Réglementations

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1) Textes généraux relatifs à l'information et la protection des consommateurs

  • Garanties légales et commerciales : 
    • Champ des garanties : Loi du Pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 relative à la certification, la conformité et la sécurité des produits et des services (articles LP 8 à LP 26)
    • Information du consommateur sur l'existence des garanties : Loi du Pays n° 2016-28 du 11 août 2016 relative à la protection des consommateurs et Arrêté n° 1658 CM du 27 octobre 2016 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale

2) Textes relatifs à la qualité et à la sécurité des produits et services

  • Cadre général : Loi du Pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 relative à la certification, la conformité et la sécurité des produits et des services
    • Certification des produits et services : articles LP 1er à LP 7 et Arrêté n° 1919 CM du 23 décembre 2008 relatif à la certification des services et des produits autres qu’alimentaires
    • Obligation générale de conformité à la réglementation en vigueur : article LP 27
    • Tromperie et falsification : articles LP 28 à LP 31
    • Obligation générale de sécurité : articles LP 43 à LP 53
  • Véhicules neufs et d'occasion : Décision n° 60 AE du 21 janvier 1983 relative à l’information et à la protection du consommateur dans le domaine de la commercialisation des véhicules automobiles
  • Réglementations spécifiques à certains produits alimentaires
  • Compléments alimentaires : Arrêté n° 1169 CM du 16 octobre 2006 pris en application de l’article 11 de la loi du 1er août 1905 relatif aux compléments alimentaires et aux denrées alimentaires dont la présentation comporte des allégations nutritionnelles ou physiologique

3) Signes de qualité et origine

1) Cadre général

2) Assurances obligatoires

3) Assurances des activités professionnelles

Il convient que les professionnels vérifient les modalités d'assurance obligatoire concernant leurs activités. (Exemple de professions réglementées : les notaires, les huissiers de justices, les agents immobiliers etc...)

1) Cadre général : commerce, sociétés commerciales, ventes réglementées, effets de commerce, difficultés des entreprises, organisation du tribunal de commerce et certaines professions réglementées

2) Dispositions spécifiques au droit des sociétés

  • Formalités des entreprises et des sociétés :
  • Obligations comptables :
    • Code de commerce (articles L. 232-1à L. 237-31)
    • Obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés : Loi n° 83-353 du 30 avril 1983 relative à la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la IVè directive adoptée par le conseil des communautés européennes le 25 juillet 1978 (Arrêté de promulgation n° 64 NS/MRCL du 14 janvier 1985)
    • Statut des commissaires aux comptes : Décret n° 69-810 du 12 août 1969 modifié portant règlement d'administration publique et relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés (Arrêté de promulgation n° 2442 AA du 29 septembre 1969)
    • Plan comptable général : Délibération n° 2011-13 APF du 5 mai 2011 relative au plan comptable général applicable en Polynésie française
    • Comptes consolidés : Délibération n° 2011-14 APF du 5 mai 2011 relative aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques
  • Difficultés des entreprises et aux procédures collectives (redressements judiciaires et liquidations judiciaires) :

3) Ventes réglementées, soldes, liquidations, marchés aux puces

4) Urbanisme commercial, contrôle des surfaces commerciales

5) Concurrence et relations commerciales entre professionnels

1) Cadre général

2) Protection des titres en Polynésie française

  • Procédure de reconnaissance : Arrêté n° 1002 CM du 22 juillet 2013 pris en application de l'article LP. 138 de la loi du pays n° 2013-14 du 6 mai 2013 portant modification de la 2e partie du code de la propriété intellectuelle (partie législative) intitulée "propriété industrielle"
  • Procédure d'extension :
    • Convention entre l'INPI et la Polynésie française relative à l'extension des marques métropolitaines en Polynésie française : Convention n° 1794 PR du 7 avril 2014 portant accord entre la Polynésie française et l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) relatif à l'extension des titres de propriété industrielle (accord d'extension)

 

1) Prix des produits de première nécessité et des produits de grande consommation :

  • Cadre général : Arrêté n° 171 CM du 7 février 1992 modifié fixant le régime général des prix et des marges des produits aux différents stades de la commercialisation dans le territoire
  • Détermination du prix à l'importation : Décision n° 761 AE du 13 octobre 1978 modifiée fixant le régime général relatif à la détermination du prix des produits au stade de l’importation dans le territoire.

