I – Principe

Les loteries de toute espèce sont en principe interdites.

II – Dérogations
  • Toutefois, sont autorisées les loteries organisées dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif.
  • Les lots offerts au public doivent être des objets mobiliers.
  • Les lotos traditionnels et les enveloppes surprises sont dispensés de demande d’autorisation, lorsqu’ils sont organisés dans un cercle restreint, dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation locale, de faible valeur.

 

 

NB : S’agissant des loteries organisées dans les fêtes foraines, les agréments des organisateurs et des appareils de jeux sont à demander au Haut-commissariat de la République en Polynésie française.

IV – Sanction en cas de non-respect de la réglementation

Code de la sécurité intérieure

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Sources règlementaires

 

L’ACCÈS À TOUS LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES SE FAIT, PAR LIEN HYPERTEXTE, VERS LE SITE DU SERVICE PUBLIC D’ACCÈS AU DROIT  EN POLYNÉSIE FRANÇAISE LEXPOL.

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