COMPTABLE LIBÉRAL AGRÉÉ

“MESURES TRANSITOIRES POUR LES COMPTABLES LIBÉRAUX”

La loi du Pays du 26 avril 2018 a réglementé le titre et la profession d’expert-comptable et institué l’ordre des experts comptables. (JOPF n° 23 NS du 26/04/2018 p.1452). Des mesures transitoires ont fixé les modalités d’agrément des comptables libéraux.

Depuis le 26 avril 2019, il n'est plus possible de faire de demande d'agrément pour exercer en qualité de comptable libéral.

Un arrêté d’application de la loi de Pays définit les règles relatives à :

  • l’organisation de l’ordre des experts comptables et aux modalités d’inscription à l’ordre ;
  • l’agrément des comptables libéraux.

Liste des comptables libéraux agréés

TEXTES

 Loi du pays n° 2018-15 du 26 avril 2018 modifiée réglementant le titre et la profession d’expert-comptable et instituant l’ordre des experts-comptables

Arrêté n° 1414 CM du 31 juillet 2018 portant mesures d’application de la loi du pays n° 2018-15 du 26 avril 2018 portant réglementation du titre et de la profession d’expert-comptable et instituant l’ordre des experts-comptables

ATTENTION : l'exercice illégal de la profession de comptable libéral agréé, ainsi que l'usage de ce titre ou de l'appellation de la société de comptables libéraux agréés ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec ceux-ci, constituent un délit puni des peines prévues aux articles 433-17 et 433-25 du code pénal.

Exerce illégalement la profession de comptable libéral celui qui, sans être agréé par la Polynésie française en cette qualité, exécute habituellement en son nom propre et sous sa responsabilité, les travaux prévus à l'article LP 28 de la loi du pays du 26 avril 2018 c'est à dire de tenir, centraliser, ouvrir et arrêter les comptabilités des entreprises individuelles, des sociétés commerciales ou des organismes (associations, ...).