La DGAE est ouverte du lundi au jeudi de 7h30 à 15h30 et le vendredi de 7h30 à 14h30.
La cellule Aides économiques en charge de l’AEPE, l’APCR, l’AIJD et l’AIM recevra le public du lundi au vendredi de 7h30 à 12h00.
Formulaire de demande de licence de débit de boissons
Ce formulaire doit préciser l’identité de l’exploitant, l’adresse exacte du commerce, la classe de licence concernée et être complétée de pièces justificatives.
ZONE PROTÉGÉE
Attention : un débit de boissons à consommer sur place (hors restaurant) ne peut être établi à moins de 100 mètres autour des édifices consacrés à un culte, cimetières, établissements de santé, maison de retraite et tous établissements publics ou privés de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires, établissements d'enseignement, de formation ou de loisirs de la jeunesse, internat, stades, piscines, terrains de sport publics ou privés, établissements pénitentiaires.
MESURES TRANSITOIRES A L'ENTREE EN VIGUEUR DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS :
Après le 30 juin 2022, les anciennes licences de débit de boissons seront caduques et de nouvelles licences devront être sollicitées :
Pour plus d'information : voir la note d'information de la DGAE
Tout changement dans l'identité du (ou des) propriétaire(s) du fonds de commerce ou dans l'identité de l'exploitant du débit de boissons ne peut être réalisé avant que le nouvel exploitant ait obtenu une licence.
Formulaire de demande de transfert de licence
Toute modification d’enseigne commerciale doit être signalée à la Direction générale des affaires économiques (DGAE) et fera l’objet de la délivrance d'une licence corrigée.
Tout changement dans la situation géographique du débit de boissons ne peut être réalisé avant que l'exploitant ait obtenu une nouvelle licence.
Formulaire de demande de translation
4/ Dépôt des dossiers de demande
à la Direction générale des affaires économiques à Fare-Ute si l’établissement est situé à TAHITI ou à MOOREA.
Email : dgae@economie.gov.pf
Pour les autres îles, le dossier est à déposer aux services du lieu d’exploitation :
– Circonscription des Iles-Sous-Le-Vent de RAIATEA : BP 880 – 98735 Uturoa-Raiatea
Tél. : 40 60 00 30 – Fax : 40 66 23 99
Email : developpement@raiatea.csv.gov.pf
– Circonscription des îles TUAMOTU-GAMBIER : BP 4 584 – 98713 Papeete TAHITI
Tél : 40 50 22 75 - Fax : 40 53 47 05
Email : secretariat.ctg@archipels.gov.pf
– Circonscription des îles AUSTRALES : BP 97 Mataura Tubuai
Tél. : 40 93 22 28 – Fax: 40 95 03 49
Email : secretariat.tubuai@archipels.gov.pf
– Circonscription des îles MARQUISES : BP 26 – Taiohae Nuku Hiva
Tél.: 40 91 02 60 – Fax: 40 92 01 66
Email : secretariat.cmq@archipels.gov.pf – bvp.cmq@archipels.gov.pf
Pour connaître les tarifs, consulter le site de la DICP.
Aux termes de l'article LP 110-2, est considéré comme débit de boissons, toute activité de vente ou d'offre à titre gratuit, dans un but commercial, de boissons alcooliques au lieu autorisé à cet effet.
Horaires d’ouverture des débits de boissons (cf. le code des débits de boissons (partie "arrêté"))
Régime général :
Régime horaire spécifique à une commune
Certaines communes peuvent fixer des horaires plus restrictifs par arrêté municipal pour tenir compte de circonstances locales particulières (se renseigner à la mairie).
Régimes dérogatoires :
I - Les heures de fermeture des débits de boissons dotés d'une grande licence et exploitant une piste de danse sont fixées ainsi :
Papeete :
Autres communes :
II - Par dérogation aux horaires fixés au I, l'heure limite de fermeture des débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse, est fixée, lorsqu'ils sont signataires de la charte de bonne conduite des discothèques, à 4 heures du matin tous les jours.
La dérogation est accordée à titre individuel par le Président de la Polynésie française après avis de l'autorité de police compétente. Elle peut être suspendue, voire retirée, en cas de non-respect des engagements pris au titre de la charte de bonne conduite des discothèques.
III – L'horaire dérogatoire fixé au II du présent article bénéficie également dans les mêmes conditions aux débits de boissons ayant pour activité l'exploitation d'une piste de danse dans un local distinct d'une salle de restauration avec une entrée séparée.
IV- Les horaires de fermeture fixés aux I à III ne sont pas applicables aux débits de boissons dotés d'une grande licence exploitant une piste de danse lorsqu'ils sont signataires d'une convention d'agrément prévue par la réglementation relative au régime fiscal particulier de certaines boissons alcoolisées consommées dans les établissements d’hébergement de tourisme classés et les établissements de restauration.
L'heure de fermeture de ces débits de boissons est fixée à 1 heure du matin tous les jours sous réserve des dispositions des articles A 120-7 et A 120-8 du présent code.
V- Aucune boisson alcoolique ne peut être vendue et/ou consommée en dehors des horaires fixés au présent article.
Les débits de boissons titulaires d’une petite ou d'une grande licence à emporter sont autorisés à rester ouverts :
1° jusqu’à 20 heures, les 24 et 31 décembre ;
2° jusqu’à 22 heures : les 21, 22, 23, 28, 29 et 30 décembre et deux fois l’an à l’occasion d’une manifestation spécifique en dehors des dimanches et jours fériés.
La détention en vue de la vente à emporter et de la mise en vente à emporter ainsi que la vente à emporter des boissons alcooliques réfrigérées est totalement interdite.
Restrictions horaires
La vente de boissons alcooliques est interdite sur tout ou partie du territoire les jours de scrutin politique intéressant le corps électoral de tout ou partie du territoire.
Cette interdiction est levée après l'heure de clôture du scrutin dans la zone géographique concernée.
Par dérogation au premier alinéa, les restaurants et restaurants d'hôtels sont autorisés à servir des boissons alcooliques du 2ème groupe à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.
AFFICHAGE OBLIGATOIRE :
Pour les débits à consommer sur place : une affiche en langue tahitienne et en langue française, d'un format A3 (29.7 x 42), doit être apposée à l'intérieur de l'établissement, de manière à être immédiatement visible par la clientèle soit à proximité du comptoir.
Pour les débits à emporter (autres que les sites de vente en ligne) : une affiche en langue tahitienne et en langue française, d'un format A3 (29.7 x 42), doit être apposée à l'intérieur de l'établissement, de manière à être immédiatement visible par la clientèle, aux rayons présentant des boissons alcooliques ainsi qu'aux caisses enregistreuses de l'établissement
Pour les sites de vente en ligne : un bandeau informatif en langue tahitienne et en langue française, figurant sur les pages d'accueil et de paiement. Le message ne peut être modifié, il est fixe et visible. Son contenu ne peut pas être altéré.
– Amendes pénales précitées ;
– Sanctions administratives :
En cas d’infractions graves ou répétées à la réglementation, la licence peut être suspendue pour quelques mois, voire retirée définitivement, par décision administrative.
Dans les cas les plus graves, la peine d’amende peut être assortie par le juge d’une fermeture judiciaire du débit de boissons, soit temporaire soit définitive.
Voir le récapitulatif des infractions et peines correspondantes et des manquements et sanctions correspondantes : ICI
SOURCE RÈGLEMENTAIRE
Arrêté n° 1854 MEF du 8 mars 2022 relatif aux modèles et lieux d'apposition des affiches prévues aux articles LP 310-1 et LP 320-3 du code des débits de boissons
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