
Un agent immobilier est une personne physique ou morale qui de manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire aux opérations portant sur les biens d’autrui relatives à :
- l’achat, la vente, l’échange, la location ou sous-location en nu ou en meublé, d’immeubles bâtis ou non;
- l’achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce;
- la souscription, l’achat, la vente d’actions ou de parts de sociétés immobilières;
- l’achat, la vente de parts sociales y compris les parts non négociables lorsque l’actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce;
- la gestion immobilière;
- la vente de liste ou de fichiers relatifs à l’achat, la vente, la location ou la sous-location en nu ou en meublé d’immeubles bâtis ou non bâtis, à l’exclusion des publications par voie de presse.
Avant d’exercer la profession, il faut au préalable obtenir une carte professionnelle.
- justifier d’une aptitude professionnelle (3 cas possibles):
- soit avoir une licence en droit ou un diplôme délivré par l’État sanctionnant des études en matière juridique, économique ou commerciale d’un niveau égal ou supérieur;
- soit avoir un baccalauréat ou un diplôme délivré par l’État sanctionnant des études d’un niveau égal ou supérieur et avoir été employé pendant 3 ans en tant que clerc de notaire ou conseiller juridique ou avoir occupé un emploi public se rattachant à une activité relative aux transactions immobilière ou à la gestion immobilière ou un emploi qualifié chez un agent immobilier;
- en l’absence de diplôme, justifier d’une expérience en qualité de salarié chez un agent immobilier pendant au moins 8 ans.
- justifier d’une garantie financière;
- justifier d’une assurance couvrant les risques de la responsabilité civile professionnelle;
- ne pas être frappé d’incapacité ou d’interdiction d’exercer.
- justifier d’une aptitude professionnelle (3 cas possibles):
- soit avoir une licence en droit ou un diplôme délivré par l’État sanctionnant des études en matière juridique, économique ou commerciale d’un niveau égal ou supérieur;
- soit avoir un baccalauréat ou un diplôme délivré par l’État sanctionnant des études d’un niveau égal ou supérieur et avoir été employé pendant 3 ans en tant que clerc de notaire ou conseiller juridique ou avoir occupé un emploi public se rattachant à une activité relative aux transactions immobilière ou à la gestion immobilière ou un emploi qualifié chez un agent immobilier;
- en l’absence de diplôme, justifier d’une expérience en qualité de salarié chez un agent immobilier pendant au moins 8 ans.
- justifier d’une garantie financière;
- justifier d’une assurance couvrant les risques de la responsabilité civile professionnelle;
- ne pas être frappé d’incapacité ou d’interdiction d’exercer.
Délai moyen d’instruction d’une demande : 1 à 3 mois (variable selon le délai de retour des avis des services administratifs consultés).
Le collaborateur est une personne habilitée par un agent immobilier à intervenir pour le compte de ce dernier.
Il peut s’agir :
- d’un collaborateur salarié ;
- d’un agent commercial.
Cette habilitation doit être visée par la Direction Générale des Affaires Économiques (DGAE) et doit mentionner la durée et l’étendue des pouvoirs accordées par le titulaire de la carte professionnelle.
Délai moyen d’instruction d’une demande : 1 à 2 mois (variable selon le délai de retour des avis des services administratifs consultés).
- Délibération n° 90-40 AT du 15 février 1990 modifiée portant réglementation de l’exercice de la profession d’agent immobilier
- Arrêté n° 135 CM du 15 février 1994 modifié portant application de la délibération n°90-40 AT du 15 février 1990 réglementant l’exercice de la profession d’agent immobilier.
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