Réglementation

Textes généraux relatifs à l'information et la protection des consommateurs

• Publicité, affichage des prix, vente avec prime :
  • Cadre général : Arrêté n° 170 CM du 7 février 1992 modifié relatif à l’information et à la protection du consommateur sur le territoire de la Polynésie française, consolidé au 18 juillet 2014
  • Publicité comparative : Loi du Pays n° 2010-17 du 7 décembre 2010 tendant à encourager la publicité et l'information comparatives
  • Remise d'une facture (au consommateur) : Arrêté n° 692 CM du 16 juillet 1997 modifié relatif à la facturation des produits et services en Polynésie française

• Contrat, information et protection du consommateur : Loi du Pays n° 2016-28 du 11 août 2016 relative à la protection des consommateurs
  • Clauses abusives : Arrêté n° 1659 CM du 27 octobre 2016 relatif à la protection des consommateurs contre les clauses abusives
  • Contrats d'achat de métaux spéciaux : Arrêté n° 1660 CM du 27 octobre 2016 relatif aux contrats d'achat de métaux précieux

• Garanties légales et commerciales : 
  • Champ des garanties : Loi du Pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 relative à la certification, la conformité et la sécurité des produits et des services (articles LP 8 à LP 26)
  • Information du consommateur sur l'existence des garanties : Loi du Pays n° 2016-28 du 11 août 2016 relative à la protection des consommateurs et Arrêté n° 1658 CM du 27 octobre 2016 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale

• Vente en réseau, vente à la boule de neige, vente pyramidale : Loi du Pays n° 2013-18 du 10 mai 2013 relative aux ventes et prestations "à la boule de neige"

• Démarchage à domicile :
  • Cadre général : Délibération n° 89-61 AT du 2 juin 1989 relative à la protection du consommateur en matière de démarchage à domicile en Polynésie française
  • Formalisme des contrats : Arrêté n° 845 CM du 18 juillet 1989 relatif aux contrats de vente par démarchage à domicile

• Etiquetage des denrées alimentaires : Délibération n° 98-189 APF du 19 novembre 1998 réglementant l'information du consommateur en matière de denrées alimentaires au moyen de l'étiquetage

• Vente de véhicules neufs et d'occasion : Décision n° 60 AE du 21 janvier 1983 relative à l’information et à la protection du consommateur dans le domaine de la commercialisation des véhicules automobiles

• Soldes :

  • Cadre général - article L.310-3 du code de commerce de Polynésie française : Code de commerce - partie législative 

  • Version en vigueur de l'article L.310-3  : Loi du Pays n° 2016-11 du 4 avril 2016 portant modification des articles de la partie législative du code de commerce relatifs aux soldes

  • Contrôle et publicités des opérations de solde : Arrêté n° 2068 CM du 20 décembre 2011 modifié portant application de l'article L. 310-7 du code de commerce pour ce qui concerne les soldes

Textes relatifs à la qualité et à la sécurité des produits et services

• Cadre général : Loi du Pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 relative à la certification, la conformité et la sécurité des produits et des services
  • Certification des produits et services : articles LP 1er à LP 7 et Arrêté n° 1919 CM du 23 décembre 2008 relatif à la certification des services et des produits autres qu’alimentaires
  • Obligation générale de conformité à la réglementation en vigueur : article LP 27
  • Tromperie et falsification : articles LP 28 à LP 31
  • Obligation générale de sécurité : articles LP 43 à LP 53

