I – Licence de débit temporaire
  • Quelles manifestations ? Une licence temporaire peut être délivrée à l'occasion des expositions, foires, marchés, spectacles, concerts, fêtes, tournois ou kermesses.
  • Pour quelles boissons alcooliques ? Seules les boissons des 1er et 2ème groupes peuvent être vendues ou offertes.Toutefois :
  1. lorsque la manifestation a pour objet la promotion de la gastronomie ou que le demandeur est fabricant de boissons alcooliques désirant vendre sa propre production à l'occasion de la manifestation, il peut également être vendu ou offert des boissons des 3ème et 4ème groupes ;
  2. les seules associations et fédérations peuvent être autorisées, dans la limite d'une fois par an, à vendre des boissons des 3ème et 4ème groupes.
  • Pour quelles modalités de vente ? Seule la vente à consommer sur place et limitée à la durée d'ouverture au public de la manifestation est autorisée dans un débit temporaire. Par ailleurs, la réglementation applicable aux horaires de vente à consommer sur place doit être respectée.Toutefois : lorsque la manifestation a pour objet la promotion de la gastronomie ou que le demandeur est fabricant de boissons alcooliques désirant vendre sa propre production à l'occasion de la manifestation, la licence peut également porter sur de la vente à emporter mais utiliser de distributeurs automatiques.
  •  Cas particulier : la vente d’alcool dans les installations sportives (article LP 250-2)
  1. PRINCIPE : AUCUNE VENTE D’ALCOOL N’EST AUTORISÉE DANS LES STADES, LES SALLES D'EDUCATION PHYSIQUE, LES GYMNASES ET D'UNE MANIERE GENERALE DANS TOUS LES ETABLISSEMENTS D'ACTIVITES OU SONT DISPENSEES DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES

  2. DÉROGATIONS  :

  • Des licences peuvent être accordées dans les conditions prévues par le code des débits de boissons pour des installations situées dans des établissements exerçant une activité d'hébergement touristique ou dans des restaurants ;
  • Une autorisation dérogatoire temporaire peut être délivrée par le ministre en charge de l'économie pour une durée de 48 heures au plus pour de la vente à emporter ou à consommer sur place de boissons du 2ème groupe dans les stades, les salles d'éducation physiques, les gymnases et d'une manière générale dans tous les établissements d'activités où sont dispensées des activités physiques et sportives en faveur de :
    1. des associations sportives ou des fédérations sportives dans la limite de trois autorisations par an ;
    2. des organisateurs de manifestations à caractère touristique ou agricole dans la limite de six autorisations par an
    3. des organisateurs de manifestations à caractère commercial, culturel ou de divertissement dans la limite de six autorisations par an.
  • Date de dépôt de la demande

Impérativement 1 mois avant la date prévue de la manifestation. A défaut, la demande est irrecevable et ne sera pas traitée par la DGAE

 

  • Tarifs des droits de licence

 

Cliquez sur le lien pour connaître les tarifs.

 

OBLIGATIONS DU TITULAIRE DE LA LICENCE DE DEBIT TEMPORAIRE

Une fois la licence accordée, un certain nombre d’obligations doivent être respectées, notamment :

  • Les date, lieu et horaire de la manifestation ;
  • La bonne tenue du débit de boissons (pas d’alcool aux mineurs, aux personnes manifestement ivres, …) ;
  • Veiller à éviter tout incident  et garantir la tranquillité publique ;
  • Afficher la licence de débit temporaire de manière visible sur le lieu où s'effectue la vente;
  • Se conformer aux mesures de protection de la jeunesse ;
  • Payer les taxes sur les licences et respecter les obligations relatives à la rémunération des auteurs d’œuvres musicales auprès de la SACEM POLYNESIE (Tél.: 40 57 67 66 - imm. Vernaudon, 1e étage, Taunoa de 8h00 à 12h00 et 14h00 à 17h00).

 

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II – Offre à titre gratuit de boissons alcooliques

L'offre à titre gratuit dans un but commercial ou promotionnel est totalement interdite, sauf lorsqu'elle intervient dans le cadre de foires ou salons ou de dégustations en vue de la vente régies par l'article 1587 du code civil tel qu'applicable en Polynésie française. Par conséquent

  • les fabricants de boissons alcooliques ne peuvent pas offrir gratuitement leurs boissons en dehors de ces conditions ;
  • les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent pas proposer de "happy hours" sous forme "un acheté = un offert" (les "happy hours" sous forme de réduction de prix sont autorisés dans les conditions précisées infra ;
  • cette interdiction ne concerne pas la vente en gros entre grossiste et distributeur ou restaurateur par exemple ;
  • les débits de boissons à emporter ne peuvent pas proposer de promotion type "pour 5 bouteilles achetées, une offerte" (les réductions de prix sur des bouteilles ou des lots de bouteilles sont en revanche autorisées).

 

Sources réglementaires

CODE DES DEBITS DE BOISSONS

 

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