Le professionnel a l'obligation de respecter la date de livraison indiquée ou convenue avec le consommateur, ou, à défaut, de livrer dans les 30 jours.
Comment connaitre la date de livraison ?
En général la date de livraison est déterminée par le professionnel : elle doit alors vous être clairement indiquée.
Vous pouvez également convenir avec le professionnel d'une date qui vous convienne mieux : si cette date est un élément essentiel contrat, il faut le préciser impérativement au vendeur.
En l'absence de date indiquée, ou convenue, le professionnel doit vous livrer dans les 30 jours qui suivent la commande.
Si la date ou le délai de livraison sont imprécis.
Il ne peut pas y avoir de date ou de délai imprécis car cela peut être considéré comme abusif. En effet, les clauses indiquant une livraison « dès que possible », « selon les disponibilités d’approvisionnement du fabricant », ou pour une « date donnée à titre indicatif » sont présumées abusives.
De telles clauses peuvent conférer un avantage excessif au professionnel en le laissant libre de déterminer unilatéralement la date de livraison. C’est à lui d’apporter la preuve que la clause ne constitue pas un caractère abusif.
Si une telle clause figure dans le contrat, le consommateur peut ne pas prendre en compte et exiger la livraison sans retard injustifié au plus tard dans les 30 jours qui suivent la commande.
Si la livraison doit se faire à une date précise.
Parfois, la date de livraison est un élément essentiel déterminant l’achat : cadeau d’anniversaire, départ en vacances, mariage, etc.
Si la marchandise doit être livrée à une date précise et s’il s’agit d’une condition essentielle pour le consommateur, il faut le préciser par écrit dans le contrat et ne pas se contenter de promesses verbales du professionnel.
Par exemple : gâteau d’anniversaire à livrer le 24 avril avant 15 heures.
En cas de non-respect du délai prévu, le consommateur pourra demander l’annulation plus facilement s’il apporte la preuve que la date de livraison était importante pour lui.