Annonces légales et judiciaires

La réglementation des annonces judiciaires et légales impose que certains évènements de la vie des entreprises ou des particuliers  fassent l’objet d’une annonce dans la presse habilitée à cet effet.


Annonces judiciaires et légales du domaine relevant de la compétence de la Polynésie française : les journaux habilités

La réglementation des annonces judiciaires et légales impose que certains évènements de la vie des entreprises ou des particuliers fassent l’objet d’une annonce dans la presse habilitée à cet effet.


Modalités d'application de la contribution pour la solidarité (CPS)

Vous avez des interrogations sur la contribution pour la solidarité ?


Professionnels