2) Prix des produits soumis à régime spécifique :

  • Farine de froment importées en gros :
    • Farine destinée à la fabrication du pain local réglementé :
    • Autres farines : Arrêté n° 1974 CM du 26 décembre 2012 créant un régime spécifique pour la commercialisation de la farine de froment importée, conditionnée en emballage de plus de 2 Kg, contingentée hors appel d’offres
  • Masques, gants, blouses et solutions hydroalcooliques : Arrêté n° 297 CM du 23 mars 2020 (...) fixant le régime général des prix et des marges des gants, masques, blouses et solutions hydroalcooliques aux différents stades de la commercialisation en Polynésie française
  • Hydrocarbure, gaz, électricité :
    • Prix de vente public maximal de détail de certains hydrocarbures : Arrêté n° 898 CM du 27 août 1990 fixant le cadre général des prix de vente de certains hydrocarbures importés dans le territoire de la Polynésie française
    • Marge maximale de détails de certains hydrocarbures : Arrêté n° 1208 CM du 29 août 2007 fixant la marge maximale de détail de certains hydrocarbures en Polynésie française
    • Prix de vente du gaz butane : Arrêté n° 447 CM du 23 avril 1990 fixant le cadre général des prix de vente du gaz butane de numéro de nomenclature douanière 27.11.13.90
    • Uniformisation des prix de certains hydrocarbures et du butane sur l'ensemble du territoire de la Polynésie française :  Arrêté n° 1802 CM du 27 décembre 2000 modifié relatif à la prise en charge des frais de certains hydrocarbures et du gaz butane transportés et consommés dans les îles de la Polynésie française
    • Régulation du prix de certains hydrocarbures par rapport aux cours internationaux : Délibération n° 97-98 APF du 29 mai 1997 modifiée portant création d’un compte spécial « fonds de régulation des prix des hydrocarbures »
    • Péréquation du prix de certains hydrocarbures en fonction des secteurs d'activité : Délibération n° 97-99 APF du 29 mai 1997 modifiée portant création d’un compte spécial « fonds de péréquation des prix des hydrocarbures »
    • Eléctricité : Arrêté n° 1107 CM du 23 juillet 2020 relatif aux prix de l'énergie électrique distribuée par la SA EDT dans le cadre de sa concession

 

1) Huissiers de justice

  • Sociétés civiles professionnelles : Délibération n° 92-123 AT du 20 août 1992 portant application à la profession d’huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
  • Responsabilité civile professionnelle : Arrêté n° 1051 CM du 30 juillet 1999 fixant le montant minimum de l’assurance en responsabilité civile professionnelle des huissiers de justice et des sociétés civiles professionnelles d’huissiers

2) Notariat

3) Consultation juridique

4 )Commissaire-priseur

  • Responsabilité civile professionnelle : Arrêté n° 844 CM du 12 août 1988 fixant les modalités de l’assurance en responsabilité civile professionnelle des commissaires-priseurs

5) Experts judiciaires

6) Administrateur judiciaire, mandataire-liquidateur, expert en diagnostic d'entreprise

 

1) Agents immobiliers

2) Agents spéciaux d’assurance

3) Agents d’affaires (activités privées de sécurité non concernés)

4) Démarcheur à domicile

  • Carte professionnelle : Arrêté n° 394 CM du 25 avril 1996 relatif à la carte professionnelle exigée pour exercer le démarchage à domicile en Polynésie française et modifiant l'arrêté n° 845 CM du 18 juillet 1989 relatif aux contrats de vente par démarchage à domicile

5) Commerce des boissons

  • Réglementation locale en matière d’hygiène et d’urbanisme : Arrêté n°583 S du 9 avril 1954 modifié réglementant l’hygiène et la salubrité publiques dans les Établissements français de l’Océanie

 

6) Jeux d'argent et de hasard

  • Bingo :
    • Cadre général : Loi du pays n° 2019-33 du 5 décembre 2019 définissant les modalités d'organisation des loteries dénommées "Bingo" et instituant une fiscalité sur ces loteries
    • Demande d'agrément : Arrêté n° 73 CM du 16 janvier 2020 fixant les modalités d'application de la loi du pays n° 2019-33 du 5 décembre 2019 définissant les modalités d'organisation des loteries dénommées "Bingo" et instituant une fiscalité sur ces loteries

 

7) Association

  • Reconnaissance d’intérêt général ou collectif des associations : Arrêté n° 1136 CM du 16 octobre 1992 modifié définissant les modalités et conditions de reconnaissance de l’intérêt général ou collectif des associations et organismes de la Polynésie française
  • Agrément des associations de consommateurs (compétence du Haut-Commissariat)
    • Loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs.
    • Décret n° 88-586 du 6 mai 1988 portant application de l'article 2 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs.

8) Fondation

  • Formalités et contrôles administratifs : Arrêté n° 46 CM du 12 janvier 2017 modifié portant application de la loi du pays n° 2016-31 du 25 août 2016 relative à la fondation en Polynésie française ;

1) Cadre général

  • Délibération n° 2012-30 APF du 26 Juillet 2012 portant mesures d’application de la loi du pays n° 2012-8 du 30 janvier 2012 portant traitement des situations de surendettement des particuliers et modification du code de procédure civile de la Polynésie française.
  • Arrêté n° 747 CM du 18 juin 2012 portant mesures d’application de la loi du pays n° 2012-8 du 30 janvier 2012 portant traitement des situations de surendettement des particuliers.

2) Informations au sujet de la Commission de Surendettement, saisine : page de la Commission sur le site de l'IEOM