La DGAE est ouverte du lundi au jeudi de 7h30 à 15h30 et le vendredi de 7h30 à 14h30.
La cellule Aides économiques en charge de l’AEPE, l’APCR, l’AIJD et l’AIM recevra le public du lundi au vendredi de 7h30 à 12h00.
Le point sur ... l'affichage des prix
L’arrêté n° 170 CM du 7 février 1992 modifié, relatif à l'information et à la protection du consommateur sur le territoire de la Polynésie française, rappelle les obligations des professionnels en matière d’affichage de prix.
Les règles d'arrondis applicables au paiement en espèces
Aux termes de l’article L721-6 (ex article L 712-2-1) du code monétaire et financier : « le paiement en numéraire libellé en francs CFP est arrondi au multiple de 5 francs CFP le plus proche et s'effectue selon les règles d'arrondis...
PPN, PGC : Les produits réglementés
Afin de garantir des prix raisonnables pour certains produits, en particulier dans les îles, certains produits de première nécessité ou de grande consommation ont une marge réglementée.
Cette page rassemble les informations destinées aux consommateurs, à propos de ces prix réglementés.
Rescrit - Demande de position de l'administration sur le régime de prix d'un produit
Cette rubrique vous permettra de solliciter le positionnement de l’administration sur le régime de prix applicable(PPN, PGC, prix libre,…) à un produit ou une prestation de service.
La révision du loyer
Quelques soit le type de bail (à usage commercial, artisanal, industriel, professionnel ou d’habitation), la révision des loyers doit obéir aux règles générales fixées par l’arrêté n° 1462 CM du 31 décembre 1992 modifié.