Licence permanente

• CLASSIFICATION DES BOISSONS
   
  • En 4 groupes :
    • 1er groupe : boissons sans alcools (ou boissons hygièniques) : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou comportant, à la suite d'un début de fermentation, des traces d'alcool strictement inférieures à 1,2°, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;
    • 2ème groupe : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et crèmes d'autres fruits et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de fin et liqueur de fruits ne titrant pas plus de 18° d'alcool pur ;
    • 3ème groupe : rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d'essence ainsi que les liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400g minimum par litre pour les liqueurs anisés et de 200g par litre minimum pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d'un demi-gramme d'essence par litre ;
    • 4ème groupe : toutes les autres boissons contenant de l'alcool.
  • Sont considérées comme des boissons alcooliques : toutes les boissons relevant du 2ème, 3ème et 4ème groupes.
  • S'agissant des cocktails et des boissons mélangées à l'avance ou encore "premix", c'est le classement du composant du groupe le plus élevé entrant dans le mélange qui emporte classement du produit fini proposé à la clientèle, quel que soit le titrage en alcool du produit fini.

• DEMANDEURS CONCERNÉS
  • Magasins
  • Restaurants
  • Restaurants bars
  • Snacks et roulottes
  • Hôtelleries

• VENTE D’ALCOOL INTERDITE SANS LICENCE
  • Il est interdit de vendre des boissons alcooliques sans avoir obtenu préalablement une autorisation dénommée « Licence ».
  • En cas d’infraction, l’amende est de 440 000 F CFP. La récidive est punie de six (6) mois d'emprisonnement et de 890 000 F CFP.

• VENTE AMBULANTE
  • L'article LP 260-5 du code des débits de boissons interdit aux marchands ambulants de vendre au détail ou en gros ou d'offrir à titre gratuit, soit à consommer sur place, soit à emporter et de détenir en vue de la vente des boissons alcooliques des 3ème et 4ème groupes.
  • L'interdiction rappelée précédemment ne fait pas obstacle à la délivrance de la licence restaurant dans les conditions prévues par le code des débits de boissons

1/ Demander une nouvelle licence

Formulaire de demande de licence de débit de boissons

Ce formulaire doit préciser l’identité de l’exploitant, l’adresse exacte du commerce, la classe de licence concernée et être complétée de pièces justificatives.

ZONE PROTÉGÉE

Attention, un débit de boissons à consommer sur place (hors restaurant) ne peut être établi à moins de 100 mètres autour des édifices consacrés à un culte, cimetières,établissements de santé, maison de retraite et tous établissements publics ou privés de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires, établissements d'enseignement, de formation ou de loisirs de la jeunesse, internat, stades, piscines, terrains de sport publics ou privés, établissements pénitentiaires.

MESURES TRANSITOIRES A L'ENTREE EN VIGUEUR DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS :

Après le 30 juin 2022, les anciennes licences de débit de boissons seront caduques et de nouvelles licences devront être sollicitées :

• Les titulaires de licences au moment de l’entrée en vigueur ont jusqu’au 30 juin 2022 pour solliciter la transformation de leur licence en remplissant le formulaire idoine ( disponible : ici) et par courriel à l’adresse : dgae@economie.gov.pf ;
• après cette date et faute d'avoir obtenu une nouvelle licence, le débit de boissons ne pourra plus être exploité.

Pour plus d'information : voir la note d'information de la DGAE

2/ Demander un transfert

Tout changement dans l'identité du (ou des) propriétaire(s) du fonds de commerce ou dans l'identité de l'exploitant du débit de boissons ne peut être réalisé avant que le nouvel exploitant ait obtenu une licence.

Formulaire de demande de transfert de licence

Toute modification d’enseigne commerciale doit être signalée à la Direction générale des affaires économiques (DGAE) et fera l’objet de la délivrance d'une licence corrigée.

3/ Demander une translation

Tout changement dans la situation géographique du débit de boissons ne peut être réalisé avant que l'exploitant ait obtenu une nouvelle licence.

Formulaire de demande de translation

4/ Dépôt des dossiers de demande

à la Direction générale des affaires économiques à Fare-Ute si l’établissement est situé à TAHITI ou à MOOREA.

