LA PROCÉDURE DE RESCRIT

Lorsqu’un professionnel souhaite importer ou commercialiser un produit et qu’il doute du régime de prix qui lui est applicable (PPN, PGC, prix libre,…), il peut saisir l’administration afin qu’elle se positionne sur la question.

Pour ce faire, le professionnel est invité à adresser à la Direction générale des affaires économiques (DGAE) une demande écrite via le formulaire de rescrit.

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