Acheter un véhicule d'occasion

1) Obligation d'information : vendeur professionnel et vendeur particulier

L’annonceur ne doit pas indiquer de fausses informations ou induire en erreur l'acheteur. Toutes fausses informations engagent le vendeur.

Ainsi le vendeur a :

• L’obligation de communiquer au consommateur toutes informations pertinentes en rapport avec le véhicule (ex : prix, état général, âge, kilométrage, réparations et entretien effectués, accident antérieur, etc.).

• L’obligation de renseigner l’acheteur en fonction de ses besoins et de l’usage du véhicule.

Que le vendeur soit un particulier ou un professionnel, le fait de ne pas transmettre ces informations peut conduire le juge compétent à annuler la vente et le vendeur peut être, selon les circonstances, reconnu coupable d'un délit de tromperie.

Si le vendeur est un professionnel, la responsabilité du vendeur peut également, selon les circonstances, être engagée au titre de la publicité mensongère.

2) Remise d'un bilan technique : vendeur professionnel uniquement

Le vendeur professionnel, sur les îles de Tahiti, Moorea et Raiatea, a obligation de fournir le bilan technique de la voiture, signé d’un expert, daté de moins de 3 mois : ce bilan doit être fourni au moment où le vendeur présente le véhicule au client, c'est-à-dire avant l'achat.

Il permet à l'acheteur de connaitre l'état réel du véhicule acheté.

S'il ne vous est pas remis, exigez-le, c'est une obligation légale.

Quelques recommandations :

• Vérifiez si le véhicule appartient bien au vendeur (pour un vendeur particulier : comparer le nom sur sa carte d’identité et la carte grise du véhicule). Dans le cas où le consommateur achète un véhicule d’occasion avec un particulier, seul le propriétaire du véhicule peut vendre son véhicule.
• Demandez au vendeur si le véhicule a été accidenté au préalable et si oui, s'il a été réparé ou s'il a été déclaré "épave" par l'assurance (véhicule économiquement non réparable).
• Examinez le véhicule. Cela permet de vérifier l’état du véhicule. Il est donc conseillé au consommateur de vérifier :
  • la carrosserie : peinture, alignement des portes, capot, bas de caisse. Certains défauts peuvent révéler des chocs antérieurs ou un mauvais entretien du véhicule et donc entrainer des dépenses supplémentaires après l’acquisition.
  • Le compartiment moteur : niveaux d’huile, de liquide de refroidissement, de liquide de frein, état de la batterie, état des courroies. Un mauvais entretien du moteur peut entraîner de lourdes dépenses.
  • L’intérieur : état des sièges, usure des pédales, climatisation, commande du véhicule. L’état de l’intérieur est une indication sur la réalité de l’âge et du kilométrage réel du véhicule.
• Méfiez-vous d'un compteur kilométrique affichant un nombre faible, alors que le véhicule est âgé.
• Demandez au vendeur d'essayer le véhicule.
• Réfléchissez avant d'acheter !

1) Etablir un écrit (bon de commande ou contrat de vente)

Un contrat écrit n'est pas obligatoire mais est vivement recommandé. Il convient d'y mentionner la description précise du véhicule, son état général ainsi que les engagements pris oralement par le vendeur pour en conserver une preuve (ex : un vendeur qui s’engage à changer les pneus du véhicule)

2) Certificat de cession du véhicule et carte grise

Lors de la vente du véhicule d’occasion, l’acheteur doit demander l’établissement de la carte grise à son nom.

De son coté, le vendeur doit informer le service en charge des transports terrestres de la cession de son véhicule. Il s'agit d'une formalité administrative obligatoire en cas de vente d'un véhicule. Il doit, au préalable, remplir correctement et signer le certificat de cession de vente d’un véhicule d’occasion original et en double exemplaire. Il doit obligatoirement remettre au consommateur la carte grise barrée avec mention « VENDU LE (date de la vente) à (nom et prénom de l’acheteur) » suivie de la signature, un exemplaire du certificat de cession et, si c'est un vendeur professionnel situé dans les îles de Tahiti, Moorea et Raiatea, le bilan technique du véhicule

Vous pouvez télécharger le certificat de cession d'un véhicule déjà immatriculé sur le site de la Direction des Transports Terrestres.

3) Certificat de situation administrative

L'acheteur peut demander au vendeur particulier de lui fournir un certificat de situation administrative (CSA) ou de non gage pour s’assurer que le véhicule n’est pas bloqué par un prêt bancaire.

1) La livraison du véhicule

Si la remise du véhicule  ne peut pas se faire au moment de la vente, il est important d’indiquer la date ou délai de livraison du véhicule, dans le contrat de vente. Le vendeur devra donc remettre le véhicule dans ce délai.

Si le vendeur est un professionnel et qu'aucun délai n'est prévu, le véhicule doit être livré au plus tard 30 jours après la signature du bon de commande et sans retard injustifié.

Si le véhicule n’a pas été livré dans les temps et que :

-  le vendeur est particulier : l'acheteur doit mettre le vendeur en demeure de livrer le véhicule et saisir le juge compétent si le vendeur ne s'exécute pas

- le vendeur est un professionnel : le consommateur doit mettre en demeure le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception de livrer le véhicule en lui laissant un délai raisonnable supplémentaire pour la livraison. Si le vendeur professionnel ne s'exécute pas, le consommateur peut exiger l'annulation du contrat et le remboursement du véhicule. L'annulation du contrat entraine le remboursement total par le vendeur professionnel des sommes versés par le consommateur, au plus tard dans les 14 jours dans lesquels le contrat est dénoncé.

2) Les garanties

Le vendeur professionnel est tenu des garanties légales de conformité et des vices cachés. Pour plus d'information sur la garantie légale de conformité, vous pouvez consulter la page dédiée du site internet de la DGAE.

En revanche, le vendeur particulier n'est tenu que de la garantie des vices cachés : en cas de découverte d'un vice, il appartient à l'acheteur, au titre de la garantie des vices cachés, que le défaut existait au moment de la vente.