Agent immobilier

Un agent immobilier est une personne physique ou morale qui de manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire aux opérations portant sur les biens d’autrui relatives à 


Fondation

Une fondation est une personne morale de droit privé à but non lucratif :

  • créée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales qui ont qualité de membres fondateurs
  • qui mettent en commun des ressources de toute nature dont le montant est au moins égal à 1 000 000 F CFP
  • qui ne peut avoir directement ou indirectement un objectif politique ou sectaire

Agent d’affaires

Un agent d’affaires est un commerçant qui a pour profession habituelle de gérer les affaires d’autrui (des autres), litigieuses ou non, de conseiller et de renseigner le public ou d’intervenir en son nom, le tout moyennant rémunération.


Agent spécial d’assurance

Conformément à l’article L. 321-1 du code des assurances, une société d’assurance ne peut démarrer ses opérations en Polynésie française si elle n’a pas obtenu au préalable un agrément administratif.

De plus, toute société d’assurance doit obtenir l’habilitation d’un agent spécial pour exercer en Polynésie française.


Comptable libéral agréé et expert-comptable

La loi du Pays du 26 avril 2018 a réglementé le titre et la profession d’expert-comptable et institué l’ordre des experts comptables. (JOPF n° 23 NS du 26/04/2018 p.1452). Des mesures transitoires ont fixé les modalités d’agrément des comptables libéraux.

 

 


Reconnaissance de l’intérêt général ou collectif des associations

Les associations et organismes qui bénéficient de cette reconnaissance peuvent recevoir des dons en espèces de la part des entreprises dont le montant est pour ces entreprises, déductible de leur bénéfice imposable, dans la limite de 3 pour 1000, du chiffre d’affaires réalisé (paragraphe 5 bis de l’article LP 113-4 du Code des impôts de la Polynésie française).


Démarcheur à domicile

Toute personne physique ou morale qui pratique ou fait pratiquer le démarchage au domicile d’une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail pour proposer la vente, la location ou la location-vente de marchandises ou objets, ou pour offrir des prestations de services, est soumise à une réglementation spécifique.

Est assimilée à la pratique du démarchage à domicile la sollicitation d’une personne par téléphone, à son domicile, sa résidence ou son lieu de travail, dans le même but.

Les ventes réalisées au cours d’une foire ou d’un salon ne sont pas du démarchage à domicile.