L’arrêté n° 170 CM du 7 février 1992 modifié, relatif à l'information et à la protection du consommateur sur le territoire de la Polynésie française, rappelle les obligations des professionnels en matière d’affichage de prix :

 

L’affichage des prix : le principe

Tout vendeur de produits ou tout prestataire de services doit informer le consommateur sur les prix, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié.

Quel que soit le support utilisé, le prix toutes taxes comprises qui devra être effectivement payé par le consommateur sera exprimé en francs CFP.

Ce prix intègre tous les frais supplémentaires connus à l’avance et attachés au produit ou service  (ex : frais de dossier, frais d’abonnement, frais d’installation, devis payant lorsque ces frais sont obligatoires…).

Les conditions particulières de la vente devront être affichées, notamment l’acceptation ou le refus de certains moyens de paiement, ou les éventuelles modalités d’échange ou de remboursement.

Le prix affiché doit correspondre au prix qui sera effectivement facturé au consommateur, même si le produit vendu a été commandé et n’a pas été immédiatement délivré au consommateur. Le consommateur a le droit d’exiger de payer le prix affiché, sous réserve des règles d’arrondis en cas de paiement en numéraire.

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