Garantie commerciale

La garantie commerciale est une garantie contractuelle qui peut être accordée par un vendeur à un acheteur. Elle n'est pas obligatoire, sauf pour la vente de véhicules neufs.

La garantie commerciale peut prendre en charge les frais de réparation d’un article ou éventuellement son remplacement en fonction de ce qui est prévu au contrat. Il peut y avoir des limites à ce qui est garanti (restriction géographique, types de défauts couverts) ou ce qui est pris en charge. Sa durée est librement déterminée par le vendeur, sauf pour les véhicules neufs pour lesquels la garantie doit être d'au moins six mois ou 1000 km.

Lorsqu’elle est proposée, elle doit faire l’objet d’un contrat écrit comportant des mentions spécifiques précisées dans la loi du pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008. Ce contrat écrit doit également rappeler l'existence des garanties légales (garantie légale de conformité et garantie des vices cachés).

En premier lieu il convient de bien relire le contrat de garantie pour s'assurer de ce qui est couvert et des conditions de prises en charge. Ensuite il suffit de contacter le vendeur pour connaitre les modalités de mise en œuvre de la garantie.

Pour prétendre à l’exécution de cette garantie, l’acheteur doit utiliser l’article dans des conditions normales. Certains certificats de garantie sont offerts par le constructeur (ou le producteur) étranger, les autres certificats sont délivrés par les revendeurs locaux.

Le vendeur ou le fabricant doit exécuter la garantie selon ce qui est prévu au contrat : lorsqu’une remise en état est effectuée sous couvert de la garantie commerciale, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Si le vendeur ne s'exécute pas, il convient de le mettre en demeure de respecter ses obligations au titre de la garantie commerciale dans un délai précis. A défaut, il est nécessaire de saisir le juge compétent pour faire valoir vos droits.