La DGAE est ouverte du lundi au jeudi de 7h30 à 15h30 et le vendredi de 7h30 à 14h30.
La cellule Aides économiques en charge de l’AEPE, l’APCR, l’AIJD et l’AIM recevra le public du lundi au vendredi de 7h30 à 12h00.
LA PROCÉDURE DE RESCRIT
Lorsqu’un professionnel souhaite importer ou commercialiser un produit et qu’il doute du régime de prix qui lui est applicable (PPN, PGC, prix libre,…), il peut saisir l’administration afin qu’elle se positionne sur la question.
Pour ce faire, le professionnel est invité à adresser à la Direction générale des affaires économiques (DGAE) une demande écrite via le formulaire de rescrit.
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Demande de position sur le régime de prix applicable à un produit ou une prestation de service
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