Règles générales

Qu'ils soient liés ou non à une transaction commerciale, le don gratuit de marchandises, objets, prestation de service à titre gratuit, la remise de toute somme d’argent à des fins de promotion commerciale, sous quelque forme que ce soit au profit du consommateur sont interdits.

Sont cependant autorisés, d'une manière générale :

- les remises quantitatives, par exemple : pour 3 paquets achetés, un offert ou "+ 10% gratuit"

- les échantillons, sous réserve qu'ils portent la mention "échantillon gratuit" ou "ne peut être vendu" et qu’ils soient offerts dans des conditions de quantité ou de mesure strictement indispensables pour apprécier la qualité du produit
- les services annexes tels que le parking, la livraison, la garantie commerciale, le service-après vente.

Les opérations promotionnelles conduisant à l'octroi de marchandises gratuites sont également autorisées dans les 7 jours qui suivent le lancement du produit objet de la promotion, ou dans les 7 jours qui suivent l'ouverture d'un lieu de vente.

Par exception, les offres gratuites peuvent être légales, si elles respectent certaines conditions, qui diffère selon que l'offre :
- n'est pas liée à une transaction commerciale ;
- ou, au contraire, s'intègre dans une transaction commerciale.

 

Les jeux promotionnels

Ce sont des opérations non liées à une transaction commerciale.

Ces jeux sont autorisés si :

  • ils sont gratuits ou il existe un canal gratuit ;
  • la valeur totale des produits ou services distribués à titre de cadeaux au cours d’une même opération de promotion commerciale ne doit pas excéder 5.000.000 F CFP ;
  • la durée de l’opération de promotion commerciale ne doit pas excéder deux mois calendaires ;
  • les cadeaux attribués ne peuvent se faire, même partiellement,  par la remise de sommes en numéraires ou de titres de paiement équivalents, de boissons alcoolisées ou de produits du tabac ;
  • les publicités doivent énumérer, la nature des produits ou services distribués en cadeaux, la durée de l’opération, l’adresse à laquelle peut être demandée le règlement des opérations ainsi que le nom de l’officier ministériel auprès de qui ledit règlement a été déposé ;
  • les résultats des jeux  ou concours doivent, être portés à la connaissance du public au plus tard le 15e jour suivant la date de clôture du jeu ou du concours ;
  • le règlement des opérations mentionnant la valeur des produits, biens ou services attribuées en tant que cadeaux et la durée de l’opération publicitaire, ainsi qu’un exemplaire des publicités et documents adressé au public doivent être déposés auprès d’un officier ministériel qui s’assure de leur régularité préalablement au démarrage de l’opération. Le règlement est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande.

Le canal gratuit permettant au consommateur de jouer sans obligation d'achat doit :

  • être facilement accessible ;
  • être porté à la connaissance du consommateur ;
  • donner lieu aux mêmes gains que le canal payant.
Cadeau lié à une transaction commerciale

Il s'agit des cadeaux offerts à l'occasion de l'achat d'un produit ou d'une prestation de service ou de la souscription à un abonnement.

Ces cadeaux sont autorisés si leur valeur n'excède pas :

  • 7% du prix de revient effectif du produit au quel est lié le cadeau ;
  • 7% du prix habituellement facturé au consommateur pour la prestation à laquelle est lié le cadeau.

Il s'agit donc de cadeaux de faible valeur, au regard du bien ou de la prestation souscrits.