PPN, PGC : Les produits réglementés

En Polynésie Française, aux termes de la loi du pays n° 2022- 44 du 19 décembre 2022, sont :

- des produits de première nécessité (PPN) : des produits ou services nécessaires à la vie courante des ménages et/ou à la santé des personnes et/ou à la lutte contre une calamité naturelle ;

- des produits de grande consommation (PGC) : des produits ou services habituellement utilisés dans la vie courante et destinés aux ménages.

Les PPN et les PGC sont identifiés dans une liste réglementaire et se caractérisent par l’encadrement de leur prix :

- soit par la fixation d’un prix plafond (exemple : la baguette à 60 FCFP) ;

- soit en réglementant la marge maximale en valeur absolue.

Par exemple, la marge sur un paquet de farine de moins de 2 kilos est de maximum 30 F par kilo. Cette marge s'ajoute au "prix rendu entrepôt" qui reflète le prix d'importation du produit, ou au prix du producteur pour les produits locaux ;

- soit en réglementant la marge maximale en valeur relative.

Par exemple, la marge sur une bouteille de liquide pour vaisselle de fabrication locale de moins d’un litre est de 20%.

Ce taux se calcule pour un produit importé sur "le prix rendu entrepôt" qui reflète le prix d'importation du produit, ou pour un bien produit ou fabriqué localement, sur le prix du producteur qui est, en général, librement défini par le producteur.


Le prix des produits dont la marge est encadrée peut néanmoins augmenter si en amont du circuit, le prix d'importation ou le prix du producteur local augmente.

De plus, les prix réglementés sont des prix maximaux : un commerçant a tout à fait le droit de vendre en dessous de ce prix.

Par ailleurs, il convient de préciser que :

- les PPN sont exonérés de toutes taxes : droits et taxes à l'importation, TVA et Contribution pour la Solidarité (TVA sociale). Leur prix est affiché sur un support rouge ; leur transport vers les iles par bateau est pris en charge par le Pays.

- beaucoup de PGC sont exonérés de TVA et de CPS. Le prix des PGC ne fait pas l'objet d'un affichage particulier. Certains PGC ont leur fret interinsulaire pris en charge.


Vous pouvez consulter :

- la liste des produits de première nécessité (PPN) 

- la liste des produits de grande consommation (PGC)

Par ailleurs, la liste des PPN et de tous les PGC, à jour, est consultable sur Lexpol : arrêté n° 489 CM du 23 mars 2023.