (Articles L422-1 à L422-10)
Chapitre III : Dispositions diverses (Articles L423-1 à L423-2)
TITRE IER : CONDITIONS ET MODALITÉS DE LA PROTECTION
Chapitre Ier : Champ d’application
Chapitre II : Enregistrement d’un dessin ou modèle
Chapitre III : Droits conférés par l’enregistrement (Articles L513-1 à L513-8)
Chapitre IV : Dispositions diverses (Articles L514-1 à L514-2)
Chapitre 1er : Contentieux des dessins ou modèles nationaux (Articles L521-1 à L521-13)
TITRE IER : BREVETS D’INVENTION
Chapitre Ier : Champ d’application
Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
Chapitre III : Droits attachés aux brevets
Chapitre IV : Application de conventions internationales
Chapitre V : Actions en justice
Chapitre Ier : Secret de fabrique (Article L621-1) Chapitre II : Produits semi-conducteurs
Chapitre III : Obtention végétale
TITRE IER : MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE
Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque (Articles L711-1 à L711-4)
Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque (Articles L712-1 à L712-14)
Chapitre III : Droits conférés par l’enregistrement (Articles L713-1 à L713-6)
Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque (Articles L714-1 à L714-7)
Chapitre V : Marques collectives (Articles L715-1 à L715-3)
Chapitre VI : Contentieux (Articles L716-1 à L716-16)
Chapitre VII : La marque communautaire (Articles L717-1 à L717-7)
Chapitre unique (Article L721-1)
TITRE UNIQUE
Chapitre unique (Articles L811-1 à L811-4)
Code de la propriété intellectuelle (partie législative) tel qu’applicable en Polynésie française
Code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) tel qu’applicable en Polynésie française
Loi du pays n°2013-14 du 6 mai 2013 portant modification de la 2ème partie du code de la propriété intellectuelle (partie législative) intitulée “Propriété intellectuelle”
Arrêté n°1002 CM du 22 juillet 2013 pris en application de l’article LP 138 de la loi du pays n°2013-14 du 6 mai 2013 portant modification de la 2ème partie du code de la propriété intellectuelle (partie législative) intitulée “Propriété intellectuelle”
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