Qu’est ce qu’une fondation ?

Une fondation est une personne morale de droit privé à but non lucratif :

● créée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales qui ont qualité de membres fondateurs
● qui mettent en commun des ressources de toute nature dont le montant est au moins égal à 1 000 000 F CFP
● qui ne peut avoir directement ou indirectement un objectif politique ou sectaire

Elle résulte d’un acte par lequel :

● un ou plusieurs donateurs décident d’affecter des biens, des droits ou ressources de manière irrévocable
● en vue de la réalisation d’une œuvre d’intérêt général ou d’une mission sociale, culturelle, éducative, environnementale ou collective

Elle peut bénéficier

● de fonds publics sur décision de l’autorité compétente ou par arrêté pris en conseil des ministres
● ces fonds ne peuvent excéder 25% des revenus globaux annuels de la fondation
● de la mise à disposition à des conditions avantageuses de biens immobiliers susceptibles de répondre à la réalisation de son œuvre
● la durée et le montant du bail consenti à cet effet sont fixés par l’autorité compétente

Fonctionnement

La fondation est administrée par un conseil d’administration composé au minimum de 5 membres dont la majorité doit être membre de la fondation (3/5). Ils sont nommés à la création par les membres fondateurs. Lorsqu’une collectivité publique alloue des fonds ou met à disposition des biens domaniaux, elle est nécessairement représentée au conseil d’administration. Toute rémunération ou avantage en nature des administrateurs est exclue.

Le Régime fiscal de la Fondation de des dons à la fonction

BP 80 Papeete – 98713 Tahiti
11 rue du Commandant Destremau – Enceinte de Vaiami – Tahiti – Polynésie française
Tél. : 40 46 13 87
Télécopie : 40 46 13 00
Courriel : directiondesimpots@dicp.gov.pf

L'instruction du dossier

Si le dossier est complet, la DGAE dispose de trente (30) jours à compter de la date de réception du dossier complet, pour notifier d’éventuelles objections au déclarant, fondées notamment sur l’objectif politique ou sectaire de la fondation.

Tout dossier incomplet rend irrecevable la demande.

L’absence d’objection dans les 30 jours permet à la DGAE de délivrer un bon à publier au JOPF la déclaration de la fondation.

 

La fondation jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication au JOPF.

 

Sources :

L’accès à tous les textes réglementaires se fait, par lien hypertexte, vers le site du service public d’accès au droit en Polynésie française LEXPOL.

– Pour consulter le texte en vigueur, cliquez sur « télécharger le texte consolidé » (qui comprend les dernières mises à jour).

– Pour consulter le texte originel, cliquez sur « paru in extenso au JOPF n°… »

 

publiée le 3 février 2017

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