Propriété industrielle

Depuis le 30 mai 2014 pour la procédure d’extension et depuis le 08 juillet 2014 pour la procédure de reconnaissance, les avocats et les conseils en propriété industrielle sont dispensés de fournir un pouvoir auprès des autorités polynésiennes pour toute procédure liée à des titres de propriété industrielle.

Télécharger Demande de reconnaissance d’un titre Modèle de mandat (en français) Modèle de mandat (en anglais) État de paiement récapitulatif : un mandat État paiement de récapitulatif : plusieurs mandats État de paiement récapitulatif : sans mandat Relevé d’identité bancaire de la régie de...

Les titres pouvant faire l’objet de cette reconnaissance sont les dessins et modèles, les brevets, les certificats d’utilité, les marques et les topographies des produits semi-conducteurs « délivrés » par l’INPI avant le 1er février 2014.

Depuis le 30 mai 2014 pour la procédure d’extension et depuis le 08 juillet 2014 pour la procédure de reconnaissance, les avocats et les conseils en propriété industrielle sont dispensés de fournir un pouvoir auprès des autorités polynésiennes pour toute procédure liée à des titres de propriété industrielle.

Réglementation relative à la propriété industrielle en Polynésie française.