La DGAE se mobilise pour la sécurité et la conformité des produits en matière d’artifices de divertissement
fireworks

 

Dans le cadre de sa mission de protection des consommateurs, la DGAE réalise chaque année des contrôles afin de vérifier le respect de la réglementation par les professionnels en matière d’artifices de divertissement.

Le cadre réglementaire

Un article pyrotechnique est un article contenant des matières explosives ou un mélange explosif de substances conçues pour produire de la chaleur, de la lumière, des sons, des gaz, de la fumée ou une combinaison de ces effets. Un article de divertissement est un article pyrotechnique destiné au divertissement.

La délibération n° 2009-44 APF du 10 août 2009 portant réglementation des artifices de divertissement a pour objet, de définir les différents types d’artifices de divertissement, leur classement en 4 catégories en fonction de leur utilisation ou niveau de risque (K1 à K4), et de fixer les conditions d’importations, de distribution, de commercialisation et d’utilisation.

Les contrôles

Au cours du mois de décembre 2020, les contrôles de la Direction générale des affaires économiques a porté dans un premier temps sur  la classification des artifices, selon leur niveau de dangerosité et de nuisance sonore (1 ou K1, 2 ou K2, 3 ou K3 et 4 ou K4).

Par la suite, le contrôle du respect de la réglementation a porté sur :

  • Les conditions d’âges ;

La première catégorie K1 ne peut être vendue à des consommateurs de moins de 16 ans ;

Les catégories K2 et K3 ne peuvent être vendues à des consommateurs de moins de 18 ans ;

La quatrième catégorie, K4, est réservée à personnes professionnelles ayant des connaissances particulières en matière de pyrotechnie.

  • Le respect des critères techniques ;
  • L’étiquetage ;
  • La commercialisation des produits qui ne peut être réalisée en libre-service.

Lors des contrôles, des manquements ont été relevés en matière d’informations sur les mentions de sécurité, et notamment sur l’absence de mentions relatives aux groupes de classement et l’absence de la condition d’âge d’utilisation des produits.

Les anomalies constatées ont fait l’objet d’un rappel à la réglementation à l’encontre du professionnel qui a mis en conformité l’ensemble des produits incriminés.

Les sanctions

  • En matière d’importation, est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe, soit 89 498 F CFP par artifice importé, le fait d’importer un artifice de divertissement sans respecter les dispositions prévues aux articles 4, 5 et 6 de la délibération n°2009-44 APF du 10 août 2009 ;
  • En matière de commercialisation, est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, soit 178 997 F CFP, le fait de ne pas respecter les dispositions de la dite délibération.

Pétards et feux d’artifice peuvent s’avérer dangereux pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage !

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