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La réglementation des annonces judiciaires et légales impose que certains évènements de la vie des entreprises ou des particuliers fassent l’objet d’une annonce dans la presse habilitée à cet effet. Eu égard au statut de la Polynésie française, ces actes peuvent relever, selon les cas, des compétences de l’Etat ou de celles de la Polynésie française.

Le Président de la Polynésie française vient de fixer par arrêté les publications de presse habilitées à publier des annonces judiciaires et légales concernant des actes intervenant dans les domaines relevant de la compétence de la Polynésie française : La Dépêche de Tahiti et Tahiti infos.

Ces dispositions complètent ainsi celles déjà prises par un arrêté du Haut-Commissaire concernant les publications de presse habilitées à publier des annonces judiciaires et légales concernant des actes intervenant dans les domaines relevant de la compétence de l’Etat.

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