COMMENT FAIRE RECONNAÎTRE EN POLYNÉSIE FRANÇAISE LES DÉPÔTS DE MARQUES, BREVETS, DESSINS OU MODÈLES, EFFECTUÉS AUPRÈS DE L’INPI ?
En application de l’article LP 138 de la loi du pays n° 2013-14 du 06 mai 2013 modifiée et de l’arrêté n° 1002 CM du 22 juillet 2013 modifié, les titres de propriété industrielle déposés auprès de l’INPI (brevets, marques, ...) peuvent être protégés en Polynésie française dans les mêmes conditions qu’en France métropolitaine, notamment en terme de durée de la protection, s’ils ont été préalablement « reconnus » par le Pays.
Il est ainsi recommandé aux propriétaires de titres déposés auprès de l’INPI d’examiner la date de dépôt de leurs titres afin de vérifier les conditions de leur protection :
- Pour les actes d’enregistrement ou de renouvellement déposés auprès de l’INPI à partir du 03 mars 2004 jusqu’au 31 janvier 2014, et encore en vigueur à ce jour, la reconnaissance est conditionnelle.
Vous avez la possibilité de solliciter la reconnaissance de votre titre de propriété industrielle jusqu’au 1er septembre 2023, en remplissant un formulaire de demande de reconnaissance, accompagné du paiement correspondant auprès de la DGAE. Les actes d’enregistrement ou de renouvellement de propriété industrielle ayant fait l’objet d’une demande de reconnaissance seront validés par arrêté du Président de la Polynésie française (ou de toute autorité à laquelle il aura délégué son pouvoir), et publiés au JOPF.
- Pour les actes d’enregistrement ou de renouvellement déposés auprès de l’INPI avant le 03 mars 2004, et encore en vigueur à ce jour, la reconnaissance est automatique. Ex. : une marque déposée en 1996 sera protégée automatiquement et sans formalité en Polynésie française pour la période 1996-2006. Toutefois, si cette marque est renouvelée en 2006, sa protection pour la période 2006-2016 relève de la reconnaissance conditionnelle (cf point précédent).
Vous n’aurez aucune formalité ni déclaration à faire. Le titre sera protégé en Polynésie française jusqu’à son renouvellement.
Les effets de la protection des titres seront les mêmes en France métropolitaine qu’en Polynésie française.
- Enfin, à partir du 1er février 2014, les entreprises (polynésiennes et étrangères) pourront déposer leurs demandes de brevets, dessins, modèles, marques, à l’INPI et lui demander une extension de la protection à la Polynésie française en s’acquittant parallèlement des droits correspondants : elles bénéficieront ainsi d’une protection simultanée de leurs titres en France et en Polynésie française.
