Autorisations et formalités administratives

Un agent immobilier est une personne physique ou morale qui de manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire aux opérations portant sur les biens d’autrui relatives à 

Une fondation est une personne morale de droit privé à but non lucratif :

• créée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales qui ont qualité de membres fondateurs
• qui mettent en commun des ressources de toute nature dont le montant est au moins égal à 1 000 000 F CFP
• qui ne peut avoir directement ou indirectement un objectif politique ou sectaire

Un agent d’affaires est un commerçant qui a pour profession habituelle de gérer les affaires d’autrui (des autres), litigieuses ou non, de conseiller et de renseigner le public ou d’intervenir en son nom, le tout moyennant rémunération.

Toute société d’assurance doit obtenir l’habilitation d’un agent spécial pour exercer en Polynésie française.

La loi du Pays du 26 avril 2018 a réglementé le titre et la profession d’expert-comptable et institué l’ordre des experts comptables. (JOPF n° 23 NS du 26/04/2018 p.1452). Des mesures transitoires ont fixé les modalités d’agrément des comptables libéraux.

Les associations et organismes qui bénéficient de cette reconnaissance peuvent recevoir des dons en espèces de la part des entreprises dont le montant est pour ces entreprises, déductible de leur bénéfice imposable, dans la limite de 3 pour 1000, du chiffre d’affaires réalisé (paragraphe 5 bis de l’article LP 113-4 du Code des impôts de la Polynésie française).

Toute personne physique ou morale qui pratique ou fait pratiquer le démarchage au domicile d’une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail pour proposer la vente, la location ou la location-vente de marchandises ou objets, ou pour offrir des prestations de services, est soumise à une réglementation spécifique.

Est assimilée à la pratique du démarchage à domicile la sollicitation d’une personne par téléphone, à son domicile, sa résidence ou son lieu de travail, dans le même but.

Les ventes réalisées au cours d’une foire ou d’un salon ne sont pas du démarchage à domicile.

Cette page rassemble les informations de la DGAE utiles aux associations et fondations.

Déclaration de surface des commerces à dominante alimentaire de plus de 300m2. 
L’arrêté n° 25 CM du 5 janvier 2023 a précisé les modalités de cette déclaration qui devra se faire auprès de la Direction générale des affaires économiques au moyen du formulaire ci-joint ou sur papier libre.