Loteries

NB : S’agissant des loteries organisées dans les fêtes foraines, les agréments des organisateurs et des appareils de jeux sont à demander au Haut-commissariat de la République en Polynésie française.

Cliquez sur le lien : Types de loteries

Code de la sécurité intérieure

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• Demande d’autorisation d’organiser une tombola
• Demande d’autorisation d’organiser une mini tombola
• Demande d’autorisation d’organiser une tombola minute
• Demande d’autorisation d’organiser une tombola bienfaisance

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• Demande d'agrément pour l'organisation des loteries dénommées "Bingo" dans un but social, culturel, scientifique, éducatif et sportif
• Attestation de non changement de situation (pour un renouvellement d'agrément de Bingo)

• Code de la sécurité intérieure
• Délibération n° 99-164 APF du 30 septembre 1990 modifiée portant réglementation des loteries organisées dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif ;
• Délibération n° 98-57 APF du 20 mai 1998 modifiée portant réglementation des loteries et appareils de jeux proposés au public à l’occasion, pendant la durée et dans l’enceinte des fêtes foraines ;
• Loi du pays n° 2019-33 du 5 décembre 2019 définissant les modalités d'organisation des loteries dénommées "Bingo" et instituant une fiscalité sur ces loteries ;
• Arrêté n° 73 CM du 16 janvier 2020 fixant les modalités d'application de la loi du pays n° 2019-33 du 5 décembre 2019 définissant les modalités d'organisation des loteries dénommées "Bingo" et instituant une fiscalité sur ces loteries.

L’ACCÈS À TOUS LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES SE FAIT, PAR LIEN HYPERTEXTE, VERS LE SITE DU SERVICE PUBLIC D’ACCÈS AU DROIT  EN POLYNÉSIE FRANÇAISE LEXPOL.

• Pour consulter le texte en vigueur, cliquez sur « télécharger le texte consolidé » (qui comprend les dernières mises à jour).
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