Propriété industrielle

Depuis le 30 mai 2014 pour la procédure d’extension et depuis le 08 juillet 2014 pour la procédure de reconnaissance, les avocats et les conseils en propriété industrielle sont dispensés de fournir un pouvoir auprès des autorités polynésiennes pour toute procédure liée à des titres de propriété industrielle.

Demande de reconnaissance d’un titre, modèle de mandat, état de paiement récapitulatif, relevé d’identité bancaire de la régie de recette...

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Procédure d'extension, généralité, titres européens et internationaux,procédure de reconnaissance...

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Les titres pouvant faire l’objet de cette reconnaissance sont les dessins et modèles, les brevets, les certificats d’utilité, les marques et les topographies des produits semi-conducteurs « délivrés » par l’INPI avant le 1er février 2014.

Depuis le 30 mai 2014 pour la procédure d’extension et depuis le 08 juillet 2014 pour la procédure de reconnaissance, les avocats et les conseils en propriété industrielle sont dispensés de fournir un pouvoir auprès des autorités polynésiennes pour toute procédure liée à des titres de propriété industrielle.

Réglementation relative à la propriété industrielle en Polynésie française.

De l'origine à la copie.

Vous êtes titulaires d'un droit de propriété industrielle (dessin et modèle, brevet, marque) et vous constatez des copies de vos créations ? Retrouvez les informations nécessaires sur la contrefaçon.