Email : dgae@economie.gov.pf

Pour les autres îles, le dossier est à déposer aux services du lieu d’exploitation :

– Circonscription des Iles-Sous-Le-Vent de RAIATEA : BP 880 – 98735 Uturoa-Raiatea

Tél. : 40 60 00 30 – Fax : 40 66 23 99

Email : developpement@raiatea.csv.gov.pf

– Circonscription des îles TUAMOTU-GAMBIER : BP 4 584 – 98713 Papeete TAHITI

Tél : 40 50 22 75 - Fax : 40 53 47 05 

Email : secretariat.ctg@archipels.gov.pf

– Circonscription des îles AUSTRALES : BP 97 Mataura Tubuai

Tél. : 40 93 22 28 – Fax: 40 95 03 49 

Email : secretariat.tubuai@archipels.gov.pf

– Circonscription des îles MARQUISES : BP 26 – Taiohae Nuku Hiva

Tél.: 40 91 02 60 – Fax: 40 92 01 66

Email : secretariat.cmq@archipels.gov.pf –   bvp.cmq@archipels.gov.pf

• Délai moyen d’instruction de la demande de licence : le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur une demande de licence vaut décision implicite de rejet.

Pour connaître les tarifs, consulter le site de la DICP.

• De manière générale : le titulaire de la licence est responsable de la bonne tenue de son débit de boissons et de la sécurité de sa clientèle.

Aux termes de l'article LP 110-2, est considéré comme débit de boissons, toute activité de vente ou d'offre à titre gratuit, dans un but commercial, de boissons alcooliques au lieu autorisé à cet effet.

Horaires d’ouverture des débits de boissons (cf. le code des débits de boissons (partie "arrêté"))

– Régime général :

• Pour la vente à emporter (tous les commerces) :
  • Alcool non réfrigéré :
    • du lundi au samedi : de 7 heures à 20 heures ;
    • le dimanche ainsi que les jours fériés :  de 7 heures à 12 heures
  • Alcool réfrigéré : la vente d'alcool est totalement interdite.

• Pour la vente à consommer sur place (petite et grande licences, petite et grande licences restaurant ) : tous les jours, de 7 heures à 1 heure du matin le lendemain. Aucune boisson ne peut être vendue et/ou consommée en dehors de ces horaires.

– Régime horaire spécifique à une commune

Certaines communes peuvent fixer des horaires plus restrictifs par arrêté municipal pour tenir compte de circonstances locales particulières (se renseigner à la mairie).

– Régimes dérogatoires :

I - Les heures de fermeture des débits de boissons dotés d'une grande licence et exploitant une piste de danse sont fixées ainsi :
Papeete :
- Vendredi, samedi et veille de fêtes légales : 3h00 le lendemain
- Autres jours : 3h00 le lendemain.
Autres communes :
- Vendredi, samedi et veille de fêtes légales : 3h00 le lendemain
- Autres jours : 2h00 le lendemain.
II - Par dérogation aux horaires fixés au I, l'heure limite de fermeture des débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse, est fixée, lorsqu'ils sont signataires de la charte de bonne conduite des discothèques, à 4 heures du matin tous les jours.
La dérogation est accordée à titre individuel par le Président de la Polynésie française après avis de l'autorité de police compétente. Elle peut être suspendue, voire retirée, en cas de non-respect des engagements pris au titre de la charte de bonne conduite des discothèques.

III – L'horaire dérogatoire fixé au II du présent article bénéficie également dans les mêmes conditions aux débits de boissons ayant pour activité l'exploitation d'une piste de danse dans un local distinct d'une salle de restauration avec une entrée séparée.

IV- Les horaires de fermeture fixés aux I à III ne sont pas applicables aux débits de boissons dotés d'une grande licence exploitant une piste de danse lorsqu'ils sont signataires d'une convention d'agrément prévue par la réglementation relative au régime fiscal particulier de certaines boissons alcoolisées consommées dans les établissements d’hébergement de tourisme classés et les établissements de restauration.

L'heure de fermeture de ces débits de boissons est fixée à 1 heure du matin tous les jours sous réserve des dispositions des articles A 120-7 et A 120-8 du présent code.

V- Aucune boisson alcoolique ne peut être vendue et/ou consommée en dehors des horaires fixés au présent article.