• Réglementations spécifiques à certains produits industriels :
  • Amiante : Arrêté n° 1905 CM du 22 décembre 2008 relatif à l’interdiction de l’amiante
  • Appareils électriques à usage domestique :  Arrêté n° 27 CM du 17 janvier 2008 relatif à l’indication de la consommation d’énergie de certains appareils électriques à usage domestique
  • Artifices de divertissement :  Délibération n° 2009-44 APF du 10 août 2009 portant réglementation des artifices de divertissement
  • Guirlandes lumineuses : Arrêté n°2397 CM du 22 décembre 2009 relatif aux normes de sécurité des guirlandes lumineuses
  • Jouets : Arrêté n° 2398 CM du 22 décembre 2009 relatif aux normes de sécurité des jouets
    • Tapis-puzzle : Arrêté n° 2174 CM du 26 décembre 2014 relatif aux jouets en mousse dits "tapis puzzle" contenant du formamide
  • Monoi :
    • Cadre général : Arrêté n° 350 CM du 7 avril 1988 portant application de la loi du 1^er août 1905 modifiée sur les produits et les services, relatif à la fabrication et à la commercialisation du « monoï »
    • "Monoi de Tahiti" : Décret n° 92-340 du 1^er avril 1992 modifié relatif à l’appellation d’origine « Monoï de Tahiti ».

• Véhicules neufs et d'occasion : Décision n° 60 AE du 21 janvier 1983 relative à l’information et à la protection du consommateur dans le domaine de la commercialisation des véhicules automobiles

• Réglementations spécifiques à certains produits alimentaires
  • Jambon : Arrêté n°477 CM du 9 avril 2010 relatif à la définition et la commercialisation des jambons et épaules cuits
  • Lait et produits à base de lait Arrêté n° 2140 CM du 30 décembre 2008 relatif à la définition et la commercialisation du lait et des produits à base de lait
  • Œufs et ovoproduits :
    • Arrêté n° 314 CM du 20 février 2008 portant application de l’article 11 de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les produits et les services en ce qui concerne la commercialisation des œufs et ovoproduits
    • Arrêté n° 478 CM du 13 mai 1997 relatif aux conditions d’hygiène de la collecte et de la commercialisation des œufs
  • Contamination radioactive des denrées alimentaires :
    • Cadre général : Arrêté n° 116 CM du 13 janvier 2014 fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.
    • Denrées alimentaires provenant du Japon : Arrêté n° 1319 CM du 08 septembre 2016 relatif à certains produits originaires ou en provenance du Japon suite à l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima le 11 mars 2011

• Compléments alimentaires : Arrêté n° 1169 CM du 16 octobre 2006 pris en application de l’article 11 de la loi du 1er août 1905 relatif aux compléments alimentaires et aux denrées alimentaires dont la présentation comporte des allégations nutritionnelles ou physiologique

• Boissons :
  • Jus de fruits : Arrêté n° 38 CM du 12 janvier 2009 relatif aux jus de fruits et certains produits similaires destinés à l’alimentation humaine

Signes de qualité et origine

• Appellation d'origine :
  • Cadre général : Loi du 6 mai 1919 modifiée relative à la protection des appellations d’origine et Décret n° 69-335 du 11 avril 1969 modifié portant application de l’article 7-3 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d’origine
  • Commission de contrôle des appellation d'origine : Arrêté n° 311 CM du 20 février 2008 relatif au fonctionnement de la commission de contrôle des appellations d’origine
  • Appellation "Monoi de Tahiti" : Décret n° 92-340 du 1^er avril 1992 modifié relatif à l’appellation d’origine « Monoï de Tahiti »

• Certification des produits non alimentaires :
  • Loi du Pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 relative à la certification, la conformité et la sécurité des produits et des services : (articles LP 1er à LP 7)
  • Arrêté n° 1919 CM du 23 décembre 2008 relatif à la certification des services et des produits autres qu’alimentaires

Cadre général

• Code des assurances
  • Partie législative  :Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 modifié relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances
  • Partie réglementaire  : Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 modifié relatif à la codification des textes réglementaires concernant les assurances

Assurances obligatoires

• Assurance des véhicules terrestres à moteur :
  • Cadre général :Délibération n° 67-66 du 12 juin 1967 modifiée par délibération n° 29-29 du 27 mars 1969 rendant obligatoire l'assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur
  • Sanctions :
    • Code de la route tel qu'applicable en Polynésie française (article 129-4-2)
    • Code de la route national dans sa version applicable en Polynésie française (article L. 325-1)
       
