Afin de favoriser le développement économique et social des îles autre que Tahiti, le Pays prend en charge le fret maritime inter-îles de certaines marchandises.
Initialement limitée au coprah, aux produits de première nécessité et aux eaux embouteillées, la prise en charge du fret s’est par la suite appliquée aux matériaux de construction, aux produits agricoles, artisanaux, et quelques produits agricoles transformés.
Ainsi, pour les professionnels (services publics exclus) ou particuliers qui construisent ou aménagent un logement dans les îles par exemple, les frais de transport des matériaux de construction peuvent largement être diminués. En effet, le Pays prend en charge le coût de transport maritime de Tahiti vers les îles (de quai à quai uniquement) du ciment, des tôles de couverture métalliques, du bois traité, des bois en feuilles et contreplaqués.
De même, les artisans, les commerçants, les éleveurs et agriculteurs, et les groupements de producteurs des îles autres que Tahiti, peuvent bénéficier de la prise en charge par le Pays de leur fret de marchandises.
Le fret est pris en charge de Tahiti vers les îles, pour les :
Le fret est pris en charge des îles vers Tahiti ou des îles à destination d’autres îles de Polynésie française, pour les :
NB : Pour les produits provenant des îles autres que Tahiti et à destination d’une île autre que Tahiti, le coût du transport maritime du tronçon Tahiti-île de destination n’est pas pris en charge par le Pays, en particulier dans le cadre de l'arrêté n° 1399 CM du 27 août 2009 modifié, pour les produits agricoles non transformés.
Ce dispositif de prise en charge du fret a été mis en place pour améliorer le pouvoir d’achat et soutenir la consommation des ménages des îliens.
COMMENT BÉNÉFICIER DE CETTE PRISE EN CHARGE DU FRET ?
Pour bénéficier de cette prise en charge du fret, c’est à l’armateur d’effectuer les démarches auprès de la DGAE.
Pour cela, l’armateur doit fournir auprès de la DGAE :
Ou
Attention : La marchandise est livrée sur le navire désigné par l’acheteur. Mais ce n’est pas à l’acheteur d’avancer les frais de transport maritime inter-îles, pris en charge par le Pays. Ses seuls frais de transport à régler sont :
Sauf exception pour les frais de débarquement du coprah qui restent à la charge de l'acheteur (propriétaire de la marchandise).
D’autres produits peuvent également bénéficier de ces mesures, sous certaines conditions.
Liste des produits bénéficiant de la prise en charge du fret par la Polynésie française
| Produit | Détails sur les produits | Bénéficiaires |
| Prise en charge du fret maritime, de Tahiti vers les îles | ||
| Matériaux de construction | Les matériaux de construction listés sont le ciment, les tôles de couverture métalliques, le bois traité, les bois en feuilles et contreplaqués. | Ces produits sont destinés à des personnes physiques ou morales. |
| L’eau embouteillée (1,5L, 18,9L) |
Concerne les expéditions vers les îles des Tuamotu-Gambier :
|
Cette mesure s’adresse à des : – revendeurs inscrits au registre du commerce ; – coopératives de consommateurs ; – établissements des distributeurs d’eau ; – certains professionnels ; – collectivités publiques ; – organismes, établissements ou sociétés ayant une action culturelle ou sociale en faveur des polynésiens. |
| Produits de Première Nécessité (PPN) | Cette mesure est destinée à des revendeurs inscrits au registre du commerce, aux coopératives de consommateurs et certains professionnels. | |
| Produits destinés à l’agriculture, et produits destinés à l’alimentation d’animaux d’élevage | – Produits destinés à l’agriculture : fientes de poule, lissier de porcs, déchets de poissons, tourteaux de coprah, terreau en sacs destinés pour les semis- Produits destinés à l’alimentation d’animaux d’élevage : porcs, volailles, bovins | Le destinataire des produits doit être un agriculteur de la carte CAPL ou magasin revendeur patenté. |
| Prise en charge du fret maritime, des îles vers Tahiti ou à destination d’autres îles de la PF | ||
| Pour les produits provenant des îles autres que Tahiti et à destination d’une île autre que Tahiti, le coût du transport maritime du tronçon Tahiti-île de destination n’est pas pris en charge, dans la plupart des cas. | ||
| Coprah | Coprah produit dans les îles autres que Tahiti | Paiement direct aux armateurs, après contrôle auprès de l’« Huilerie de Tahiti ». |
| Produits artisanaux | Produits de l’artisanat fabriqués dans les îles autres que Tahiti | L’expéditeur doit être : : – un patenté titulaire de la carte d’artisan, – une fédération ou un comité d’artisans, reconnu ou soutenu par le service de l’artisanat. Les produits doivent être envoyés par l’expéditeur lui-même ou à une personne morale ou physique justifiant d’une inscription au registre du commerce et des sociétés. |
| Produits agricoles | Produits issus de l’agriculture, provenant d’une île autre que Tahiti | L’expéditeur doit être : – titulaire d’une patente de commerçant, – un groupement de producteurs dans le secteur de l’agriculture, notamment coopérative ou association, reconnu par le service du développement rural.Les produits doivent être destinés : – au groupement de producteurs qui s’est chargé de l’expédition, lorsqu’il commercialise ses produits auprès de commerçants patentés ou d’organismes de restauration. Dans ce cas, le groupement de producteurs devra faire parvenir à la DGAE, dès la cession de ses produits, la copie des factures et le prix de cession unitaire des marchandises commercialisées, – à des grossistes, des revendeurs ou des détaillants, titulaires d’une patente de commerçant, – à des snacks, roulottes, restaurants, organismes de restauration collective, – à la SAEM Abattage de Tahiti |
| Produits agricoles transformés | Quelques produits sont concernés tels que certaines boissons, jus de citron congelé, lait de coco congelé, purée de corossol, purée de goyave, purée de mangue, frite de uru, taro épluché et congelé… | L'expéditeur doit être une entreprise individuelle, une société, un groupement ou une association d'intérêt économique enregistrée au répertoire territorial des entreprises (RTE) ayant un numéro TAHITI à jour. |
Cas de litiges
Toute fraude sur la nature, la destination ou les quantités de produits transportés, et le non respect des conditions de prise en charge du fret sont punis des sanctions prévues aux articles 6 et 6 bis de la délibération n° 95-118 AT du 24 août 1995 modifiée.
Les agents assermentés de la DGAE (cellule en charge de la réglementation des prix) sont notamment habilités à rechercher et constater ces infractions.
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