Tout savoir des ventes en réseau, ventes à la boule de neige et ventes pyramidales
Certaines ventes en réseau, aussi appelées ventes MLM (Multi Level Marketing) ne sont pas autorisées en Polynésie française.
Sont ainsi interdites :
- les ventes à la boule de neige et les ventes pyramidales, en application de la loi du pays n° 2013-18 du 10 mai 2013 relative aux ventes et prestations "à la boule de neige"
- les modes de vente relevant de l'escroquerie au sens de l'article 313-1 du code pénal
Attention, le simple fait de participer à une vente en réseau interdite peut vous exposer à des sanctions pénales.
Pour plus d'information, consultez notre fiche d'information dédiée ci-dessous, ou téléchargez-la.