• Assurance des locaux d'habitation : Loi du Pays n° 2012-26 du 10 décembre 2012 relatif aux baux à usage d'habitation meublée et non meublée  ( Art LP 9)
   
• Assurance des courtiers ou société de courtage d'assurance : Code des assurances tel qu'applicable en Polynésie française (article L 530-2)

Assurances des activités professionnelles

Il convient que les professionnels vérifient les modalités d'assurance obligatoire concernant leurs activités. (Exemple de professions réglementées : les notaires, les huissiers de justices, les agents immobiliers etc...)

Cadre général : commerce, sociétés commerciales, ventes réglementées, effets de commerce, difficultés des entreprises, organisation du tribunal de commerce et certaines professions réglementées

• Cadre général : code de commerce applicable en Polynésie française :
  • Partie législative : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 modifiée relative à la partie Législative du code de commerce
  • Partie réglementaire : Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce

Dispositions spécifiques au droit des sociétés

• Sociétés commerciales et groupement d'intérêt économique :
  • Code de commerce livre II (articles L. 210-1 à L.251-23)
  • Décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales

• Formalités des entreprises et des sociétés :
  • Registre du commerce et des sociétés :
    • Code de commerce (articles L. 123-1 à L. 123-11-1)
    • Délibération n° 2004-55 APF du 11 mars 2004 modifiée portant réglementation du registre du commerce et des sociétés
  • Formalités déclaratives obligatoires des entreprises : Arrêté n° 21 CM du 28 juin 2004 modifié portant application de la délibération n° 2004-56 APF du 11 mars 2004 relative à certaines formalités déclaratives auxquelles sont tenues les entreprises

• Obligations comptables :
  • Code de commerce (articles L. 232-1à L. 237-31)
  • Obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés : Loi n° 83-353 du 30 avril 1983 relative à la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la IVè directive adoptée par le conseil des communautés européennes le 25 juillet 1978 (Arrêté de promulgation n° 64 NS/MRCL du 14 janvier 1985)
  • Statut des commissaires aux comptes : Décret n° 69-810 du 12 août 1969 modifié portant règlement d'administration publique et relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés (Arrêté de promulgation n° 2442 AA du 29 septembre 1969)
  • Plan comptable général : Délibération n° 2011-13 APF du 5 mai 2011 relative au plan comptable général applicable en Polynésie française
  • Comptes consolidés : Délibération n° 2011-14 APF du 5 mai 2011 relative aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques

• Difficultés des entreprises et aux procédures collectives (redressements judiciaires et liquidations judiciaires) :
  • Code de commerce : live VI, articles L. 611-1 627-6 :
  • Procédure de redressement et de liquidation judiciaire : Délibération n° 90-36 AT du 15 février 1990 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

Ventes réglementées, soldes, liquidations, marchés aux puces

• Soldes :
  • Cadre général - article L.310-3 du Code de commerce de Polynésie française
  • Version en vigueur de l'article L.310-3  : Loi du Pays n° 2016-11 du 4 avril 2016 portant modification des articles de la partie législative du code de commerce relatifs aux soldes
  • Contrôle et publicités des opérations de solde : Arrêté n° 2068 CM du 20 décembre 2011 modifié portant application de l'article L. 310-7 du code de commerce pour ce qui concerne les soldes
• Manifestations commerciales, marché aux puces : Arrêté n° 546 CM du 12 avril 1999 modifié portant organisation des manifestations commerciales en Polynésie française

Urbanisme commercial, contrôle des surfaces commerciales

• Cadre général : Code de la concurrence, partie législative (articles LP. 320-1 à LP. 320-4)

• Procédure : Code de la concurrence, partie réglementaire (articles A. 320-1 à A. 320-2)

