I – Licence « occasionnelle »
  • Demandeurs
    • Associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ;
    • Associations ou Collectivités présentant un caractère d’utilité publique (communes, État, Polynésie française) ;
    • Comités d’entreprise ;
    • Patentés organisateurs de manifestation
  • Types de manifestations
    • Fêtes publiques (Heiva, fête de l’autonomie, 14 juillet…), manifestations sportives, philanthropiques, culturelles ou artistiques  organisées par les comités d’entreprise, les associations ou les collectivités présentant un caractère d’utilité publique ;
    • Manifestations commerciales (foire, salon, spectacle et concert) organisées par les patentés ou les associations régies par la loi du 1er juillet 1901. Pour l'organisation de spectacles et concerts, la vente de boissons est limitée aux seules personnes avec ticket d'entrée pour assister à la manifestation sachant que la licence 9B est délivrée exceptionnellement 5 fois par an, par patenté ou par association.
  • Choix de la Licence
    • 9A : Vente à consommer sur place de toutes boissons. La licence occasionnelle 9A est délivrée exceptionnellement une fois par an et par association ;
    • 9B : Vente à consommer sur place de boissons d’alimentation et boissons hygiéniques.
  • Documents à joindre au formulaire de demande de licence « occasionnelle »
    • Concernant le demandeur :
      • Pour une association : la parution au Journal Officiel de la Polynésie française de la composition du bureau accompagnée des statuts à jour de l’association ;
      • Pour un patenté : une copie de la patente ;
      • Pour un comité d’entreprise : la composition du bureau à jour (copie du procès-verbal de moins de deux ans) ;
    • Concernant le lieu de la manifestation : l’autorisation d’occuper le lieu indiqué
      • S’il s’agit d’un débit de boissons dûment autorisé, restaurant, hôtel… : le reçu ou la convention d’occupation du local ;
      • S’il s’agit d’une propriété privée (terrains, salle de spectacles…)  ou d’une dépendance du domaine public : l’autorisation du propriétaire d’occuper le lieu.
    • Concernant la manifestation :
      • Pour les fêtes publiques, l’arrêté municipal précisant les dates de la fête publique ou tout acte officiel. ;
      • L’autorisation du maire d’organiser la manifestation ;
      • pour les spectacles et concerts : une attestation de responsabilité civile fournie par une société d'assurance agréée en Polynésie française.
    • Concernant la vente d’alcool : l’avis du maire pour le débit de boissons est à apposer sur le formulaire de demande de licence « occasionnelle » ou recueilli dans un courrier spécifique.

 

  •  Cas particulier : la vente d’alcool dans les installations sportives ou lors des manifestations sportives ou de loisirs, de la jeunesse

PRINCIPE : AUCUNE VENTE D’ALCOOL N’EST AUTORISÉE DANS LES INSTALLATIONS OU LORS DES MANIFESTATIONS SPORTIVES OU DE LOISIRS, DE LA JEUNESSE.

DÉROGATIONS :

  • Vente d’alcool dans les installations sportives ou de jeunesse :

A titre dérogatoire, une licence occasionnelle 9B peut être autorisée pour un dîner dansant / dîner spectacle, dans une installation sportive ou de loisirs, de la jeunesse. L’administration vérifiera que toutes les mesures propres à la protection de la jeunesse soient prises par l’organisateur et que la manifestation se tienne en dehors des heures d’ouverture normale de l’établissement.

  • Vente d’alcool lors de tournois officiels :

A titre exceptionnel, la vente de boissons d’alimentation peut-être autorisée lors d’une manifestation sportive.

 

CONDITIONS :

  • affectation de l’intégralité des bénéfices dégagés par le débit à un projet éducatif ou sportif clairement identifié ;
  • le tournoi officiel doit se tenir à l’intérieur d’une installation privée ou communale conçue pour la pratique du sport concerné ;
  • les associations ou fédérations doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de la jeunesse.

 

LIMITATION ANNUELLE :

  • 1 Licence 9B par an pour une association sportive ;
  • 6 Licences 9B par an pour les fédérations sportives.

