V- Principales obligations du titulaire de la Licence
- De manière générale : le titulaire de la licence est responsable de la bonne tenue de son débit de boissons et de la sécurité de sa clientèle.
Aux termes de l'article LP 110-2, est considéré comme débit de boissons, toute activité de vente ou d'offre à titre gratuit, dans un but commercial, de boissons alcooliques au lieu autorisé à cet effet.
Horaires d’ouverture des débits de boissons (cf. le code des débits de boissons (partie "arrêté"))
– Régime général :
- Pour la vente à emporter (tous les commerces) :
- Alcool non réfrigéré :
- du lundi au samedi : de 7 heures à 20 heures ;
- le dimanche ainsi que les jours fériés : de 7 heures à 12 heures
- Alcool réfrigéré : la vente d'alcool est totalement interdite.
- Pour la vente à consommer sur place (petite et grande licences, petite et grande licences restaurant ) : tous les jours, de 7 heures à 1 heure du matin le lendemain. Aucune boisson ne peut être vendue et/ou consommée en dehors de ces horaires.
– Régime horaire spécifique à une commune
Certaines communes peuvent fixer des horaires plus restrictifs par arrêté municipal pour tenir compte de circonstances locales particulières (se renseigner à la mairie).
– Régimes dérogatoires :
I - Les heures de fermeture des débits de boissons dotés d'une grande licence et exploitant une piste de danse sont fixées ainsi :
Papeete :
- Vendredi, samedi et veille de fêtes légales : 3h00 le lendemain
- Autres jours : 3h00 le lendemain.
Autres communes :
- Vendredi, samedi et veille de fêtes légales : 3h00 le lendemain
- Autres jours : 2h00 le lendemain.
II - Par dérogation aux horaires fixés au I, l'heure limite de fermeture des débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse, est fixée, lorsqu'ils sont signataires de la charte de bonne conduite des discothèques, à 4 heures du matin tous les jours.
La dérogation est accordée à titre individuel par le Président de la Polynésie française après avis de l'autorité de police compétente. Elle peut être suspendue, voire retirée, en cas de non-respect des engagements pris au titre de la charte de bonne conduite des discothèques.
III – L'horaire dérogatoire fixé au II du présent article bénéficie également dans les mêmes conditions aux débits de boissons ayant pour activité l'exploitation d'une piste de danse dans un local distinct d'une salle de restauration avec une entrée séparée.
IV- Les horaires de fermeture fixés aux I à III ne sont pas applicables aux débits de boissons dotés d'une grande licence exploitant une piste de danse lorsqu'ils sont signataires d'une convention d'agrément prévue par la réglementation relative au régime fiscal particulier de certaines boissons alcoolisées consommées dans les établissements d’hébergement de tourisme classés et les établissements de restauration.
L'heure de fermeture de ces débits de boissons est fixée à 1 heure du matin tous les jours sous réserve des dispositions des articles A 120-7 et A 120-8 du présent code.
V- Aucune boisson alcoolique ne peut être vendue et/ou consommée en dehors des horaires fixés au présent article.
- Fêtes de fin d’année – Horaires pour la vente à emporter (magasins) :
Les débits de boissons titulaires d’une petite ou d'une grande licence à emporter sont autorisés à rester ouverts :
1° jusqu’à 20 heures, les 24 et 31 décembre ;
2° jusqu’à 22 heures : les 21, 22, 23, 28, 29 et 30 décembre et deux fois l’an à l’occasion d’une manifestation spécifique en dehors des dimanches et jours fériés.
La détention en vue de la vente à emporter et de la mise en vente à emporter ainsi que la vente à emporter des boissons alcooliques réfrigérées est totalement interdite.
- Fêtes de fin d’année et fête nationale – Horaires pour la vente à consommer sur place :
- Les débits de boissons dotés d’une petite ou grande licence de restaurant sont autorisés à rester ouverts jusqu’à 2 heures du matin le 25 décembre ;
- Les débits de boissons titulaires d’une grande licence et exploitant une piste de danse sont autorisés à rester ouverts de 3 heures à 7 heures le 1er janvier y compris les débits de boissons signataires d'une convention d'agrément ;
- Les débits de boissons autorisés par le maire de la commune concernée à organiser un bal public à l’occasion de la fête nationale peuvent rester ouverts jusqu'à 7 heures soit le 14 juillet soit le 15 juillet en fonction de la date autorisée du bal.
- A l’occasion de soirées artistiques publiques (Fête de la Musique…) : des dérogations exceptionnelles au régime général pourront être accordées après avis favorable de l’autorité de police compétente. Ces dérogations peuvent être délivrées dans la limite de 4 par an et par débits de boissons.
- A l'occasion d'un mariage : les établissements titulaires d’une petite ou d'une grande licence sont autorisés à rester ouverts jusqu'à 3 heures du matin après avis favorable de l'autorité de police compétente.
– Restrictions horaires
La vente de boissons alcooliques est interdite sur tout ou partie du territoire les jours de scrutin politique intéressant le corps électoral de tout ou partie du territoire.
Cette interdiction est levée après l'heure de clôture du scrutin dans la zone géographique concernée.
Par dérogation au premier alinéa, les restaurants et restaurants d'hôtels sont autorisés à servir des boissons alcooliques du 2ème groupe à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.
AFFICHAGE OBLIGATOIRE :
Pour les débits à consommer sur place : une affiche en langue tahitienne et en langue française, d'un format A3 (29.7 x 42), doit être apposée à l'intérieur de l'établissement, de manière à être immédiatement visible par la clientèle soit à proximité du comptoir.
Pour les débits à emporter (autres que les sites de vente en ligne) : une affiche en langue tahitienne et en langue française, d'un format A3 (29.7 x 42), doit être apposée à l'intérieur de l'établissement, de manière à être immédiatement visible par la clientèle, aux rayons présentant des boissons alcooliques ainsi qu'aux caisses enregistreuses de l'établissement
Pour les sites de vente en ligne : un bandeau informatif en langue tahitienne et en langue française, figurant sur les pages d'accueil et de paiement. Le message ne peut être modifié, il est fixe et visible. Son contenu ne peut pas être altéré.