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La Direction Générale des Affaires Économiques a prononcé une première sanction administrative à l'encontre d'un distributeur pour ne pas avoir payé ses petits fournisseurs locaux dans les délais légaux, et avoir perçu auprès d'eux des avantages financiers abusifs. Ces pratiques sont interdites par les articles LP 410-1 et LP 410-7 du code de la concurrence.

Cette société, qui disposait de la trésorerie nécessaire au paiement de ses fournisseurs, avait dans un premier temps été avertie par la cellule de contrôles de la DGAE, et n'avait pas modifié ses pratiques.

Cette amende administrative, d'un montant de 6 500 000 F CFP, est définitive, la société verbalisée n'ayant engagé aucun recours contre la décision de sanction.

La Direction générale des affaires économiques rappelle que le livre IV du Code de la concurrence prévoit une protection particulière de la trésorerie des petits producteurs locaux, tant en matière de délais de règlement des factures qu'en matière de sollicitations par les distributeurs de certains avantages financiers abusifs.

Elle veille au respect de cette règlementation, disponible sur le lien suivant : Loi du Pays 2015-2 du 23 février 2015 modifié relatif à la concurrence, et informe les opérateurs que si la fragilité financière des entreprises est prise en compte lors des contrôles, particulièrement dans le cadre de la crise que le Pays traverse, les abus des quelques entreprises disposant de la trésorerie nécessaire au respect de la règlementation seront sanctionnés, notamment lorsqu'ils touchent des fournisseurs plus fragiles.

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