 

DOCUMENTS À JOINDRE POUR UNE DÉROGATION À L’INTERDICTION DE VENTE D’ALCOOL LORS D’UN TOURNOI OFFICIEL :

  • 2 enveloppes affranchies au tarif en vigueur et libellées à l’adresse postale du demandeur ;
  • l’insertion de la parution du bureau au Journal Officiel de la Polynésie française ;
  • les statuts à jour de l’association ;
  • pour les associations, l’affiliation à la fédération (attestation annuelle délivrée par la fédération) ;
  • pour les fédérations, l’arrêté accordant la délégation du service public ;
  • le calendrier officiel des compétitions sportives établi par la fédération pour le sport concerné ;
  • l’autorisation d’utilisation de l’établissement d’activités physiques et sportives délivrée par le maire ou le propriétaire ;
  • le bilan financier faisant apparaître l’opération précédente et l’affectation des recettes.

 

  • Date de dépôt de la demande

Au moins 1 mois avant la date prévue de la manifestation.

  • Délai moyen d’instruction de la demande :

1 à 3 semaines (à compter du dépôt d’un dossier complet).

 

  • Tarifs des droits de licence

Cliquez sur le lien pour connaître les tarifs.

 

OBLIGATIONS DU TITULAIRE DE LA LICENCE « OCCASIONNELLE »

Une fois la licence accordée, un certain nombre d’obligations précisées dans la lettre d’autorisation doivent être respectées, notamment :

  • Les date, lieu et horaire de la manifestation ;
  • La bonne tenue du débit de boissons (pas d’alcool aux mineurs, aux personnes manifestement ivre, …) ;
  • Veiller à éviter tout incident  et garantir la tranquillité publique ;
  • Se conformer aux mesures de protection de la jeunesse ;
  • Payer les taxes sur les licences et respecter les obligations relatives à la rémunération des auteurs d’œuvres musicales auprès de la SACEM POLYNESIE (Tél.: 40 57 67 66 - imm. Vernaudon, 1e étage, Taunoa de 8h00 à 12h00 et 14h00 à 17h00).

 

TÉLÉCHARGER

II – Dégustations et Open bars
  • Dégustations d’alcool :

L’organisation de dégustations d’alcool dans un but commercial est encadrée et est possible sous réserve d’autorisation administrative :

  1. dans les commerces spécialisés en vins et alcools et dans les locaux des commerces de gros de boissons ;
  2. dans les locaux des grandes surfaces et commerces de proximité lorsque celles-ci ont lieu en dehors des heures d’ouverture au public des commerces.

 Dépôt des demandes de dégustations : au moins 1 semaine avant la date de l’opération à la Direction générale des affaires économiques (IDV – Subdivision ISLV) ou à la circonscription administrative du lieu d’exploitation.

 La décision qui autorise la dégustation précise les boissons concernées ainsi que les lieux, dates et heures de l’opération.

 

Sanction en cas de non-respect : amende de 890.000 F.CFP et amende de 1.780.000 F.CFP en cas de récidive.

 

 Téléchargez le formulaire de Demande d’autorisation de dégustation de boissons alcoolisées

 

  •  Open bars :

Il est interdit :

  • d’offrir gratuitement des boissons alcoolisées (boissons d’alimentation ou boissons alcooliques) dans un but commercial ;
  • de vendre de l’alcool à titre principal contre une somme forfaitaire. Cette interdiction couvre toutes les pratiques reposant sur le principe d’une entrée payante avec offre d’alcool à volonté dans un but commercial. Amende de 890.000 F.CFP et amende de 1.780.000 F.CFP en cas de récidive.

Cependant, rien ne s’oppose à la vente à titre principal contre une somme forfaitaire d’une quantité très limitée d’alcool.

Sources réglementaires

 

L’ACCÈS À TOUS LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES SE FAIT, PAR LIEN HYPERTEXTE, VERS LE SITE DU SERVICE PUBLIC D’ACCÈS AU DROIT  EN POLYNÉSIE FRANÇAISE LEXPOL.

  • Pour consulter le texte en vigueur, cliquez sur « télécharger le texte consolidé » (qui comprend les dernières mises à jour).
  • Pour consulter le texte originel, cliquez sur « paru in extenso au JOPF n°… »”