La DGAE est ouverte du lundi au jeudi de 7h30 à 15h30 et le vendredi de 7h30 à 14h30.
La cellule Aides économiques en charge de l’AEPE, l’APCR, l’AIJD et l’AIM recevra le public du lundi au vendredi de 7h30 à 12h00.
Une fondation est une personne morale de droit privé à but non lucratif :
Consulter la liste à jour des fondations déclarées en Polynésie française : ICI
Elle résulte d’un acte par lequel :
Elle peut bénéficier
La fondation jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication au JOPF.
SOURCE RÈGLEMENTAIRE
Loi du Pays n° 2016-31 du 25 août 2016 modifiée relative à la fondation en Polynésie française
Arrêté n° 46 CM du 12 janvier 2017 modifié portant application de la loi du pays n° 2016-31 du 25 août 2016 relative à la fondation en Polynésie française
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