COMPTABLE LIBÉRAL AGRÉÉ

“MESURES TRANSITOIRES POUR LES COMPTABLES LIBÉRAUX”

La loi du Pays du 26 avril 2018 a réglementé le titre et la profession d’expert-comptable et institué l’ordre des experts comptables. (JOPF n° 23 NS du 26/04/2018 p.1452). Des mesures transitoires ont fixé les modalités d’agrément des comptables libéraux.

Depuis le 26 avril 2019, il n'est plus possible de faire de demande d'agrément pour exercer en qualité de comptable libéral.

Un arrêté d’application de la loi de Pays définit les règles relatives à :

  • l’organisation de l’ordre des experts comptables et aux modalités d’inscription à l’ordre ;
  • l’agrément des comptables libéraux.

TEXTES

 Loi du pays n° 2018-15 du 26 avril 2018 modifiée réglementant le titre et la profession d’expert-comptable et instituant l’ordre des experts-comptables

Arrêté n° 1414 CM du 31 juillet 2018 portant mesures d’application de la loi du pays n° 2018-15 du 26 avril 2018 portant réglementation du titre et de la profession d’expert-comptable et instituant l’ordre des experts-comptables

EXPERT-COMPTABLE

Les coordonnées de l’Ordre des experts-comptables de Polynésie française (www.oecpf.pf), dont le président est M. Vincent LAW, sont :

Ordre des experts-comptables de Polynésie française

B.P. : 1449 – 98713 Papeete – Tahiti

Tél. : (689) 40 542 280

M@il : secretariat@fideco.pf

A titre transitoire, les comptables libéraux, en exercice au 26 avril 2018, doivent solliciter un agrément pour poursuivre leur activité et ce, dans le délai d’un an à compter de la date de promulgation de la loi du pays précitée, soit jusqu’au 25 avril 2019. Passé ce délai, les demandes d’agrément ne sont plus acceptées.

Annexe relative à l’attestation d’assurance de la responsabilité civile professionnelle

Liste comptables libéraux agréés