Garantie légale de conformité
garantie légale de conformité

Le vendeur professionnel est tenu de garantir la conformité des produits vendus à des consommateurs, au moment de la délivrance d'un bien.

Au sens de la réglementation, pour être conforme, un produit doit :

  • correspondre à la description que le vendeur a faite, même si cela n'affecte pas l'utilisation du produit (exemple : vous avez commandé une voiture rouge, si on vous livre une voiture verte, la voiture n'est pas conforme) ;
  • répondre à l'usage normalement attendu de ce type de produit (exemple : un couteau qui ne coupe pas, un produit qui ne démarre pas ou qui tombe en panne ou casse au bout de quelques jours ou semaine).

 


Garantie commerciale

La garantie commerciale peut être proposée, à titre gratuit ou moyennement des frais supplémentaires, par le vendeur ou le fabricant d'un produit. Il s'agit d'une garantie contractuelle qui n'est, en générale, pas obligatoire contrairement aux garanties légales.

Elle est devenue un argument de vente surtout dans le domaine de l’électroménager, de la vidéo et de l’hi-fi (les appareils de musique haut de gamme). Bien que contractuelle, elle doit répondre à certaines obligations légales.


Garantie des vices cachés

La garantie légale des vices cachées s'applique à tout vendeur qu'il soit professionnel ou particulier.

Cette garantie est moins simple à mettre en oeuvre que les garanties légales de conformité et les garanties commerciales mais elle est utile lorsque le vendeur n'est pas un professionnel ou lorsque le défaut apparait au delà de deux ans.