La DGAE est ouverte du lundi au jeudi de 7h30 à 15h30 et le vendredi de 7h30 à 14h30.
La cellule Aides économiques en charge de l’AEPE, l’APCR, l’AIJD et l’AIM recevra le public du lundi au vendredi de 7h30 à 12h00.
Le vendeur professionnel est tenu de garantir la conformité des produits vendus à des consommateurs, au moment de la délivrance d'un bien.
Au sens de la réglementation, pour être conforme, un produit doit :
La garantie commerciale peut être proposée, à titre gratuit ou moyennement des frais supplémentaires, par le vendeur ou le fabricant d'un produit. Il s'agit d'une garantie contractuelle qui n'est, en générale, pas obligatoire contrairement aux garanties légales.
Elle est devenue un argument de vente surtout dans le domaine de l’électroménager, de la vidéo et de l’hi-fi (les appareils de musique haut de gamme). Bien que contractuelle, elle doit répondre à certaines obligations légales.
La garantie légale des vices cachées s'applique à tout vendeur qu'il soit professionnel ou particulier.
Cette garantie est moins simple à mettre en œuvre que les garanties légales de conformité et les garanties commerciales mais elle est utile lorsque le vendeur n'est pas un professionnel ou lorsque le défaut apparait au delà de deux ans.
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