Professions juridiques

Téléchargez les principaux textes relatifs à la profession d’administrateur judiciaire, mandataire-liquidateur, expert en diagnostic d’entreprise :

• Délibération n° 90-37 AT du 15 février 1990 modifiée relative aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d’entreprise
• Arrêté n° 296 CM du 14 mars 1991 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires liquidateur
• Arrêté n° 421 CM du 27 mars 1991 modifiant l’article 29 de l’arrêté n° 296 CM du 14 mars 1991 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires liquidateurs

La profession relève de la compétence de l’Etat – Ministère chargé de la justice – (plus d’informations sur le site suivant : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2153).

Téléchargez les principaux textes relatifs à la profession de commissaire priseur :

• Délibération n° 87-118 AT du 12 novembre 1987 modifiée portant statut des commissaires-priseurs en Polynésie française
• Arrêté n° 392 CM du 28 mars 2001 portant fixation du tarif des commissaires-priseurs
• Arrêté n° 844 CM du 12 août 1988 fixant les modalités de l’assurance responsabilité civile professionnelle des commissaires-priseurs
• Arrêté n° 773 CM du 1er août 1988 fixant le cautionnement des commissaires-priseurs

Téléchargez les textes relatifs à la profession d’expert judiciaire.

• Délibération n° 99-56 APF du 22 avril 1999 modifiée relative aux experts judiciaires
• Délibération n° 2009-61 APF du 18 août 2009 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du collège d’experts en matière foncière et modifiant la délibération n° 99-56 APF du 22 avril 1999 relative aux experts judiciaires

Téléchargez les principaux textes réglementaires relatifs à la profession d’huissier

• Délibération n° 92-122 AT du 20 août 1992 modifiée fixant le statut des huissiers de justice et des clercs assermentés en Polynésie française
• Délibération n° 92-123 AT du 20 août 1992 portant application à la profession d’huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
• Arrêté n° 1051 CM du 30 juillet 1999 fixant le montant minimum de l’assurance en responsabilité civile professionnelle des huissiers de justice et des sociétés civiles professionnelles d’huissiers
• Arrêté n° 1052 CM du 30 juillet 1999 fixant le montant du cautionnement des huissiers de justice et des sociétés civiles professionnelles d’huissiers
• Arrêté n° 333 CM du 10 avril 2006 portant fixation du tarif des huissiers en matière civile et commerciale

Téléchargez les textes relatifs à la profession de notaire. 

• Délibération n° 99-54 APF du 22 avril 1999 modifiée portant refonte du statut du notariat en Polynésie française
• Délibération n° 99-55 APF du 22 avril 1999 portant création d’une chambre des notaires de Polynésie française
• Délibération n° 89-104 AT du 20 juillet 1989 portant application à la profession de notaire de la loi n° 66-679 du 29 novembre 1966 relative aux société civiles professionnelles
• Arrêté n° 1 CM du 4 janvier 2001 relatif au plan comptable notarial de Polynésie française
• Arrêté n° 1376 CM du 3 octobre 2000 modifié portant fixation du tarif des notaires
• Arrêté n° 1146 CM du 28 août 2000 déterminant le programme et les conditions de l’examen professionnel prévu à l’article 72 de la délibération n° 99-54 APF du 22 avril 1999 portant refonte du statut du notariat en Polynésie française
• Arrêté n° 870 CM du 4 juillet 2001 portant approbation du règlement intérieur de la Chambre des notaires de Polynésie française

L’ACCÈS À TOUS LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES SE FAIT, PAR LIEN HYPERTEXTE, VERS LE SITE DU SERVICE PUBLIC D’ACCÈS AU DROIT EN POLYNÉSIE FRANÇAISE LEXPOL.

• Pour consulter le texte en vigueur, cliquez sur « télécharger le texte consolidé » (qui comprend les dernières mises à jour).
• Pour consulter le texte originel, cliquez sur « paru in extenso au JOPF n°… »