Concurrence et relations commerciales entre professionnels

• Cadre général :
  • partie législative : Loi du Pays n° 2015-2 du 23 février 2015 relative à la concurrence
  • partie réglementaire : Arrêté n° 1347 CM du 10 septembre 2015 créant la partie "Arrêtés" du code de la concurrence de la Polynésie française

• Règles de concurrence :
  • Prohibition des ententes et abus de position dominante : code de la concurrence, partie législative (articles LP. 200-1 à LP. 200-7) et code de la concurrence, partie réglementaire (articles A. 200-1 à A. 200-3)
  • Contrôle des concentrations : code de la concurrence, partie législative (articles LP. 310-1 à LP. 310-10) et code de la concurrence, partie réglementaire (articles A. 310-1 à A. 310-5-1)

• Relation commerciales entre professionnels, coopération commerciale, facturation : code de la concurrence, partie législative (articles LP. 410-1 à LP. 430-4) et code de la concurrence, partie réglementaire (articles A. 400-1 à A. 400-4)

Cadre général

• Propriété littéraire et artistique (droit d'auteurs...) :
  • Partie législative : Code de la propriété intellectuelle de la Polynésie française (Partie Législative) - Première partie relative à la propriété littéraire et artistique
  • Partie réglementaire : Code de la propriété intellectuelle de la Polynésie française (Partie Réglementaire) - Première partie relative à la propriété littéraire et artistique

• Propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles, appellation d'origine...) :
  • Partie législative : Code de la propriété intellectuelle de la Polynésie française (Partie Législative) - Deuxième partie relative à la propriété industrielle et Troisième partie relative à l'application aux TOM et à Mayotte
  • Partie réglementaire : Code de la propriété intellectuelle de la Polynésie française (Partie Réglementaire) - Deuxième partie relative à la propriété industrielle

Protection des titres en Polynésie française

• Procédure de reconnaissance : Arrêté n° 1002 CM du 22 juillet 2013 pris en application de l'article LP. 138 de la loi du pays n° 2013-14 du 6 mai 2013 portant modification de la 2e partie du code de la propriété intellectuelle (partie législative) intitulée "propriété industrielle"

• Procédure d'extension :
  • Convention entre l'INPI et la Polynésie française relative à l'extension des marques métropolitaines en Polynésie française : Convention n° 1794 PR du 7 avril 2014 portant accord entre la Polynésie française et l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) relatif à l'extension des titres de propriété industrielle (accord d'extension)

Cadre général

Titre 1er du livre 1er du code de la concurrence (partie lois du Pays et arrêtés).

• Liste des produits de première nécessité (PPN)
• Liste des produits de grande consommation (PGC)

Prix des produits soumis à un régime spécifique :

Farine destinée à la fabrication du pain local réglementé : Arrêté n°726 CM du 23 avril 2018 relatif à la commercialisation de la farine de froment panifiable conditionnée en emballage de plus de 2 kilogrammes, importée dans le cadre de l'appel d'offres de farine.

Médicaments, produits pharmaceutiques : Arrêté n° 1784 CM du 31 décembre 2001 réglementant les prix de vente au public des produits pharmaceutiques

Huissiers de justice

• Statut général des huissiers : Délibération n° 92-122 AT du 20 août 1992 modifiée fixant le statut des huissiers de justice et des clercs assermentés en Polynésie française

• Sociétés civiles professionnelles : Délibération n° 92-123 AT du 20 août 1992 portant application à la profession d’huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

• Responsabilité civile professionnelle : Arrêté n° 1051 CM du 30 juillet 1999 fixant le montant minimum de l’assurance en responsabilité civile professionnelle des huissiers de justice et des sociétés civiles professionnelles d’huissiers

• Cautionnement : Arrêté n° 1052 CM du 30 juillet 1999 fixant le montant du cautionnement des huissiers de justice et des sociétés civiles professionnelles d’huissiers

