I – Principe
Les loteries de toute espèce sont en principe interdites.
II – Dérogations
- Toutefois, sont autorisées les loteries organisées dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif.
- Les lots offerts au public doivent être des objets mobiliers.
- Les lotos traditionnels et les enveloppes surprises sont dispensés de demande d’autorisation, lorsqu’ils sont organisés dans un cercle restreint, dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation locale, de faible valeur.
NB : S’agissant des loteries organisées dans les fêtes foraines, les agréments des organisateurs et des appareils de jeux sont à demander au Haut-commissariat de la République en Polynésie française.
III – Tableau des différentes loteries
Cliquez sur le lien : Types de loteries
IV – Sanction en cas de non-respect de la réglementation
Code de la sécurité intérieure
TÉLÉCHARGER
- Demande d’autorisation d’organiser une tombola
- Demande d’autorisation d’organiser une mini tombola
- Demande d’autorisation d’organiser une tombola minute
- Demande d’autorisation d’organiser une tombola bienfaisance
- Demande d'agrément pour l'organisation des loteries dénommées "Bingo" dans un but social, culturel, scientifique, éducatif et sportif
- Attestation de non changement de situation (pour un renouvellement d'agrément de Bingo)
Sources règlementaires
- Code de la sécurité intérieure
- Délibération n° 99-164 APF du 30 septembre 1990 modifiée portant réglementation des loteries organisées dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif ;
- Délibération n° 98-57 APF du 20 mai 1998 modifiée portant réglementation des loteries et appareils de jeux proposés au public à l’occasion, pendant la durée et dans l’enceinte des fêtes foraines ;
- Loi du pays n° 2019-33 du 5 décembre 2019 définissant les modalités d'organisation des loteries dénommées "Bingo" et instituant une fiscalité sur ces loteries ;
- Arrêté n° 73 CM du 16 janvier 2020 fixant les modalités d'application de la loi du pays n° 2019-33 du 5 décembre 2019 définissant les modalités d'organisation des loteries dénommées "Bingo" et instituant une fiscalité sur ces loteries.
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