1) Obligation d'information : vendeur professionnel et vendeur particulier
L’annonceur ne doit pas indiquer de fausses informations ou induire en erreur l'acheteur. Toutes fausses informations engagent le vendeur.
Ainsi le vendeur a :
- L’obligation de communiquer au consommateur toutes informations pertinentes en rapport avec le véhicule (ex : prix, état général, âge, kilométrage, réparations et entretien effectués, accident antérieur, etc.).
- L’obligation de renseigner l’acheteur en fonction de ses besoins et de l’usage du véhicule.
Que le vendeur soit un particulier ou un professionnel, le fait de ne pas transmettre ces informations peut conduire le juge compétent à annuler la vente et le vendeur peut être, selon les circonstances, reconnu coupable d'un délit de tromperie.
Si le vendeur est un professionnel, la responsabilité du vendeur peut également, selon les circonstances, être engagée au titre de la publicité mensongère.
2) Remise d'un bilan technique : vendeur professionnel uniquement
Le vendeur professionnel, sur les îles de Tahiti, Moorea et Raiatea, a obligation de fournir le bilan technique de la voiture, signé d’un expert, daté de moins de 3 mois : ce bilan doit être fourni au moment où le vendeur présente le véhicule au client, c'est-à-dire avant l'achat.
Il permet à l'acheteur de connaitre l'état réel du véhicule acheté.
S'il ne vous est pas remis, exigez-le, c'est une obligation légale.
Quelques recommandations :
- Vérifiez si le véhicule appartient bien au vendeur (pour un vendeur particulier : comparer le nom sur sa carte d’identité et la carte grise du véhicule). Dans le cas où le consommateur achète un véhicule d’occasion avec un particulier, seul le propriétaire du véhicule peut vendre son véhicule.
- Demandez au vendeur si le véhicule a été accidenté au préalable et si oui, s'il a été réparé ou s'il a été déclaré "épave" par l'assurance (véhicule économiquement non réparable).
- Examinez le véhicule. Cela permet de vérifier l’état du véhicule. Il est donc conseillé au consommateur de vérifier :
- la carrosserie : peinture, alignement des portes, capot, bas de caisse. Certains défauts peuvent révéler des chocs antérieurs ou un mauvais entretien du véhicule et donc entrainer des dépenses supplémentaires après l’acquisition.
- Le compartiment moteur : niveaux d’huile, de liquide de refroidissement, de liquide de frein, état de la batterie, état des courroies. Un mauvais entretien du moteur peut entraîner de lourdes dépenses.
- L’intérieur : état des sièges, usure des pédales, climatisation, commande du véhicule. L’état de l’intérieur est une indication sur la réalité de l’âge et du kilométrage réel du véhicule.
- Méfiez-vous d'un compteur kilométrique affichant un nombre faible, alors que le véhicule est âgé.
- Demandez au vendeur d'essayer le véhicule.
- Réfléchissez avant d'acheter !