• Tarif des huissiers : Arrêté n° 333 CM du 10 avril 2006 fixant le tarif des huissiers en matière civile et commerciale

Notariat

• Statut général des notaires : Délibération n° 99-54 APF du 22 avril 1999 modifiée portant refonte du statut du notariat en Polynésie française

• Chambre des notaires :Délibération n° 99-55 APF du 22 avril 1999 portant création d’une chambre des notaires en Polynésie française

• Plan comptable : Arrêté n°01 CM du 04 janvier 2001 relatif au plan comptable notarial

• Tarif des notaires : Arrêté n°1376 CM du 3 octobre 2000 modifié portant fixation du tarif des notaires

• Droit à un interprète : Délibération n° 99-54 APF du 22 avril 1999 modifiée portant refonte du statut du notariat en Polynésie française (article 12)

Consultation juridique

• Conditions d'exercice : Délibération n° 2002-162 APF du 5 décembre 2002 modifiée portant réglementation de la consultation juridique et la rédaction d’actes sous seing privé
• Rédaction des actes : Arrêté n° 1319 CM du 27 août 2003 portant application du chapitre III de la délibération n° 2002-162 APF du 5 décembre 2002 portant réglementation de la consultation juridique et la rédaction d’actes sous seing privé

Commissaire-priseur

• Cadre général : Délibération n° 87-118 AT du 12 novembre 1987 modifiée portant statut des commissaires-priseurs en Polynésie française

• Tarif : Arrêté n° 392 CM du 28 mars 2001 portant fixation du tarif des commissaires-priseurs

• Responsabilité civile professionnelle : Arrêté n° 844 CM du 12 août 1988 fixant les modalités de l’assurance en responsabilité civile professionnelle des commissaires-priseurs

• Cautionnement : Arrêté n° 773 CM du 1er août 1988 fixant le montant du cautionnement des commissaires-priseurs

Experts judiciaires

• Cadre général : Délibération n° 99-56 APF du 22 avril 1999 modifiée relative aux experts-judiciaires

Administrateur judiciaire, mandataire-liquidateur, expert en diagnostic d'entreprise

• Cadre général : Délibération n° 90-37 AT du 15 février 1990 modifiée relative aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise

• Tarifs : Arrêté n° 296 CM du 14 mars 1991 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires liquidateur

Agents immobiliers

• Cadre général :
  • Délibération n° 90-40 AT du 15 février 1990 modifiée portant réglementation de l’exercice de la profession d’agent immobilier
  • Arrêté n° 135 CM du 15 février 1994 modifié portant application de la délibération n° 90-40 AT modifiée du 15 février 1990 portant réglementation de l’exercice de la profession d’agent immobilier

Agents spéciaux d’assurance

• Cadre général : Code des assurances (article R 322-4)

Agents d’affaires (activités privées de sécurité non concernés)

• Cadre général : Arrêté n° 447 AA du 7 avril 1956 modifié réglementant la profession d’agent d’affaires dans les établissements français de l’Océanie

Comptable libéral agréé et expert-comptable

• Cadre général :
  • Loi du pays n° 2018-15 du 26 avril 2018 modifiée réglementant le titre et la profession d’expert-comptable et instituant l’ordre des experts-comptables
  • Arrêté n° 1414 CM du 31 juillet 2018 portant mesures d’application de la loi du pays n° 2018-15 du 26 avril 2018 portant réglementation du titre et de la profession d’expert-comptable et instituant l’ordre des experts-comptables

Démarcheur à domicile

• Cadre général : Délibération n° 89-61 AT du 2 juin 1989 modifiée relative à la protection de consommateur en matière de démarchage à domicile en Polynésie française

• Carte professionnelle : Arrêté n° 394 CM du 25 avril 1996 relatif à la carte professionnelle exigée pour exercer le démarchage à domicile en Polynésie française et modifiant l'arrêté n° 845 CM du 18 juillet 1989 relatif aux contrats de vente par démarchage à domicile

