La DGAE souhaite t’apporter des prĂ©cisions concernant le droit de la consommation au Fenua Ă  travers ces 2 questions/rĂ©ponses.

 

☝ 1/2- En tant que consommateur PolynĂ©sien, ai-je des droits ?

Oui, tu as des droits en tant que consommateur PolynĂ©sien car il existe au Fenua un droit de la consommation. Sache qu’il existe plusieurs textes rĂ©glementaires qui prĂ©voient les rĂšgles en vigueur actuelles, ainsi que les personnes qui sont concernĂ©es.

Par exemple, la « Loi du Pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 relative à la certification, la conformité et la sécurité des produits et des services » détermine notamment les 2 types de garantie existants (garantie légale et garantie commerciale).

Ou encore, la « Loi du Pays n° 2016-28 du 11 aoĂ»t 2016 relative Ă  la protection des consommateurs » qui dĂ©finit les conditions gĂ©nĂ©rales d’un contrat ainsi que les protections des consommateurs contre les clauses abusives.

Ou bien « l’ArrĂȘtĂ© n° 170 CM du 7 fĂ©vrier 1992 relatif Ă  l’information et Ă  la protection du consommateur sur le territoire de la PolynĂ©sie française » qui dĂ©finit les conditions d’affichage des prix, de promotion sur les prix et de publicitĂ© mensongĂšre.
 

 

📕 2/2- Il n’y a pas de « code de la consommation » au Fenua, c’est vrai ?

En droit, ce qu’on appelle un code, « c’est un recueil qui regroupe les textes applicables dans une branche du droit ».

Sache qu’il existe diffĂ©rents codes applicables au Fenua tels que le codes des impĂŽts, le code des assurances, le code de la concurrence ou encore le code de la route. Ils sont souvent placĂ©s dans un recueil sous une mĂȘme reliure, organisĂ© en livres, titres, chapitres, sections, sous-sections, paragraphes et articles.

Il existe des rĂ©glementations protĂ©geant les consommateurs mais elles ne sont pas regroupĂ©es au sein d’un code. NĂ©anmoins, tu dois retenir qu’il n’est pas nĂ©cessaire que tout soit regroupĂ© dans un code pour ĂȘtre protĂ©gĂ©. 
 

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