• Fêtes de fin d’année – Horaires pour la vente à emporter (magasins) :

Les débits de boissons titulaires d’une petite ou d'une grande licence à emporter sont autorisés à rester ouverts :

1° jusqu’à 20 heures, les 24 et 31 décembre ;

2° jusqu’à 22 heures : les 21, 22, 23, 28, 29 et 30 décembre et deux fois l’an à l’occasion d’une manifestation spécifique en dehors des dimanches et jours fériés.

La détention en vue de la vente à emporter et de la mise en vente à emporter ainsi que la vente à emporter des boissons alcooliques réfrigérées est totalement interdite.

•  Fêtes de fin d’année et fête nationale – Horaires pour la vente à consommer sur place :
  • Les débits de boissons dotés d’une petite ou grande licence de restaurant sont autorisés à rester ouverts jusqu’à 2 heures du matin le 25 décembre ;
  • Les débits de boissons titulaires d’une grande licence et exploitant une piste de danse sont autorisés à rester ouverts de 3 heures à 7 heures le 1er janvier y compris les débits de boissons signataires d'une convention d'agrément ;
  • Les débits de boissons autorisés par le maire de la commune concernée à organiser un bal public à l’occasion de la fête nationale peuvent rester ouverts jusqu'à 7 heures soit le 14 juillet soit le 15 juillet en fonction de la date autorisée du bal.

• A l’occasion de soirées artistiques publiques (Fête de la Musique…) : des dérogations exceptionnelles au régime général pourront être accordées après avis favorable de l’autorité de police compétente. Ces dérogations peuvent être délivrées dans la limite de 4 par an et par débits de boissons.

• A l'occasion d'un mariage : les établissements titulaires d’une petite ou d'une grande licence sont autorisés à rester ouverts jusqu'à 3 heures du matin après avis favorable de l'autorité de police compétente.

– Restrictions horaires

La vente de boissons alcooliques est interdite sur tout ou partie du territoire les jours de scrutin politique intéressant le corps électoral de tout ou partie du territoire.
Cette interdiction est levée après l'heure de clôture du scrutin dans la zone géographique concernée.
Par dérogation au premier alinéa, les restaurants et restaurants d'hôtels sont autorisés à servir des boissons alcooliques du 2ème groupe à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.

AFFICHAGE OBLIGATOIRE :

Pour les débits à consommer sur place : une affiche en langue tahitienne et en langue française, d'un format A3 (29.7 x 42), doit être apposée à l'intérieur de l'établissement, de manière à être immédiatement visible par la clientèle soit à proximité du comptoir.

Pour les débits à emporter (autres que les sites de vente en ligne) : une affiche en langue tahitienne et en langue française, d'un format A3 (29.7 x 42), doit être apposée à l'intérieur de l'établissement, de manière à être immédiatement visible par la clientèle, aux rayons présentant des boissons alcooliques ainsi qu'aux caisses enregistreuses de l'établissement

Pour les sites de vente en ligne : un bandeau informatif en langue tahitienne et en langue française, figurant sur les pages d'accueil et de paiement. Le message ne peut être modifié, il est fixe et visible. Son contenu ne peut pas être altéré.

– Amendes pénales précitées ;

– Sanctions administratives :

• Suspension (maximum de 6 mois) voire retrait administratif de la licence de débit de boissons, ou fermeture administrative du débit de boissons.

En cas d’infractions graves ou répétées à la réglementation, la licence peut être suspendue pour quelques mois, voire retirée définitivement, par décision administrative.

• Fermeture judiciaire du débit de boissons.

Dans les cas les plus graves, la peine d’amende peut être assortie par le juge d’une fermeture judiciaire du débit de boissons, soit temporaire soit définitive.

Voir le récapitulatif des infractions et peines correspondantes et des manquements et sanctions correspondantes : ICI

Code des débits de boissons (partie législative et partie arrêté)

Arrêté n° 1854 MEF du 8 mars 2022 relatif aux modèles et lieux d'apposition des affiches prévues aux articles LP 310-1 et LP 320-3 du code des débits de boissons

L’ACCÈS À TOUS LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES SE FAIT, PAR LIEN HYPERTEXTE, VERS LE SITE DU SERVICE PUBLIC D’ACCÈS AU DROIT EN POLYNÉSIE FRANÇAISE LEXPOL

• Pour consulter le texte en vigueur, cliquez sur « télécharger le texte consolidé » (qui comprend les dernières mises à jour).
• Pour consulter le texte originel, cliquez sur « paru in extenso au JOPF n°… »