La DGAE est ouverte du lundi au jeudi de 7h30 à 15h30 et le vendredi de 7h30 à 14h30.
La cellule Aides économiques en charge de l’AEPE, l’APCR, l’AIJD et l’AIM recevra le public du lundi au vendredi de 7h30 à 12h00.
Les associations et organismes qui bénéficient de cette reconnaissance peuvent recevoir des dons en espèces de la part des entreprises dont le montant est pour ces entreprises, déductible de leur bénéfice imposable, dans la limite de 3 pour 1000, du chiffre d’affaires réalisé (paragraphe 5 bis de l’article LP 113-4 du Code des impôts de la Polynésie française).
Ce sont les associations et organismes de la Polynésie française qui :
Fournir en 2 exemplaires les pièces justificatives suivantes :
Tout dossier incomplet rend irrecevable la demande
1 à 3 mois (à compter du dépôt d’un dossier complet).
Une fausse déclaration ou une information fausse ou inexacte entraînera l’ajournement de l’examen du dossier pendant 2 ans, sans préjudice d’éventuelles sanctions pénales.
SOURCE RÈGLEMENTAIRE
Arrêté n° 1136 CM du 16 octobre 1992 modifié définissant le modalités et conditions de reconnaissance de l’intérêt général ou collectif des associations et organismes du territoire.
Code des impôts de la Polynésie française, article 113-4, § 5 bis.
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