Afin de favoriser le développement économique et social des îles autre que Tahiti, le Pays prend en charge le fret maritime interinsulaire de certaines marchandises (de quai à quai uniquement). 


Ainsi, pour les professionnels (services publics exclus) ou particuliers qui construisent ou aménagent un logement dans les îles par exemple, les frais de transport de matériaux de construction peuvent largement être diminués. En effet, le Pays prend en charge le coût de transport maritime de Tahiti vers les îles du ciment, des tôles ondulées usinées localement, du bois de sapin traité, des panneaux de fibres de bois (ex : Pinex), etc.

De même, les artisans, les commerçants, les éleveurs, les agriculteurs, les aquaculteurs, et les groupements de producteurs agricoles ou aquacoles des îles autres que Tahiti, peuvent également bénéficier d’une prise en charge, par le Budget de la Polynésie française, du fret pour l’envoi de leurs produits vers Tahiti ou vers d’autres îles, en relation avec leur activité.

Le fret est pris en charge de Tahiti vers les îles, pour :

  • Des produits de première nécessité (PPN) ;
  • De l’eau destinée aux îles de Tuamotu-Gambier ;
  • Certains matériaux de construction (ciment, bois de sapin traité, Pinex, etc.) ;
  • Des produits destinés à l’agriculture et à l’aquaculture (fertilisants, ombrières, etc.) ;
  • Des produits contribuant à l’amélioration des conditions de vie matérielles des ménages (certains produits alimentaires) ;
  • Certains produits nécessaires à l’activité des boulangers ou pâtissiers.

Le fret est pris en charge des îles vers Tahiti ou des îles à destination d’autres îles de Polynésie française, pour :

  • Des produits agricoles (non transformés) ;
  • Des produits de l’artisanat traditionnel ;
  • Certains produits transformés dans les îles (par ex. : Taro découpé, poisson séché, etc.) ;

NB : Le coût du transport des produits en provenance des îles, en transit à Tahiti et à destination finale d’une île autre que Tahiti, est pris en charge dans sa totalité sous certaines conditions.

Cette prise en charge s’effectue par paiement direct aux armateurs et est de 100 % du coût du transport. Cela signifie qu’aucun remboursement n’est possible auprès des usagers.

Le chargeur ou le destinataire ne paie rien car le fret est acquitté directement auprès de l’armateur sur la base du tarif réglementé et calculé selon les modalités prévues par l’arrêté n° 767 CM du 20 juin 2012 fixant les tarifs maximaux de fret et de passages maritimes en Polynésie française, hors TVA, et consultable ici.

 

COMMENT BÉNÉFICIER DE CETTE PRISE EN CHARGE DU FRET ?

Pour bénéficier de cette prise en charge du fret, il faut tout d’abord répondre aux conditions touchant le statut des personnes.

Le statut juridique des personnes (Expéditeurs et Destinataires)

Par exemple : Le coût du transport maritime des produits destinés à l’agriculture et à l’aquaculture (engrais, kit potager solidaire expédiés par la CAPL, etc.) est pris en charge uniquement lorsqu’ils sont destinés à :

     a) Une personne physique ou morale titulaire d’une carte CAPL en cours de validité uniquement pour les produits en lien avec les activités déclarées sur sa carte ;

     b) Une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) et qui assure la revente des produits.

Toutes les conditions sur le statut des personnes, qui varient selon la nature des produits transportés (par ex. : produit PPN ou produit artisanal) et le trajet maritime emprunté (Tahiti > îles ou îles > Tahiti/autres îles), sont précisées dans l’arrêté 1586 CM du 13 septembre 2023, et consultable ici.

 

C’est l’armateur qui effectue les démarches auprès de la DGAE.

Pour cela, il doit fournir :

      1. Un connaissement

Normalement, c’est le chargeur/expéditeur qui établit le connaissement, et le remet à l’armateur en même temps que les marchandises à transporter.

Il s’agit soit d’un connaissement « papier » daté et signé par le chargeur et par l’armateur, soit d’un connaissement dématérialisé établit en ligne sur la plateforme de gestion des connaissements maritimes dénommée « REVATUA » dont les liens suivent : www.revatua.gov.pf/plannings/accueil  ou www.service-public.pf/dpam/revatua

Doit obligatoirement figurer sur le connaissement :

  • Le nom du chargeur (et son numéro Tahiti, s’il est soumis à l’obligation d’être inscrit au répertoire territorial des entreprises) ;
  • Le nom du destinataire (et son numéro Tahiti, s’il est soumis à l’obligation d’être inscrit au répertoire territorial des entreprises) ;
  • La dénomination précise du produit dont le fret est pris en charge ;
  • Le conditionnement, le poids ou le volume du produit ;
  • Le nombre de colis.

      2. Une facture

Il s’agit de la facture récapitulative de transport établie et signée par l’armateur, listant les connaissements facturés et indiquant la date et le numéro du voyage.

Tous les autres frais de transport sont à la charge des usagers, notamment les frais de livraison qui relève du transport terrestre routier.

 

LISTE DES PRODUITS BÉNÉFICIANT DE LA PRISE EN CHARGE DU FRET

Prise en charge du fret maritime de Tahiti vers les îles

PRODUITS

 DÉTAILS SUR LES PRODUITS BÉNÉFICIAIRES
Matériaux de construction

Les matériaux et articles de construction, hors citernes, dont le fret est pris en charge sont ceux figurant à l’annexe IX du code de la concurrence relative à la liste des produits de grande consommation, à la rubrique « Matériaux et articles de construction », et consultable ici.

