Vous êtes titulaires d’un droit de propriété industrielle (dessin et modèle, brevet, marque) et vous avez constaté des copies de vos créations.

Quelques définitions :

Le brevet d’invention est un titre destiné à assurer la protection d’une invention.

Le dessin et modèle est un titre destiné à la protection de l’apparence d’un produit ou d’une partie d’un produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux.

La marque est un signe destiné à être utilisé dans la vie des affaires pour permettre aux acteurs économiques de distinguer leurs produits ou leurs services de ceux des concurrents.

Les titulaires de ces titres de propriété industrielle disposent d’un monopole d’exploitation pendant une période donnée : 20 ans pour le brevet, 10 ans pour la marque et 5 ans pour le dessin et modèle.

La contrefaçon est l’atteinte portée à un droit de propriété intellectuelle.

Elle est sanctionnée par l’action en contrefaçon qui se prescrit par 5 ans. La notion de contrefaçon apparait expressément aux articles L 521-1 pour les dessins et modèles, L 615-1 pour les brevets, L 716-1 et L717-1 pour les marques du Code de la Propriété intellectuelle de la Polynésie française.

Si vous êtes titulaires de titres de propriété industrielle (dessin et modèle, brevet, marque) déposés à l’INPI et étendus en Polynésie française, et que vous avez constaté une contrefaçon : il existe deux procédures.

  • Si la marchandise est importée en Polynésie française :

Commencez par demander un numéro unique d'identifiant communautaire (EORI) via le téléservice Soprano : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/demande-dautorisation-douaniere-et-fiscale-soprano  en choisissant  "PAE Polynésie" dans le menu déroulant du téléservice.

Contactez ensuite la Direction régionale des douanes de Polynésie française aux coordonnées suivantes :  dr-polynesie@douane.finances.gouv.fr ou en appelant le 40 50 55 50. Le service compétent reprendra contact avec vous dans les 3 jours qui suivent la réception de votre message.

  • Si la marchandise est produite en Polynésie française :

La saisie contrefaçon est une procédure qui permet d’apporter des preuves à l’occasion d’une action en justice.

1ère étape : Vous devez saisir le juge (Tribunal de première instance de Paris) par le biais d’un avocat (inscrit au barreau de Paris) Ce dernier rédigera une requête tendant à obtenir l’ordonnance de saisie-contrefaçon. 

 2ème étape : Vous devez saisir un huissier, qui procèdera soit à description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou procédés prétendus contrefaisants ainsi que tout document s’y rapportant.

3ème étape : Une fois que la saisie a été réalisée, vous devez entamer une action en justice dans un délai de 31 jours civils. Si aucune action en justice n’est engagée, à l’expiration de ce délai, l’intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi.

image-20210520151011-3   ATTENTION  image-20210520151011-4

Tous les frais sont à votre charges et il faut également prévoir de quoi indemniser le détenteur des marchandises dans le cas où la contrefaçon ne serait pas avérée devant les tribunaux

Pour tous renseignements complémentaires, veuillez contacter la DGAE, chargée de la propriété industrielle. La propriété littéraire et artistique (droits d’auteur et droits voisins) est gérée par le service de la culture et du patrimoine, et les Douanes restent compétentes en matière de protection et de contrôle des titres et des contrefaçons.

 

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