Régulation des produits importés issus de la noix de coco

La réglementation relative au régime d’importation de l’eau de coco avec ou sans addition de sucre, de l’huile de coco vierge et du lait de coco a été définie par l’arrêté n° 2822 CM du 21 décembre 2022.

Cet arrêté vise à réglementer uniquement l’eau de coco, l’huile de coco vierge et lait de coco. Les autres produits contenant de la noix de coco (biscuits, flan, shampoing, bougies...) ne font pas l’objet d’une régulation économique.

À compter du 1^er avril 2023 :

• L’importation de lait de coco est soumise à licence d’importation délivrée par la direction générale des affaires économiques (DGAE).
• Les importations d’eau de coco et de l’huile de coco vierge sont interdites.

L’importation du lait de coco fera l’objet d’une étude dans le but de déterminer précisément les volumes importés et les acteurs économiques impactés, pour envisager, si possible, la substitution par la production locale.

À cet effet, sous couvert d’une licence d’importation délivrée par la Direction générale des affaires économique (DGAE), l’importation de lait de coco ou de produits similaires (crème ou lait de coco en boite) reste pour l’instant AUTORISÉE.

Il est porté à la connaissance des opérateurs que les importations de lait de coco en boite dont l'importation relevait auparavant du code SH 20106 90 90 "Autres préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs" devront désormais utiliser le code SH 2106 90 40 : « Préparations à base de lait de coco ou d’extrait de la pulpe de coco ». Cette codification a été créée par la loi du pays n° 2022-41 du 22 novembre 2022 portant modification de la loi du pays n° 2008-8 du 25 août 2008 modifiée relative à la nomenclature combinée communément appelée nomenclature du “tarif des douanes” et de divers textes réglementaires instituant des droits et taxes à l'importation à des fins statistiques pour évaluer précisément les importations de lait de coco en boite.

Le schéma directeur de l’agriculture 2021-2030 concernant l’eau de coco estime la production locale annuelle à 300 000 litres. La demande étant portée davantage vers des produits frais locaux, la production d’eau de coco embouteillée est réalisée par 10 producteurs recensés par la direction de l’agriculture, situés majoritairement sur l’île de Tahiti.

S’agissant de l’huile de coco vierge, la production locale actuelle, estimée à 24 000 litres/an est pour l’heure suffisante pour satisfaire la demande intérieure. Par ailleurs, l’implantation de nouvelles unités de production devrait compléter cette offre. 

Aussi, pour soutenir davantage la filière de la noix de coco tout en protégeant le marché local des produits importés, l’importation en Polynésie française d’eau de coco, avec ou sans addition de sucre et d’huile de coco vierge sous toutes les formes est INTERDITE.

Des dérogations à l’interdiction sont prévues dans les cas suivants :

• appels d’offres conclus avant l’entrée en vigueur de l’arrêté d’interdiction et après avis favorable du donneur d’ordre ;
• contrats conclus entre professionnels ne comportant pas de clauses de révision en termes de quantités achetées ;

En vue d’assurer le contrôle de ces produits, il conviendra d’utiliser les codes SH suivants :

• Eau de coco : SH 2009 89 20
• Huile de coco vierge : SH 1513 19 10

• Arrêté n° 861 CM du 22 juin 1999 modifié fixant le régime d’importation des produits soumis au contrôle du commerce extérieur.
• Arrêté n° 2822 CM du 21 décembre 2022 relatif au régime d'importation de l'eau de coco avec ou sans addition de sucre, de l'huile de coco vierge et du lait de coco.
• Note n° 215/MEF/DGAE du 6 janvier 2023 relative à la régulation des produits importés issus de la noix de coco.

NB: dans la note aux opérateurs, le code SH  2009 89 31 relatif au lait de coco sous forme liquide fait référence au lait de coco pressé, ne contenant aucun additif, contrairement au lait de coco en boite.