• Contrat de vente par démarchage à domicile : Arrêté n° 845 CM du 18 juillet 1989 modifié relatif aux contrats de vente par démarchage à domicile

• Prix et marges : Arrêté n° 846 CM du 18 juillet 1989 relatif aux prix et marges de commercialisation des articles vendus par démarchage à domicile

Commerce des boissons

• Cadre général : Code des débits de boissons (partie législative et partie réglementaire)

• Informatisations de la gestion des débits de boissons : Arrêté n° 1376 CM du 29 octobre 2001 relatif à l’informatisation de la gestion des débits de boissons

• Affiches obligatoires : Arrêté n° 1854 MEF du 8 mars 2022 relatif aux modèles et lieux d'apposition des affiches prévues aux articles LP 310-1 et LP 320-3 du code des débits de boissons

Jeux d'argent et de hasard

• Cadre général - dispositions pénales sur les jeux de hasard - dispositions applicables en Polynésie française : Code de la sécurité intérieure

• Loteries
  • Cadre général : Code de la sécurité intérieure
  • Dispositions spécifiques à la Polynésie française : Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 modifié fixant les règles relatives à l’installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française

• Tombolas :
  • Loteries et tombolas organisées dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif : Délibération n° 99-164 du 30 septembre 1999 modifiée portant réglementation des loteries organisées dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif
  • Loteries et tombolas organisées pendant une fête foraine : Délibération n° 98-57 APF du 20 mai 1998 modifiée portant réglementation des loteries et appareils de jeux proposés au public à l’occasion, pendant la durée et dans l’enceinte des fêtes foraines

• Bingo :
  • Cadre général : Loi du pays n° 2019-33 du 5 décembre 2019 définissant les modalités d'organisation des loteries dénommées "Bingo" et instituant une fiscalité sur ces loteries
  • Demande d'agrément : Arrêté n° 73 CM du 16 janvier 2020 fixant les modalités d'application de la loi du pays n° 2019-33 du 5 décembre 2019 définissant les modalités d'organisation des loteries dénommées "Bingo" et instituant une fiscalité sur ces loteries

Association

• Création, modification - compétence du Haut-Commissariat de la République en Polynésie française  : Page "association" du site internet du Haut-Commissariat.

• Reconnaissance d’intérêt général ou collectif des associations : Arrêté n° 1136 CM du 16 octobre 1992 modifié définissant les modalités et conditions de reconnaissance de l’intérêt général ou collectif des associations et organismes de la Polynésie française

• Code des impôts de la Polynésie français : article 113-4, § 5 bis.

• Agrément des associations de consommateurs (compétence du Haut-Commissariat)
  • Loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs.
  • Décret n° 88-586 du 6 mai 1988 portant application de l'article 2 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs.

Fondation

• Constitution et fonctionnement : Loi du pays n° 2016-31 du 25  août 2016 modifiée relative à la fondation en Polynésie française

• Formalités et contrôles administratifs : Arrêté n° 46 CM du 12 janvier 2017 modifié portant application de la loi du pays n° 2016-31 du 25 août 2016 relative à la fondation en Polynésie française ;

• Code des impôts de la Polynésie française : article 113-4, § 5 ter.

Cadre général

• Loi du pays n° 2012-8 du 30 janvier 2012 portant traitement des situations de surendettement des particuliers

• Délibération n° 2012-30 APF du 26 Juillet 2012 portant mesures d’application de la loi du pays n° 2012-8 du 30 janvier 2012 portant traitement des situations de surendettement des particuliers et modification du code de procédure civile de la Polynésie française.

• Arrêté n° 747 CM du 18 juin 2012 portant mesures d’application de la loi du pays n° 2012-8 du 30 janvier 2012 portant traitement des situations de surendettement des particuliers.

Informations au sujet de la Commission de Surendettement, saisine : page de la Commission sur le site de l'IEOM