La DGAE est ouverte du lundi au jeudi de 7h30 à 15h30 et le vendredi de 7h30 à 14h30.
La cellule Aides économiques en charge de l’AEPE, l’APCR, l’AIJD et l’AIM recevra le public du lundi au vendredi de 7h30 à 12h00.
Qu'ils soient liés ou non à une transaction commerciale, le don gratuit de marchandises, objets, prestation de service à titre gratuit, la remise de toute somme d’argent à des fins de promotion commerciale, sous quelque forme que ce soit au profit du consommateur sont interdits.
Sont cependant autorisés, d'une manière générale :
- les remises quantitatives, par exemple : pour 3 paquets achetés, un offert ou "+ 10% gratuit"
- les échantillons, sous réserve qu'ils portent la mention "échantillon gratuit" ou "ne peut être vendu" et qu’ils soient offerts dans des conditions de quantité ou de mesure strictement indispensables pour apprécier la qualité du produit
- les services annexes tels que le parking, la livraison, la garantie commerciale, le service-après vente.
Les opérations promotionnelles conduisant à l'octroi de marchandises gratuites sont également autorisées dans les 7 jours qui suivent le lancement du produit objet de la promotion, ou dans les 7 jours qui suivent l'ouverture d'un lieu de vente.
Par exception, les offres gratuites peuvent être légales, si elles respectent certaines conditions, qui diffère selon que l'offre :
- n'est pas liée à une transaction commerciale ;
- ou, au contraire, s'intègre dans une transaction commerciale.
Ce sont des opérations non liées à une transaction commerciale.
Ces jeux sont autorisés si :
Le canal gratuit permettant au consommateur de jouer sans obligation d'achat doit :
Il s'agit des cadeaux offerts à l'occasion de l'achat d'un produit ou d'une prestation de service ou de la souscription à un abonnement.
Ces cadeaux sont autorisés si leur valeur n'excède pas :
Il s'agit donc de cadeaux de faible valeur, au regard du bien ou de la prestation souscrits.
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