  • Citernes à récupération d’eau de pluie d’une capacité de 7 500 litres. Le fret est pris en charge à 50 % par citerne. Les 50 % du coût restant sont à la charge de l’usager.

 

 Ces produits sont destinés à des personnes physiques ou morales de droit privé.
L’eau embouteillée

Concerne les expéditions vers les îles des Tuamotu-Gambier :

- bouteilles d’eau 1,5 litre (locale ou importée) ;

- bonbonnes d’eau 18,9 litres (locale ou importée) ;

- le fret retour des bonbonnes de 18,9 litres est pris en charge.

- Les perliculteurs titulaires d’une carte de producteur de produits perliers ou de producteur d’huîtres perlières en cours de validité ;

- Les établissements scolaires, les garderies, les colonies de vacances, le régiment du service militaire adapté de Polynésie française (RSMA-Pf), le groupement d’observation dispersé (GOD), les services et les établissements publics de la Polynésie française.
Produits de Première Nécessité (PPN) Les produits de première nécessité dont le fret est pris en charge sont ceux figurant à l’annexe du code de la concurrence relative à la liste des produits de première nécessité, et consultable ici.

Ces produits sont destinés à être vendus en l’état par des revendeurs inscrits au registre du commerce et des sociétés (ex. : magasins) ;

- Les coopératives de consommateurs peuvent bénéficier de cette prise en charge pour des achats groupés au profit de ses membres.
Produits destinés à l’agriculture et à l’aquaculture Les produits dont le fret est pris en charge sont ceux listés à l’annexe 2 de l’arrêté n° 1586 CM du 13 septembre 2023, et consultable ici.

- Une personne physique ou morale titulaire d’une carte CAPL en cours de validité uniquement pour les produits en lien avec les activités déclarées sur sa carte ;

- Une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés et qui assure la revente en l’état des produits.
 

Prise en charge du fret maritime des îles vers Tahiti ou à destination d’autres îles de la Polynésie française

Le coût du transport des produits en provenance des îles, en transit à Tahiti et à destination finale d’une île autre que Tahiti, est pris en charge dans sa totalité sous certaines conditions
PRODUITS

DÉTAILS SUR LES PRODUITS

 BÉNÉFICIAIRES
Produits agricoles Les produits agricoles comprennent les productions végétales, animales, forestières en provenance des îles autres que Tahiti.

 

- Une personne morale titulaire d’une carte CAPL en cours de validité ;

- Une entreprise inscrite au RCS qui revend, transforme ou utilise ces produits dans le cadre de ses activités ;

- Des organismes de restauration collective ;

- La Chambre de l’agriculture et de la pêche lagonaire (CAPL).
Produits de l’artisanat traditionnel Les produits artisanaux dont le fret est pris en charge sont ceux listés à l’annexe 6 de l’arrêté n°1586 CM du 13 septembre 2023, et consultable ici.

- Une personne physique ou morale titulaire d’une des cartes d’agrément d’artisan, en cours de validité ;

- Une entreprise immatriculée au RCS.
Produits fabriqués ou transformés Les produits fabriqués ou transformés dans les îles et dont le fret est pris en charge sont ceux listés à l’annexe 5 de l’arrêté n°1586 CM du 13 septembre 2023, et consultable ici.

 

- Ces produits sont vendus ou destinés à être vendus à destination finale. Ils sont fabriqués ou transformés dans l’île du port de chargement ;

Les expéditeurs bénéficiaires sont :

- Une entreprise immatriculée au RCS ;

- Un groupement ou une association enregistrée au répertoire territorial des entreprises (RTE) ;

- Une personne physique ou morale titulaire d’une carte CAPL en cours de validité et uniquement si elle assure la transformation des produits en lien avec les activités déclarées sur sa carte.
 
Produits destinés uniquement aux boulangers et aux pâtissiers

- Sel (chlorure de sodium) destiné à l'alimentation humaine (conditionnement supérieur ou égal à 20 kg) ;

- Levures vivantes, conditionnées en unité de vente d’un poids supérieur ou égal à 500 grammes ;

- Poudres à lever préparées, conditionnées en unité de vente d’un poids supérieur ou égal à 10 kg ;

- Farine importée dans le cadre de la procédure d’appel d’offres (SH 11.01.00.90) prévue par arrêté n° 252 CM du 23 février 2018, conditionnée en emballage de plus de 2 kg.

- Des boulangers inscrits au répertoire territorial des entreprises (RTE) ;

- Des pâtissiers inscrits au répertoire territorial des entreprises (RTE), sauf en ce qui concerne la farine panifiable importée dans le cadre de la procédure d’appel d’offres (SH 11.01.00.90) ;

- Par exception, aux utilisateurs ou revendeurs autorisés en application de la réglementation en vigueur à vendre ou utiliser la farine panifiable importée dans le cadre de la procédure d’appel d’offres (SH 11.01.00.90).

Toute fraude sur la nature, la destination ou les quantités de produits transportés, et le non-respect des conditions de prise en charge du fret sont punis des sanctions prévues aux articles 6 et 6 bis de la délibération n° 95-118 AT du 24 août 1995 modifiée.